TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 20 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026

MINUTE N°:

N° RG 21/00461 – N° Portalis DBWV-W-B7F-EBKP
NAC :70D

[C], [J] [P]
[R] [V] [L] [Y] épouse [P]

c/

[A] [D] [G] [K] épouse [W]
[X] [U] [O] [S] [W]
[M], [U], [F] [W]
[H] [X] [Q] [W]
[E] [B] [H] [W]

Grosse le
à

Nous, Sabine AUJOLET, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Laura BISSON, Greffier, et en présence lors de l’audience de [N] [T], MTT stagiaire, avons rendu une ordonnance dans une instance opposant :

Monsieur [C], [J] [P]
né le 06 Juin 1948 à [Localité 1] (02)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Régine PASCAL VERRIER, avocat plaidant, avocat au barreau d’AUXERRE

Madame [R] [V] [L] [Y] épouse [P]
née le 04 Décembre 1951 à [Localité 3] (10)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Régine PASCAL VERRIER, avocat plaidant, avocat au barreau d’AUXERRE

d’une part, et

Madame [A] [D] [G] [K] épouse [W]
née le 05 Janvier 1950 à [Localité 4] (10)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [X] [U] [O] [S] [W]
né le 29 Septembre 1945 à [Localité 6] (10)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [M], [U], [F] [W]
né le 17 Mai 1972 à [Localité 7] (10)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [H] [X] [Q] [W]
né le 29 Septembre 1976 à [Localité 7] (10)
[Adresse 3]
[Localité 8]
[Localité 9]

Monsieur [E] [B] [H] [W]
né le 18 Juin 1977 à [Localité 7] (10)
[Adresse 2]
[Localité 10]

Tous représentés par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Marie SOYER de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

d’autre part

* * * * * * * * * *

Les avocats des parties ont été entendus à notre audience de mise en état INCIDENTS du 19 mai 2026.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026 prorogée au 20 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [X] [W] et Mme [A] [K] épouse [W] sont devenus, suite au décès de M. [I] [Z], survenu le 16 avril 2001, propriétaires de diverses parcelles agricoles et de bâtiments d’habitation et agricoles situées sur les communes de [Localité 11], [Localité 12] et [Localité 13], dont les parcelles sont devenues ZH [Cadastre 1], ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 3] suite à un remembrement intervenu en 2002. Suivant donation-partage intervenue le 4 juillet 2012, M. et Mme [W] ont cédé la nue propriété des parcelles à leurs trois fils, M. [H] [W], M. [E] [W] et M. [M] [W]. Les consorts [W], exploitants agricoles sont alors propriétaires indivis des parcelles ZH [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 13], lesquelles comprennent une partie en terre agricole et des bâtiments d’exploitation, dont une stabulation.

Les parcelles ZH [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], appartenant aux concluants jouxtent les parcelles appartenant aux époux [P].

Les époux [P] ont le 16 mars 2021, saisi le Tribunal judiciaire de céans afin de :

Par jugement du Tribunal judiciaire du 22 octobre 2021, le Tribunal de céans s’est déclaré incompétent au bénéfice de la 2nde chambre civile pour connaitre des demandes formées par M. et Mme [P] au titre de l’homologation du procès-verbal de bornage et du plan de bornage notamment et a renvoyé l’affaire et les parties devant la 2nde chambre civile des procédures orales du Tribunal judiciaire pour statuer sur lesdites demandes.

Par jugement du 6 janvier 2025, la seconde chambre civile du Tribunal judiciaire de TROYES a ordonné le bornage des parcelles situées sur la commune de VILLY LE BOIS, cadastrées respectivement ZH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et ZH [Cadastre 3] et [Cadastre 2] appartenant respectivement aux époux [P] et aux consorts [W], suivant la ligne définie par les points A, B, C, D, F figurant sur le plan en annexe du rapport d’expertise rendu par M. [WH] [VR] le 12 août 2024

Elle a commis ce dernier pour procéder au placement des bornes, conformément aux conclusions de son rapport, tout en déboutant les époux [P] de leur demande tendant à la condamnation des consorts [W] à leur payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour comportement abusif et dilatoire et les condamnant la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’expertise. Si les consorts [W] ont entendu faire appel du jugement rendu le 14 février 2025 devant la Cour d’appel de [Localité 14], par ordonnance du 30 septembre 2025, cette dernière a déclaré irrecevable leur appel, faute d’avoir constitué avocat.

* * * *

Au terme de leurs dernières écritures au fond notifiées par RPVA le 13 février 2026, les consorts [W] sollicitent du tribunal de :

DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer des époux [P] ;

A titre principal
DEBOUTER les époux [P] de leurs demandes, fins et prétentions,

RECEVOIR M. [X] [W] et Mme [A] [K] épouse [W] et M. [H] [W], M. [E] [W] et M. [M] [W] en leur demande de revendication de propriété,

CONSTATER que M. [X] [W] et Mme [A] [K] épouse [W] et M. [H] [W], M. [E] [W] et M. [M] [W] sont propriétaires par usucapion de :
– la moitié de la grange présente sur la section ZH n°[Cadastre 6] située sur la commune de [Localité 15] – la bande des deux mètres derrières la grange présente sur la section ZH n°[Cadastre 6] située sur la commune de [Localité 16]

A titre subsidiaire,
RECONNAITRE l’existence d’une servitude par destination du père de famille qui s’exerce au bénéfice des consorts [W], propriétaires de la parcelle ZH n°[Cadastre 2] sur laquelle est édifiée la stabulation, sur la bande de 2 mètres derrière la grange édifiée sur la section ZH n°[Cadastre 6], ladite servitude devant s’exercer pour les besoins de l’activité agricole de la parcelle ZH [Cadastre 2],

S’il était fait droit à la demande de retrait des poutres IPN métallique et du bardage
ECARTER l’exécution provisoire

En tout état de cause,
ORDONNER la retranscription du jugement à intervenir au service de la publicité foncière

REJETER les demandes des époux [P],

CONDAMNER M. et Mme [P] à la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me SCRIBE, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du Code de procédure civile

*

Par conclusions au fond notifiées par RPVA le 2 avril 2026, les consorts [P] sollicitent du tribunal de :

DONNER ACTE aux époux [P] de ce qu’ils renoncent à solliciter la condamnation des consorts [W] à installer un filet de protection le long de leur bâtiment à usage de stabulation pour éviter que les pailles et détritus divers viennent s’accumuler sur la façade du mur de Mr et Mme [P]

DEBOUTER les consorts [W] de leur demande fondée sur l’usucapion.

DEBOUTER les consorts [W] de leur demande de servitude de bon père de famille.

DEBOUTER de toutes leurs demandes.

CONDAMNER Mme [A] [K] épouse [W], Mr [X] [W], Mr [M] [W], Mr [H] [W] et Mr [E] [W] à payer à Monsieur [C] [P] et à Madame [R] [P] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice déjà subi. CONDAMNER Mme [A] [K] épouse [W], Mr [X] [W], Mr [M] [W], Mr [H] [W] et Mr [E] [W] à payer à Monsieur [C] [P] et à Madame [R] [P] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Mme [A] [K] épouse [W], Mr [X] [W], Mr [M] [W], Mr [H] [W] et Mr [E] [W] au remboursement des frais du constat d’huissier établi par Maître [NS], Huissier de Justice à [Localité 7], soit 324,09 euros et à la quote part des frais du géomètre [ES], soit 468 € et au coût du constat du 14 janvier 2026.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat des 14 janvier 2026 et 23 février 2026.

*

Au terme de leurs dernières écritures sur incident notifiées par RPVA le 13 février 2026, les consorts [W] sollicitent du juge de la mise en état de :

INVITER les parties à recourir à une mesure de médiation judiciaire,

En tout état de cause,

DECLARER irrecevable la demande formulée par les époux [P] tendant à voir condamner les consorts [W] à la somme de 324,09 euros et 468 euros.

DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer des époux [P] formulée par voie de conclusions au fond,

REJETER l’intégralité des demandes de M. et Mme [P]

CONDAMNER M. et Mme [P] à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me SCRIBE, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du Code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières écritures sur incident notifiées par RPVA le 3 avril 2026, les consorts [P] sollicitent du juge de la mise en état de :

DEBOUTER Mr [E] [W], Mr [H] [W], Mr [M] [W], Mme [A] [K] épouse [W] et Mr [X] [W] de leur demande d’incident de sursis à statuer.

DEBOUTER Mr [E] [W], Mr [H] [W], Mr [M] [W], Mme [A] [K] épouse [W] et Mr [X] [W] de leur demande de médiation.

DEBOUTER Mr [E] [W], Mr [H] [W], Mr [M] [W], Mme [A] [K] épouse [W] et Mr [X] [W] de leur demande au titre de l’article 700 et au titre des dépens.

CONDAMNER Mr [E] [W], Mr [H] [W], Mr [M] [W], Mme [A] [K] épouse [W] et Mr [X] [W] à payer à Mr [C] [P] et Mme [R] [Y] épouse [P] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive formée dans le but de retarder la procédure au fond.

RENVOYER à fixer l’affaire au fond sur laquelle il sera statué également sur les demandes de frais de constat d’huissier établi par Me [NS], soit 324,09 € et la quote part des frais de géomètre [ES], soit 468,00

CONDAMNER Mr [E] [W], Mr [H] [W], Mr [M] [W], Mme [A] [K] épouse [W] et Mr [X] [W] à payer à Mr [C] [P] et Mme [R] [Y] épouse [P] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile et aux entiers dépens d’incident.

*

L’incident a été appelé à l’audience du 19 mai 2026 et mis en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS :

En application de l’article 789 issue du décret numéro 2024 – 673 du 3 juillet 2024 :

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

I- SUR L’INCIDENT RELATIF AU SURSIS A STATUER

Les consorts [P] se sont désistés de leur demande de sursis à statuer de sorte que l’incident d’incompétence formulé par les défendeurs est sans objet.

II- SUR LA MÉDIATION

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.

Il résulte de l’article 774-1 du même code que Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
L’article suivant précise que L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Il peut décider d’entendre les parties séparément.
En application des dispositions de l’article 774-3 Les parties sont convoquées à l’audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l’article 762.
L’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l’audience de règlement amiable.
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.
Il est fait exception à l’alinéa précédent dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
A tout moment, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.
Enfin, l’article 774-4 précise qu’ A l’issue de l’audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131.
Le juge informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.

En l’espèce, de par sa nature, le litige se prête parfaitement à une mesure amiable.
Les consorts [P] s’opposent à une médiation au regard de l’échec de toutes les tentatives de résolution amiable, notamment la conciliation du 23 février 2021, soit une mesure très ancienne.
Par ailleurs, les mesures de bornage et d’expertise, sont des opérations techniques sur la base d’éléments objectifs, lesquels ne peuvent donner lieu à discussion. Le comportement des parties dans ce cadre ou leur absence ne suffit pas à exclure de facto toute mesure amiable. Les deux opérations sont également très anciennes, étant intervenues le 18 mars 2019 et le 15 avril 2024.
A ce jour, les consorts [W] dont l’absence de coopération a pu être relevée, sont en demande d’une mesure de médiation. Ils s’engagent dès lors à faire preuve d’investissement dans ce cadre.
Les consorts [P] arguent également de l’ancienneté de l’affaire et de la volonté des défendeurs de retarder encore l’issue de la procédure.
Au regard de l’ensemble de ces observations, si leur demande s’entend d’une médiation judiciaire traditionnelle, la procédure d’audience de règlement amiable paraît plus opportune compte tenu de l’ancienneté du présent litige et de la présence d’un magistrat.

Il y a lieu d’ordonner le renvoi des parties dans le cadre d’une audience de règlement amiable, dans les conditions prévues au présent dispositif.

III- SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES AU TITRE DU CONSTAT D’HUISSIER ET DES FRAIS DE GEOMETRE

L’article 112 dudit Code prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 480 du Code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Ainsi, les jugements ont dès leur prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la question qu’ils tranchent.

L’article 1355 du Code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’article 95 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

En l’espèce, les consorts [W] opposent l’autorité de la chose jugée à la demande des consorts [W] tendant à :

CONDAMNER Mme [A] [K] épouse [W], Mr [X] [W], Mr [M] [W], Mr [H] [W] et Mr [E] [W] au remboursement des frais du constat d’huissier établi par Maître [NS], Huissier de Justice à [Localité 7], soit 324,09 euros et à la quote part des frais du géomètre [ES], soit 468 € et au coût du constat du 14 janvier 2026.

au motif que la présente chambre s’est, par jugement du 22 octobre 2021 déclarée incompétente pour statuer sur ladite demande au bénéfice de la 2ème chambre.

Toutefois, la décision prise par le tribunal ne tranchait pas la demande au fond mais concluait uniquement sur son incompétente. Dès lors, il ne saurait y avoir autorité de la chose jugée au fond.

Par ailleurs, la décision d’incompétence était justifiée par les demandes principales de bornage qui relèvent nécessairement des procédures orales.

En l’espèce, les demandes principales relèvent de la compétence de la 1ère chambre, de sorte que la demande au titre des frais suit leur sort.

La cause est donc différente.

La demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande au titre des frais de géomètre et de constat d’huissier sera rejetée.

IV- SUR LA PROCEDURE ABUSIVE

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer .

Les consorts [W] ayant été accueillis en leur demande de médiation, la procédure d’incident ne peut être jugée abusive.

La demande de condamnation de ce chef sera rejetée.

V- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Les frais et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine AUJOLET, agissant en qualité de juge de la mise en état de la chambre civile, assistée de Laura BISSON, greffière, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel ;

ORDONNONS le renvoi de toutes les parties à une audience de règlement amiable, laquelle se tiendra à la date qui sera spécifiée par convocation à venir ;

RAPPELONS que la mesure de règlement amiable ne dessaisit pas le juge de la mise en état ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 05 janvier 2027 à 09h pour conclusions au fond ou désistement des parties ;

RESERVONS les frais et dépens exposés par les autres parties.

Et la présente ordonnance a été signée par Nous, Sabine AUJOLET, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 7], le 20 octobre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état