Expertise judiciaire préventive : désordres multiples affectant une maison et avance des frais par les acquéreurs

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. La juridiction retient ce motif lorsque les demandeurs produisent plusieurs rapports et interventions établissant l’existence de désordres affectant l’immeuble.

L’expertise est ordonnée au contradictoire du vendeur, avec une mission portant sur la description des désordres, leurs causes, leur origine, leur étendue, leur éventuelle nature décennale, les travaux nécessaires, leur coût prévisionnel, les préjudices et l’imputabilité des responsabilités. Les demandeurs doivent avancer in solidum la consignation de 3 000 euros, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque.

Les opérations doivent respecter les articles 273 à 283 du Code de procédure civile. L’expert peut solliciter une provision complémentaire et s’adjoindre un spécialiste conformément à la mission fixée. Les dépens restent à la charge des demandeurs, le défendeur ne pouvant être considéré comme partie perdante à ce stade. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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Après l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté des problèmes d’humidité, des inondations, des pannes d’équipements, une cavité extérieure et une possible absence de drainage. Des rapports amiables confirmaient plusieurs désordres. La juridiction a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la venderesse, sous consignation préalable de 3 000 euros, et condamné les acquéreurs aux dépens.

Des acquéreurs ont acheté une maison le 5 septembre 2024 après avoir été informés de certains problèmes d’humidité et d’une fissure. Après la vente, ils ont constaté plusieurs désordres : humidité et inondations du garage, de la fosse et de la cave, pannes d’un poêle et d’une climatisation, apparition d’une cavité extérieure et possible absence de drainage du terrain.

Ils ont fait intervenir plusieurs entreprises et obtenu des rapports d’expertises amiables constatant les désordres. Aucun accord n’ayant été trouvé avec la venderesse, les acquéreurs l’ont assignée en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire.

La juridiction ordonne l’expertise au contradictoire de la venderesse, avec consignation préalable de 3 000 euros par les acquéreurs. Ces derniers sont condamnés in solidum aux dépens, tandis que la demande adverse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Établir l’existence de désordres affectant l’immeuble
• Produire des rapports d’intervention ou d’expertise amiable concordants
• Justifier d’un motif légitime avant tout procès
• Rendre l’expertise contradictoire à l’égard du vendeur
• Consigner l’avance des frais dans le délai fixé
• Définir une mission couvrant causes, étendue et responsabilités

• Acte de vente du 5 septembre 2024
• Rapport d’intervention de KST du 2 octobre 2024
• Rapport d’expertise amiable STELLIANT du 9 octobre 2024
• Rapport d’expertise amiable SARETEC du 18 janvier 2026
• Rapport amiable RESILIANS du 11 juin 2026

L’expertise permet aux acquéreurs de faire établir contradictoirement l’origine, l’étendue et l’imputabilité des désordres avant un éventuel procès au fond. Ils doivent toutefois financer provisoirement les opérations et supporter les dépens de l’instance ; la venderesse participe aux opérations sans être condamnée à ce stade.

• Consignation in solidum de 3 000 euros avant le 14 décembre 2026
• Participation contradictoire aux réunions et échanges avec l’expert
• Production de toutes les pièces techniques et factures utiles
• Examen des causes, travaux, préjudices et responsabilités
• Support des dépens par les acquéreurs

À faire

• Consigner 3 000 euros avant le 14 décembre 2026
• Transmettre à l’expert l’acte de vente et les rapports
• Participer aux opérations contradictoires
• Documenter chaque désordre par photographies et factures
• Formuler des observations dans les délais impartis

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai fixé
• Réaliser des travaux avant constat contradictoire
• Retenir des pièces techniques utiles à l’expertise
• Ignorer les convocations et dires de l’expert
• Confondre expertise amiable et preuve judiciaire définitive

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La production de plusieurs rapports d’intervention et d’expertises amiables établissant des désordres affectant la maison suffit ici à caractériser ce motif.

La mission contradictoire de l’expertise judiciaire

L’expertise est ordonnée au contradictoire de la venderesse. L’expert doit décrire les désordres, en rechercher les causes, l’origine et l’étendue, apprécier leur éventuelle nature décennale, déterminer les travaux nécessaires, leur coût prévisionnel, les préjudices et l’imputabilité des responsabilités. Les opérations suivent les articles 273 à 283 du Code de procédure civile.

La consignation préalable des frais d’expertise

Les acquéreurs doivent consigner in solidum 3 000 euros avant le 14 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent à leur charge, le défendeur ne pouvant être considéré comme partie perdante à ce stade ; sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Article 145 du Code de procédure civile, articles 273 à 283 du Code de procédure civile, articles 234 et 235 du Code de procédure civile, article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile