Expertise judiciaire : les Guides juridiques LegalPlanet
Déroulement d’une expertise, droit de l’expert, contestation d’expertise, expertise technique.
Ressources sur l’expertise judiciaire et l’expertise technique. Comprenez le déroulement d’une expertise, les droits et obligations de l’expert. Nos guides expliquent comment contester une expertise, les frais d’expertise et son utilisation en tant que preuve en justice.
Expertises judiciaires
Déroulement d’une expertise, droit de l’expert, contestation d’expertise, expertise technique.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Expertises judiciaires.
Effets d’une signification irrégulière sur l’expertise judiciaire
Une société italienne a contesté la validité d’assignations signifiées en Italie et en France dans le cadre d’une expertise judiciaire. Ayant eu connaissance de la procédure, constitué avocat et conclu, elle ne justifiait d’aucun grief. La juridiction a rejeté l’exception de nullité, étendu l’expertise aux parties appelées et ordonné la remise des attestations d’assurance responsabilité civile et décennale.
Contrôle de la signification et extension de la mission de l’expert
Dans le cadre d’une expertise, une société italienne a invoqué la nullité des significations effectuées en Italie et en France. La juridiction a rejeté ses contestations, constaté l’absence de grief et retenu la régularité de la procédure. L’expertise a été étendue aux parties appelées, la société italienne devant remettre ses attestations d’assurance. Les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées comme prématurées.
Rôle de l’expert dans l’évaluation et le rachat des parts sociales
Deux affaires relatives à la valeur actuelle et au prix de rachat de 300 parts détenues dans une société ont été jointes. La juridiction a estimé urgente et justifiée la désignation d’un expert, sans préjuger du fond. Celui-ci doit évaluer les parts et leurs modalités de rachat, après consignation de la provision demandée par le greffier.
Retenue de garantie et expertise des non-conformités acoustiques
Dans un litige relatif à des désordres acoustiques, le tribunal a estimé nécessaire une expertise judiciaire avant de statuer sur le paiement d’une retenue de garantie et les demandes de remboursement des travaux, frais de maîtrise d’œuvre et primes d’assurance. L’expert devra déterminer la réalité, l’origine, l’étendue, le coût des désordres et les responsabilités. Une provision de 5 000 euros doit être consignée.
Astreinte et expertise judiciaire avant la livraison prévue au contrat
La demanderesse sollicitait, sous astreinte, la livraison d’une armoire de pilotage et de protection cathodique. La défenderesse produisait un devis non signé prévoyant une intervention sous quatre à six semaines et indiquait avoir commandé l’armoire. Le délai contractuel n’étant pas expiré lors de l’assignation et de l’audience, la demande a été rejetée. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’examiner les désordres, leurs causes, leurs conséquences et les préjudices éventuels.
Conditions d’une expertise en référé et mise en cause des intervenants
Après des travaux de modification d’une cabine de peinture, plusieurs réserves et désordres ont été constatés, notamment des rayures, un dommage au bardage et des défauts d’étanchéité. La carrosserie a demandé une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge a ordonné la mesure, avec une mission distinguant les désordres liés au matériel de ceux imputables à la pose, et maintenu les intervenants aux opérations.
Rejet d’une expertise graphologique en référé : conditions applicables
Une associée contestait la modification des dates d’exercice social d’une SARL, affirmant ne pas avoir été régulièrement convoquée et contestant sa signature sur le procès-verbal et les statuts modifiés. Elle a saisi le juge des référés pour obtenir l’annulation des actes, une expertise graphologique, la communication de la convocation et des provisions. Le gérant contestait ces demandes.
Assureur identifié en cours de procédure : rendre l’expertise contradictoire
L’attestation d’assurance professionnelle établissait que l’entreprise intervenante était assurée par AXERIA IARD à la date de l’assignation. Cette circonstance justifiait que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables afin qu’elles se poursuivent contradictoirement. La jonction des procédures a été ordonnée, les dépens restant à la charge de chaque partie.
Régularisation du pouvoir et preuve des désordres avant tout procès
La nullité de fond liée au défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale peut être couverte si sa cause a disparu au jour où le juge statue. Les résolutions d’assemblées générales restent exécutoires tant qu’elles ne sont pas annulées. Une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe, sans préjuger des responsabilités. Les contestations relatives aux aménagements, aux droits de jouissance et aux désordres justifient une mesure technique contradictoire.
Participation de l’assureur aux opérations d’expertise en cours
La mise en cause d’un assureur est justifiée lorsque la responsabilité éventuelle d’un ancien propriétaire demeure susceptible d’être engagée pour des non-conformités antérieures au sinistre et à la vente. Le juge des référés n’a pas à apprécier les clauses du contrat ni la mobilisation des garanties. La mise hors de cause est rejetée, les ordonnances d’expertise lui étant déclarées communes et opposables.
Expertise judiciaire : réserves non levées et désordres de construction
Des incertitudes concernant l’altimétrie, la stagnation d’eau, les réserves et la correspondance des avoirs avec les désordres empêchent de statuer sur le solde du marché, les responsabilités et les préjudices. Une expertise est ordonnée afin d’identifier l’origine des désordres, de déterminer les responsabilités, de chiffrer les travaux de reprise et d’effectuer les comptes entre les parties. Les demandes au fond et les dépens sont réservés.
Expertise judiciaire : l’intérêt légitime doit être prouvé pour l’étendre à un tiers
L’extension d’une expertise à une société tierce suppose un intérêt légitime et un lien établi avec le véhicule expertisé. L’appartenance à une marque et l’activité générale d’importation et de vente ne suffisent pas. Aucun élément ne démontrant son implication dans la chaîne contractuelle ou un lien avec le véhicule, la demande est rejetée. La partie succombante supporte les dépens et doit verser 800 euros au titre de l’article 700.
Expertise médicale et provision après aggravation du préjudice corporel
Une expertise contradictoire peut être ordonnée lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. L’aggravation de l’état de santé, l’amputation et le coût de l’appareillage justifiaient une provision de 170 000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 3 500 euros. Le demandeur supporte provisoirement la rémunération de l’expert et les dépens.
Conditions et limites de l’appel de l’assureur à l’expertise judiciaire
La qualité d’assureur de l’entreprise impliquée, établie par une police et une réponse à sommation, justifie sa mise en cause dans l’expertise. Le juge des référés ne statue toutefois ni sur l’interprétation ou la résiliation de la police ni sur la mobilisation des garanties. La demanderesse supporte provisoirement les dépens. L’expert convoque l’assureur, recueille ses observations et dispose d’un délai supplémentaire de trois mois.
Mise en cause des tiers et opposabilité des opérations d’expertise
L’expertise est étendue à la société Etandex, sous-traitante du lot gros œuvre, notamment pour les travaux de cuvelage susceptibles d’être à l’origine des désordres, ainsi qu’à son assureur Allianz Iard. Les opérations sont déclarées communes pour les diligences postérieures à leur intervention, avec communication des pièces et convocations futures. Les dépens sont mis à la charge du demandeur. La décision est exécutoire par provision.
Conditions et portée d’une expertise avant tout procès
Une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque les désordres allégués et une éventuelle responsabilité décennale caractérisent un motif légitime. La contestation de la propriété de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la mesure. L’expertise déterminera l’existence, les causes, l’imputabilité et les conséquences des désordres. Les demandeurs doivent consigner 3 500 euros et communiquer certains documents sous astreinte.
Conditions de l’expertise préventive avant travaux immobiliers
Le projet immobilier, la proximité des immeubles voisins, des ouvrages publics et des réseaux rendaient crédible l’existence de faits susceptibles d’influencer un litige futur. Une expertise préventive a été ordonnée afin de préserver les preuves, sans préjuger des responsabilités. Les interventions sur les réseaux de communications électroniques restaient soumises au contrôle de leur exploitant.
Référé-expertise et servitude de passage en cas d’enclave contestée
Une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un différend existe et qu’un motif légitime justifie la recherche de preuves utiles. Le juge n’exige pas que les conditions de l’action au fond soient déjà établies. L’expert doit examiner l’accès à la voie publique, les servitudes, l’origine de l’enclave, l’assiette du passage et l’indemnité éventuelle. La provision est avancée par le demandeur.
État d’enclave : obtenir une expertise pour rechercher une servitude de passage
Une expertise avant procès est justifiée lorsqu’un différend existe et que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec. La mission porte sur l’accès à la voie publique, les servitudes, l’origine de l’enclave et, à défaut, l’assiette du passage ainsi que l’indemnité due. Le demandeur doit consigner la provision, sous peine de caducité, chaque partie supportant les frais avancés.
Expertise judiciaire face à des désordres immobiliers contestés
Le rapport d’expertise amiable constatant des désordres suffit à caractériser un litige possible, sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier immédiatement la gravité ou les responsabilités. Une expertise judiciaire est ordonnée pour vérifier l’origine, l’évolution, les conséquences et les réparations nécessaires. La mise hors de cause du vendeur est prématurée. La demande de production d’une facture est rejetée, faute de preuve de son paiement au demandeur.
Nuisances sonores : conditions de l’expertise judiciaire en référé
Les procès-verbaux de commissaires de justice et les attestations établissent l’existence de nuisances sonores. L’absence d’opposition de la société exploitante renforce la justification d’une expertise limitée aux constatations acoustiques, à la recherche des causes et incidences des nuisances, ainsi qu’aux mesures susceptibles d’y remédier. Les dépens sont réservés, le juge des référés statuant provisoirement sur leur charge.
Motif légitime et conditions de l’expertise judiciaire en référé
Les procès-verbaux de commissaire de justice et les attestations établissent l’existence de nuisances sonores, tandis que l’absence d’opposition justifie l’expertise. La mission est limitée aux constatations acoustiques, à la recherche des dépassements, des causes et des incidences, ainsi qu’aux travaux correctifs envisageables. Les dépens sont réservés. La provision d’expertise doit être consignée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation.
Constat de désordres : conditions et effets de l’extension de l’expertise
Un procès-verbal de constat relève des écartements affectant plusieurs matériaux de construction au niveau des jointures et des plinthes. La mission de l’expert est étendue à ces désordres afin d’en déterminer la cause, l’origine, l’évolution possible, les travaux nécessaires, leur coût et leur durée, ainsi qu’une éventuelle moins-value. Les opérations se poursuivent contradictoirement, avec un délai supplémentaire de six mois accordé à l’expert.
Expertise judiciaire des désordres affectant des travaux
L’existence vraisemblable de désordres affectant les travaux et la possibilité d’engager la responsabilité de l’entreprise justifient une expertise judiciaire. Celle-ci porte sur la description des désordres, leurs causes, leur gravité, la conformité aux règles de l’art, les réparations et leur coût. L’expert doit respecter le contradictoire et signaler les tiers concernés. Une consignation de 2 500 euros incombe au demandeur, sous peine de caducité.