Médiation > règlement amiable
La convocation à l’audience de règlement amiable – Cour d’appel de Colmar, 28 juillet 2026, N° de RG 24/04197 : La saisine d’office et les avis des parties permettent à la juridiction d’ordonner une convocation à une audience de règlement amiable, conformément aux articles 1532 et suivants du code de procédure civile. Le greffe adresse la convocation par tout moyen selon l’article 1532-2 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.