Extension d’expertise judiciaire : rattachement des désordres évolutifs et effet interruptif de l’assignation décennale

Sur le fondement de l’article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction. L’article 245 du même code permet d’étendre la mission de l’expert lorsque cette mesure repose sur un motif légitime, qu’elle n’est pas manifestement vouée à l’échec et qu’elle améliore la situation probatoire des parties.

La juridiction rappelle que les responsabilités décennales s’éteignent dix ans après la réception des travaux, conformément aux articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil. Toutefois, l’article 2241 du même code confère à la demande en justice, y compris en référé, un effet interruptif de la prescription et de la forclusion.

L’extension est admise pour les désordres visés dans l’assignation introduite avant l’expiration du délai, ainsi que pour ceux susceptibles de constituer l’évolution ou l’aggravation de désordres de même nature déjà soumis à l’expertise. La juridiction exige néanmoins des éléments établissant le rattachement technique entre les manifestations nouvelles et les désordres antérieurs. Faute de déclarations produites et de preuve suffisante de ce lien, l’extension est refusée pour les désordres de siphons apparus après l’expiration du délai décennal.

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Une nouvelle expertise judiciaire portant sur des désordres affectant un hôtel a été étendue à plusieurs fuites, infiltrations, dysfonctionnements et défauts d’étanchéité, dès lors qu’ils étaient suffisamment rattachés aux désordres déjà examinés ou susceptibles d’en constituer l’évolution. L’extension a été refusée pour les déboîtements de siphons, faute de lien technique établi et en raison de déclarations postérieures à l’expiration du délai décennal.

La société FINANCIERE NORMAND a fait édifier un hôtel exploité par HOTEL ECOPARC. Après réception des travaux avec réserves, plusieurs désordres ont été déclarés à l’assureur dommages-ouvrage, puis examinés dans le cadre d’expertises amiable et judiciaire.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2015, puis étendue en 2017. Une nouvelle mesure d’expertise, confiée à un expert en 2025, concernait des désordres apparus ou déclarés ultérieurement. Les maîtres de l’ouvrage ont demandé l’extension de cette mission à des fuites, infiltrations, dysfonctionnements de portes, fissurations de supports de WC, défauts d’étanchéité des toitures et taux anormaux de légionelle.

Le juge de la mise en état a accueilli l’extension pour les désordres suffisamment rattachés à ceux déjà soumis à l’expertise ou susceptibles de constituer leur évolution. Il l’a refusée pour les déboîtements de siphons, faute de preuve suffisante du lien technique et en raison de déclarations postérieures à l’expiration du délai décennal.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 245 du Code de procédure civile.
• Action au fond non manifestement vouée à l’échec.
• Utilité de la mesure pour améliorer la situation probatoire.
• Désordre nouveau situé dans le même ouvrage qu’un désordre antérieur.
• Établissement d’un même phénomène technique ou d’une évolution du désordre.
• Demande judiciaire introduite avant l’expiration du délai décennal.

• Assignation au fond signifiée avant l’expiration du délai décennal.
• Compte-rendu d’accédit du 23 avril 2026.
• Note d’expertise n°5 et accédit du 4 juin 2026.
• Constatations de fissurations des faïences des WC.
• Constatations d’infiltrations généralisées par les menuiseries et toitures.
• Résultats de laboratoire révélant des taux anormaux de légionelle.

Les maîtres de l’ouvrage bénéficient d’une expertise élargie pour plusieurs désordres, tandis que les désordres de siphons restent exclus faute de rattachement démontré. Les constructeurs et assureurs devront participer aux opérations étendues sans que cette mesure préjuge de leur responsabilité ou de leurs garanties.

• Examiner les désordres retenus dans le périmètre d’expertise.
• Documenter techniquement tout rattachement à un désordre antérieur.
• Préserver les réserves sur responsabilité et mobilisation des garanties.
• Produire les déclarations de sinistre et pièces techniques manquantes.
• Conclure au fond avant l’audience du 18 janvier 2027.
• Supporter les dépens de l’incident selon le sort de l’instance principale.

À faire

• Transmettre à l’expert toutes les déclarations de sinistre.
• Documenter l’identité des ouvrages concernés.
• Établir le lien technique entre désordres nouveaux et antérieurs.
• Communiquer les rapports, accédits et résultats de laboratoire.
• Conclure au fond avant la prochaine audience de mise en état.

À éviter

• Invoquer un désordre évolutif sans preuve de rattachement.
• Omettre les dates de réception et de déclaration.
• Confondre extension d’expertise et reconnaissance de garantie.
• Produire des observations non étayées par des pièces.
• Négliger l’expiration du délai décennal applicable.

La compétence du juge de la mise en état pour l’extension d’expertise

En application de l’article 789, 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour ordonner toute mesure d’instruction. L’article 245 du même code permet de compléter la mission de l’expert. L’extension suppose un motif légitime : l’action éventuelle ne doit pas être manifestement vouée à l’échec et la mesure doit être utile à la preuve.

Le rattachement des désordres évolutifs aux désordres antérieurs

Un désordre nouveau peut être examiné s’il est susceptible de trouver son siège dans le même ouvrage et de procéder du même phénomène qu’un désordre présentant la gravité requise, déjà dénoncé et soumis à la justice dans le délai. Les constatations de l’expert sur la généralisation des infiltrations, les fissurations des faïences et les infiltrations en toiture ont justifié l’extension.

L’effet interruptif de la demande en justice

Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil fixent le délai décennal à compter de la réception. Selon l’article 2241, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion. L’extension a été refusée pour les désordres de siphons, faute de preuve de leur rattachement aux désordres antérieurs et parce que les déclarations étaient postérieures à l’expiration du délai.

Article 789 du Code de procédure civile, Articles 143, 144, 146, 147 et 149 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Article 1240 du Code civil