TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00181 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JU5V
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [M] [N] [F] [I]
née le 25 Septembre 1982 à [Localité 2]
Profession : Intérimaire, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eloïse RUAULT de la SELARL COSEDIAJURIS, avocats au barreau de COUTANCES, vestiaire : 9

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. MAZ AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134 substitué par Me Laurie TOUZE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 055

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Maître Eloïse RUAULT de la SELARL COSEDIAJURIS – 9, Me Sébastien REVEL – 134

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant bon de commande en date du 10 avril 2024, Mme [M] [I] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée Maz Auto un véhicule de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 1].
Quelques jours après la vente, le véhicule, tombé en panne, a été rapatrié dans les locaux de la société venderesse, laquelle a procédé aux réparations de l’embrayage.
Constatant, par la suite, selon ses dires, une perte de puissance du véhicule, Mme [I] a consulté un autre garagiste et fait procéder aux réparations afférentes.
Par la suite, au mois de décembre 2025, Mme [I] déclare avoir vu une des roues se déjanter au cours de l’un de ses trajets, nécessitant, selon elle, l’immobilisation depuis lors de son véhicule.
Dans un courrier recommandé électronique daté du 04 mars 2026, Mme [I] a mis en demeure la société Maz Auto de lui rembourser les frais engagés par elle.
Par ace de commissaire de justice signifié le 26 mars 2026, Mme [M] [I] a fait assigner la société à responsabilité limitée Maz Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir désigner un expert pour constater et analyser les désordres affectant son véhicule. Elle demande, en outre, qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience du 10 septembre 2026, Mme [M] [I], représentée par son conseil, maintient ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, la société à responsabilité limitée Maz Auto, par l’intermédiaire de son conseil, demande, à titre principal, le rejet des prétentions formulées par Mme [I] et la condamnation de cette dernière à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 13 novembre 2026 à 15h à l’ordre des avocats de [Localité 1] ([Adresse 3]), devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le 17 décembre 2026 à 9h afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à Mme [M] [I] et à la société à responsabilité limitée Maz Auto, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 13 novembre 2026 à 15h à l’ordre des avocats de [Localité 1] ([Adresse 3]), devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable des Différents (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le 17 décembre 2026 à 9h ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO