Règlement amiable après opposition à une injonction de payer : interruption de l’instance sans dessaisissement

En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut orienter les parties vers une audience de règlement amiable en fonction de la nature du litige et de ses circonstances. La mesure intervient avant dire droit au fond, tous les moyens demeurant réservés.

Les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile encadrent cette audience, qui repose sur la confidentialité et la confrontation équilibrée des points de vue, besoins, positions et intérêts des parties. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire n’est applicable. L’affaire est ensuite rappelée pour constater, selon l’issue de la mesure, un désistement, homologuer un accord, fixer un calendrier ou tirer les conséquences d’une absence de diligences. Les dépens sont réservés.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les parties acceptent le principe d’une audience de règlement amiable. Le tribunal les renvoie devant le juge chargé de cette audience avant de statuer au fond, interrompt l’instance sans se dessaisir et prévoit le rappel de l’affaire pour examiner un accord, un désistement ou la poursuite de la procédure.

Une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer visant un débiteur, pour des factures impayées, une clause pénale et les dépens. Après la signification de cette ordonnance, le débiteur a formé opposition.

Le greffe a convoqué les parties conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile. À l’audience, la société et le débiteur ont accepté le principe d’une audience de règlement amiable.

Avant de statuer au fond, le tribunal a renvoyé les parties devant le juge chargé du règlement amiable. Il a prévu leur convocation par le greffe, leur comparution personnelle, l’interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction et le rappel de l’affaire à une audience ultérieure. Cette audience pourra notamment permettre de constater un désistement, d’homologuer un accord ou, en cas d’échec, d’organiser la procédure au fond.

• Nature et circonstances du litige compatibles avec un règlement amiable
• Accord des parties sur le principe de l’audience de règlement amiable
• Renvoi prononcé avant toute décision au fond
• Maintien des moyens et prétentions des parties
• Respect de la confidentialité de la procédure amiable
• Comparution personnelle des parties, sauf dispense applicable

• Ordonnance d’injonction de payer rendue antérieurement
• Acte de signification de l’ordonnance
• Acte d’opposition formé par le débiteur
• Convocation du greffe à l’audience
• Accord exprimé par les parties pour le règlement amiable

La société créancière et le débiteur ne voient pas encore trancher le fond de leur différend. L’instance est interrompue sans dessaisissement, tandis que chacun doit participer personnellement à l’audience amiable, sauf dispense applicable, avant le rappel de l’affaire.

• Suspension temporaire de l’examen au fond
• Comparution personnelle à l’audience amiable
• Préparation des conclusions et pièces échangées
• Préservation de la confidentialité des échanges
• Possibilité de formaliser un accord ou un désistement
• Reprise procédurale en cas d’échec ou d’inaction

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe
• Préparer la comparution personnelle à l’audience
• Rassembler les conclusions et pièces utiles
• Définir les positions et intérêts négociables
• Anticiper l’accord, le désistement ou la reprise au fond

À éviter

• Ne pas comparaître sans dispense valable
• Ne pas confondre interruption et dessaisissement
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas négliger le rappel de l’affaire
• Ne pas laisser l’affaire sans diligences

Le recours au règlement amiable avant décision au fond

La juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature et des circonstances du litige. Le renvoi intervient avant dire droit, les moyens des parties demeurant réservés.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

La décision d’orientation vers le règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est donc rappelée ultérieurement pour tirer les conséquences d’un accord, d’un désistement, de l’échec de la mesure ou d’une absence de diligences.

Les obligations procédurales des parties

Les parties sont convoquées par le greffe et doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge peut consulter les conclusions et pièces échangées, dans le respect de la confidentialité prévue par les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile.

Article 129-6 du Code de procédure civile, Article 537 du Code de procédure civile, Article 1418 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile