La convocation à l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00190

La convocation à l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00190 : La juridiction peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile. La mesure est retenue après consultation des parties, conformément à l’article 1532, lorsque le différend paraît susceptible d’une résolution consensuelle, y compris en présence d’un litige technique.