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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 21, 1528 et suivants, 1532 et suivants
- Déclenchement
- Après recueil de l’avis des parties
- Condition
- Droits librement disponibles et issue amiable possible
- Organisation
- Juge chargé du règlement amiable ou juge conciliateur
- Participation
- Comparution personnelle, avocat selon la représentation applicable
- Confidentialité
- Échanges conduits dans le respect de la confidentialité
- Effet procédural
- Interruption sans dessaisissement de la juridiction
- Suite possible
- Accord, désistement, calendrier ou poursuite de l’instance
Cadre juridique et définition
L’audience de règlement amiable est organisée par la juridiction lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de résoudre le différend.
Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction peut organiser une audience de règlement amiable après avoir recueilli l’avis des parties.
Cette audience intervient avant dire droit et vise à confronter les points de vue, les besoins, les positions et les intérêts respectifs des parties, ainsi qu’à permettre la compréhension des principes juridiques applicables.
Elle est conduite par un juge chargé du règlement amiable. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire.
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Conditions et critères d’orientation
L’orientation vers une audience de règlement amiable suppose que la matière du litige et les intérêts en présence rendent possible une résolution consensuelle.
La mesure concerne les droits dont les parties ont la libre disposition. Le juge apprécie notamment les circonstances du différend et l’intérêt d’une résolution apaisée.
Dans plusieurs décisions, le renvoi a été ordonné après consultation des parties et en l’absence d’opposition. Une décision admet toutefois qu’une audience soit ordonnée malgré l’opposition de certains demandeurs.
- Avis des parties recueilli
- Droits librement disponibles
- Possibilité d’une issue amiable
- Appréciation de la matière et des intérêts en présence
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Procédure et effets pratiques
La décision fixe ou organise l’audience et peut désigner un juge conciliateur. Les parties doivent en principe comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique.
La convocation peut être adressée par le greffe par tout moyen ou, selon les décisions, par lettre recommandée. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées, dans le respect de la confidentialité.
La décision peut interrompre l’instance sans dessaisir la juridiction. Une audience ultérieure peut être fixée afin de constater un accord ou un désistement, homologuer un accord, établir un calendrier de procédure ou tirer les conséquences d’une absence de diligences.
Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance. La décision ordonnant la mesure est qualifiée de mesure d’administration judiciaire et peut être insusceptible de recours.
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Des situations particulières à distinguer
L’audience de règlement amiable concerne les litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Un différend comportant des aspects techniques peut néanmoins être orienté vers cette audience lorsque les circonstances rendent une résolution consensuelle envisageable.
Les conditions peuvent être appréciées différemment selon la juridiction et la procédure. Certaines décisions retiennent l’absence d’opposition des parties, tandis qu’une autre a ordonné une audience malgré l’opposition de demandeurs.
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Confidentialité et suites de la tentative amiable
Les échanges intervenant dans le cadre de l’audience sont soumis à la confidentialité. Le juge chargé du règlement amiable peut toutefois prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées.
À l’issue de la mesure, l’affaire peut être rappelée pour constater un désistement, homologuer un accord, fixer un calendrier de procédure ou tirer les conséquences d’une absence de diligences. Un accord peut être total ou partiel.
Délais d’instance et absence de recours contre la mesure
La convocation à une audience de règlement amiable peut interrompre le délai de péremption de l’instance ainsi que les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué. Cette interruption se poursuit jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable.
La décision organisant l’audience est qualifiée de mesure d’administration judiciaire. Les décisions analysées indiquent qu’elle est insusceptible de recours.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il ordonner une audience de règlement amiable malgré l’opposition d’une partie ?
Oui. Une décision indique qu’une audience peut être ordonnée malgré l’opposition des demandeurs, lorsque le juge estime cette orientation pertinente au regard du litige.
Dois-je comparaître personnellement à l’audience ?
Oui, la comparution personnelle des parties est en principe exigée. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire.
L’affaire est-elle retirée du tribunal pendant la tentative amiable ?
Non. L’instance peut être interrompue sans que la juridiction soit dessaisie, de sorte que le tribunal conserve la possibilité de poursuivre l’examen de l’affaire.
La décision ordonnant l’audience peut-elle faire l’objet d’un recours ?
La décision est qualifiée de mesure d’administration judiciaire et est présentée comme insusceptible de recours.
Que se passe-t-il après l’audience de règlement amiable ?
Une audience ultérieure peut être fixée pour constater un désistement, homologuer un accord, établir un calendrier de procédure ou tirer les conséquences d’une absence de diligences.
L’audience de règlement amiable interrompt-elle les délais de procédure ?
La convocation peut interrompre le délai de péremption de l’instance ainsi que les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué. Cette interruption dure jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable.
Décisions et analyses sur « Règlement amiable »
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