Médiation judiciaire : désignation du médiateur, provision de 2 000 euros et durée maximale de huit mois

La juridiction ordonne une médiation judiciaire avec l’accord des parties, sur le fondement des articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur est chargé de confronter les points de vue et, si nécessaire, de proposer les termes d’un protocole d’accord.

La médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état, qui conserve un pouvoir de contrôle et peut être saisi de toute difficulté ou mettre fin à la mesure, conformément aux articles 1535 et suivants du code de procédure civile. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur.

La provision est fixée à 2 000 euros, répartie entre le demandeur et les défendeurs. Son versement conditionne la prise d’effet de la désignation, à peine de caducité. En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation sur le fondement des articles 1541 et suivants. À défaut d’accord sur la rémunération du médiateur, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile.

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Au cours d’une instance opposant une société à deux défendeurs, les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état désigne un médiateur pour cinq mois, avec une prolongation possible, afin de favoriser la recherche d’un accord. Une provision de 2 000 euros doit être versée à parts égales par le demandeur et les défendeurs, à défaut de quoi la désignation deviendra caduque.

Une société a assigné deux défendeurs devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable sur tout ou partie du différend.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur, chargé de convoquer les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue et, si nécessaire, de favoriser la négociation d’un protocole. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision de 2 000 euros doit être versée, à parts égales entre le demandeur et les défendeurs, sous peine de caducité de la désignation.

• Accord des parties pour rechercher une solution amiable avec un tiers neutre.
• Désignation d’un médiateur chargé de confronter les points de vue.
• Versement préalable de la provision fixée par le juge.
• Respect de la durée initiale de cinq mois.
• Prolongation limitée à trois mois sur demande du médiateur.
• Information du juge sur le déroulement et l’issue de la mission.

• Assignation délivrée le 27 mars 2026.
• Accord des parties exprimé par l’intermédiaire de leurs conseils.
• Éléments du dossier pris en connaissance par le médiateur.

Le demandeur et les défendeurs doivent financer la médiation à parts égales et coopérer avec le médiateur. La procédure judiciaire reste sous le contrôle du juge de la mise en état jusqu’à l’issue de la mesure.

• Verser 1 000 euros par partie avant le 16 novembre 2026.
• Solliciter rapidement une prorogation en cas de difficulté de paiement.
• Répondre aux convocations du médiateur avec les conseils.
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge de la mise en état.
• Demander l’homologation de l’accord ou constater l’échec de la médiation.

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé.
• Conserver la preuve du paiement au médiateur.
• Participer aux convocations et réunions de médiation.
• Informer le juge de toute difficulté rencontrée.
• Formaliser l’accord et demander son homologation si nécessaire.

À éviter

• Laisser expirer le délai de versement de la provision.
• Omettre de demander une prorogation en temps utile.
• Entraver les convocations ou échanges avec le médiateur.
• Présenter les propositions transactionnelles au juge dans le compte rendu.
• Négliger l’audience de suivi fixée par le juge.

La désignation d’un médiateur judiciaire

La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord amiable.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

Selon les articles 1535 et suivants du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge de la mise en état. Celui-ci contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur.

La durée et le financement de la médiation judiciaire

La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois. La provision de 2 000 euros doit être versée à parts égales, faute de quoi la désignation devient caduque. La rémunération est fixée par accord ou, à défaut, par le juge selon l’article 131-13 du code de procédure civile.

Article 795 du code de procédure civile, articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, articles 1534 et suivants du code de procédure civile, articles 1535 et suivants du code de procédure civile, articles 1541 et suivants du code de procédure civile, article 131-13 du code de procédure civile