Les conditions du renvoi vers une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803

Les conditions du renvoi vers une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803 : Le tribunal peut proposer ce renvoi lorsque l’intérêt des parties justifie une résolution apaisée du différend, fondée sur l’expression de leurs besoins et intérêts et la confrontation de leurs points de vue sous la médiation d’un juge consulaire. Le renvoi suppose que les parties ne s’y opposent pas. La décision s’appuie sur les articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile.