Audience de règlement amiable fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge apparaît susceptible de résoudre le différend au regard de la matière et des intérêts en présence.

La mesure est ordonnée avant dire droit, après recueil de l’avis des parties. Le juge chargé de l’audience organise les échanges afin de confronter les points de vue, d’évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs et de permettre la compréhension des principes juridiques applicables. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsque la représentation n’est pas facultative. La décision vaut convocation et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

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Saisi d’un litige opposant un demandeur à la SARL ELITE CONDUITE, le tribunal a estimé qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser une issue amiable. Après recueil de l’avis des parties, il a ordonné une audience de règlement amiable destinée à confronter leurs positions, besoins et intérêts et à examiner les principes juridiques applicables. Les parties devront comparaître personnellement, avec avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Le demandeur a assigné la SARL ELITE CONDUITE devant le tribunal de commerce. Après l’audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, le tribunal a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait favoriser une issue amiable au différend.

Après avoir recueilli leur avis, le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable. Celle-ci doit permettre la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Un juge de la juridiction est chargé d’en organiser les modalités. Les parties doivent comparaître personnellement, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

• Matière du litige compatible avec une conciliation judiciaire
• Intérêts en présence favorables à une issue amiable
• Conciliation menée par un juge susceptible de résoudre le différend
• Avis des parties recueilli avant l’ordonnance
• Organisation de l’audience confiée à un juge désigné
• Comparution personnelle des parties prévue

• Assignation introductive d’instance du 16 septembre 2026
• Avis des parties recueillis par le tribunal
• Audience au cours de laquelle les parties ont été entendues

Le demandeur et la SARL ELITE CONDUITE doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable convoquée par la décision. La procédure de jugement se poursuit avec les dépens réservés, tandis que les échanges sont conduits par un juge chargé de rechercher une résolution amiable.

• Se présenter personnellement à l’audience fixée
• Préparer les besoins et intérêts à exposer
• Être assisté d’un avocat si la représentation est obligatoire
• Présenter une position compatible avec la recherche d’un accord
• Anticiper la poursuite de l’instance en l’absence d’accord

À faire

• Noter la date, l’heure et la salle de l’audience
• Préparer la comparution personnelle de chaque partie
• Réunir les documents utiles au règlement amiable
• Identifier les besoins et intérêts respectifs
• Vérifier l’assistance obligatoire d’un avocat

À éviter

• Ne pas manquer l’audience de règlement amiable
• Ne pas comparaître uniquement par représentant lorsque la présence personnelle est requise
• Ne pas ignorer la convocation contenue dans la décision
• Ne pas limiter les échanges aux seules positions initiales
• Ne pas négliger la poursuite de l’instance en cas d’échec amiable

Le recours aux audiences de règlement amiable

Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience de règlement amiable par le tribunal. La mesure est retenue lorsque la matière et les intérêts en présence rendent une conciliation menée par un juge susceptible de résoudre le différend. Elle est ordonnée après recueil de l’avis des parties.

Les missions du juge chargé du règlement amiable

Le juge désigné organise l’audience conformément à la loi. La finalité consiste à confronter équitablement les points de vue, évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs des parties et faciliter la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître en personne à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision vaut convocation et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

Article 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile