Expertises judiciaires
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Expertise in futurum et responsabilité de l’agent immobilier : absence de motif légitime contre l’intermédiaire
Expertises judiciaires → Expertise in futurum : La cour a confirmé la mise hors de cause de l’agence immobilière dans le litige relatif aux désordres et non-conformités affectant la maison vendue. Certains…
Lire l’article →Extension d’expertise judiciaire : rattachement des désordres évolutifs et effet interruptif de l’assignation décennale
Expertises judiciaires → Extension d’expertise : Une nouvelle expertise judiciaire portant sur des désordres affectant un hôtel a été étendue à plusieurs fuites, infiltrations, dysfonctionnements et défauts d’étanchéité, dès lors qu’ils étaient…
Lire l’article →Extension d’une expertise judiciaire aux héritiers du défunt lorsque sa responsabilité peut être recherchée
Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des acquéreurs ont demandé que des opérations d’expertise relatives à des déchets, une pollution des sols et divers désordres de construction soient déclarées communes et opposables…
Lire l’article →Expertise judiciaire en référé fondée sur l’article 145 : désordres de travaux et consignation préalable des frais
Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’abandon de travaux d’aménagement extérieur et la constatation de non-conformités, une propriétaire a déclaré sa créance contre l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Un constat, un…
Lire l’article →Expertise judiciaire en référé : le motif légitime fondé sur des désordres après réparation automobile
Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après des réparations consécutives à un accident avec un sanglier, un véhicule présentait encore plusieurs voyants allumés, un pare-choc mal fixé et des défauts relevés lors…
Lire l’article →Expertise judiciaire préventive : désordres multiples affectant une maison et avance des frais par les acquéreurs
Expertises judiciaires → Expertise judiciaire préventive : Après l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté des problèmes d’humidité, des inondations, des pannes d’équipements, une cavité extérieure et une possible absence de drainage.…
Lire l’article →Compétence territoriale en référé-expertise médicale : l’impossibilité de retenir le domicile du patient pour localiser la mesure d’instruction
Expertises judiciaires → Compétence territoriale : Un patient reprochait à des traitements orthodontiques anciens d’avoir causé des dommages dentaires et sollicitait une expertise judiciaire à Annecy. Le praticien et son assureur contestaient…
Lire l’article →Indemnisation de l’aggravation du dommage corporel : preuve de la perte de gains et liquidation des préjudices temporaires
Expertises judiciaires → dommage corporel : Après expertise, la cour indemnise l’aggravation des séquelles d’un passager blessé dans un véhicule. Elle accorde 640 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, confirme les…
Lire l’article →Expertise judiciaire des désordres d’étanchéité : application de l’article 143 du Code de procédure civile et consignation sous peine de caducité
Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : À la suite de désordres d’étanchéité apparus sur un ouvrage réceptionné en 2015, le tribunal a joint les instances et ordonné une expertise contradictoire. Celle-ci doit…
Lire l’article →Référé commercial : provisions pour compte courant et facture impayée, expertise graphologique et communication comptable sous astreinte
Expertises judiciaires → Référé commercial : Dans le cadre d’un conflit entre associés, le juge a accordé une provision de 10 000 euros au titre d’une facture et une autre de 3…
Lire l’article →Nullité d’une expertise déposée pendant l’interruption d’instance : redressement judiciaire et violation du contradictoire
Expertises judiciaires → redressement judiciaire : Après l’avarie mécanique du navire LA HOULE, une expertise judiciaire a été réalisée dans des conditions ne permettant pas au mandataire judiciaire ni à certaines parties…
Lire l’article →Expertise judiciaire préventive : désordres de soutènement et d’humidité liés à des travaux sur la parcelle voisine
Expertises judiciaires → Expertise judiciaire préventive : Des acquéreurs ont constaté des fissures, des cloquages et des traces d’humidité affectant des murs de soutènement et un garage. Un rapport a évoqué une…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Expertises judiciaires
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