Audience de règlement amiable : orientation d’un litige automobile vers une procédure proportionnée à la valeur du véhicule

Les articles 774-1 et 774-2 du code de procédure civile permettent au juge, après recueil de l’avis des parties, d’ordonner leur convocation à une audience de règlement amiable lorsque les droits concernés sont librement disponibles. Cette mesure d’administration judiciaire ne dessaisit pas le juge saisi.

La juridiction retient ici l’existence d’avaries révélées par un contrôle technique, susceptibles d’être liées aux réparations facturées, ainsi que la disponibilité du garage pour effectuer de nouveaux travaux. Elle estime toutefois qu’une expertise judiciaire serait disproportionnée au regard du prix d’acquisition du véhicule, de son kilométrage et de la durée prévisible de l’expertise. Les parties sont donc renvoyées à une audience de règlement amiable, sans qu’il soit statué définitivement sur les autres demandes.

La décision interrompt automatiquement l’instance sur le fondement de l’article 369 du code de procédure civile. En cas d’échec de la démarche amiable, un acte de reprise d’instance devra être accompli conformément à l’article 373 du même code.

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À la suite de réparations réalisées sur un véhicule d’occasion, l’acheteur a sollicité une expertise judiciaire afin d’établir les désordres et les responsabilités. Le garage a contesté la proportionnalité de cette mesure et demandé une audience de règlement amiable. Le juge a ordonné le renvoi des parties vers cette audience et interrompu l’instance.

Un acheteur a acquis d’occasion un véhicule Alfa Romeo pour 1 500 euros. Après une panne, il a confié au garage SAS NZ’AUTO plusieurs réparations, facturées 1 900 euros, comprenant notamment le remplacement du moteur, des rotules, des freins avant et du capteur ABS.

Le véhicule n’a pas été reçu au contrôle technique, qui a relevé plusieurs défaillances majeures. L’acheteur, ayant versé 1 300 euros, a demandé de nouvelles réparations et a reproché au garage de ne pas les avoir réalisées tout en utilisant le véhicule.

Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Le garage a demandé une audience de règlement amiable, en contestant la proportionnalité d’une expertise au regard du prix du véhicule et de son kilométrage. Le juge a ordonné le renvoi des parties vers cette audience et interrompu l’instance.

• Litige portant sur des droits librement disponibles
• Avis des parties recueilli sur la procédure amiable
• Avaries établies par un contrôle technique
• Lien technique à déterminer avec les travaux facturés
• Disponibilité du garage pour réaliser de nouvelles réparations
• Coût et durée de l’expertise disproportionnés

• Procès-verbal de contrôle technique du 2 février 2026
• Facture des réparations du 20 janvier 2026
• Acte de cession mentionnant le prix et le kilométrage
• Pièces établissant les versements partiels effectués

L’acheteur doit participer à l’audience de règlement amiable, tandis que le garage peut proposer de nouvelles réparations. L’expertise n’est pas ordonnée à ce stade et l’instance demeure interrompue jusqu’à une éventuelle reprise après l’échec de la démarche amiable.

• Renvoi des parties à l’audience de règlement amiable
• Comparution personnelle avec assistance des avocats
• Transmission du dossier au juge chargé de l’audience
• Suspension procédurale résultant de l’interruption de l’instance
• Acte de reprise requis en cas d’échec amiable

À faire

• Se présenter personnellement à l’audience amiable
• Préparer les factures et le contrôle technique
• Documenter les réparations déjà réalisées
• Évaluer une proposition de nouvelles réparations
• Prévoir la reprise d’instance en cas d’échec

À éviter

• Ignorer la convocation du greffe
• Solliciter une expertise sans justifier sa proportionnalité
• Confondre contrôle technique et preuve définitive des imputations
• Omettre les pièces relatives au kilométrage du véhicule
• Engager une reprise avant l’échec de la démarche amiable

Le recours à l’audience de règlement amiable

L’article 774-1 du code de procédure civile permet au juge, après recueil de l’avis des parties, d’ordonner cette mesure d’administration judiciaire lorsque le litige porte sur des droits librement disponibles. L’article 774-2 en définit la finalité et les modalités. La juridiction retient ici l’existence d’avaries à rapprocher des travaux facturés et la disponibilité du garage pour de nouvelles réparations.

La proportionnalité de l’expertise judiciaire

La juridiction écarte l’expertise sollicitée en considérant son coût et sa durée disproportionnés au regard du prix d’acquisition du véhicule, de son kilométrage élevé et de la possibilité d’une résolution amiable. Le contrôle technique établit néanmoins l’existence d’avaries nécessitant une mise en relation technique avec les réparations effectuées.

L’interruption de l’instance par la mesure amiable

La décision de renvoi ne dessaisit pas le juge des référés. Elle interrompt automatiquement l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile. En cas d’échec de l’audience, les parties devront accomplir un acte de reprise d’instance conformément à l’article 373 du même code.

Article 145 du code de procédure civile, Article 774-1 du code de procédure civile, Article 774-2 du code de procédure civile, Article 369 du code de procédure civile, Article 373 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile