Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00190
ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable
N° de l’ordonnance : 2026J00190 La SAS AÉOS # La SAS SERMATECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES
Nous, Madame Aline DAVY-RANCUREL, Présidente d’audience,
Vu l’assignation enrôlée le 22/07/2026, sous le n°2026J00190, par laquelle la SAS AÉOS a saisi le tribunal d’une demande dirigée contre la SAS SERMATECH,
Vu l’article 1528 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 21 du CPC qui dispose qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire,
Vu les articles 1531 et suivants du code de procédure civile qui permettent au juge saisi d’une affaire de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA),
* Considérant
l’opportunité de favoriser la résolution amiable du différend qui oppose les parties, conformément à l’article 21 du code de procédure civile,
parties, conformément à l’article 21 du code de procédure civile,
* Considérant que les parties ont été consultées lors de l’audience du 16/10/2026, conformément à l’article 1532 du CPC,
* Considérant que, nonobstant la technicité du litige, celui-ci paraît susceptible d’une résolution consensuelle.
Attendu qu’il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs, et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d’un magistrat ;
En conséquence,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de règlement amiable du 13/11/2026 à 12h00 ;
RAPPELONS que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;
GTC [Localité 1] (SELARL) – Palais de Justice Nova Antipolis – [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 1] – SIREN 821767050 IBAN : [XXXXXXXXXX01] – N° TVA intracommunautaire : FR87821767050
RAPPELONS
que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant, le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;
DISONS que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;
RENVOYONS d’ores et déjà les parties à l’audience au fond du 27/11/2026 à 08h30 ;
RAPPELONS que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;
RESERVONS
les dépens.
Fait à ANTIBES, le 20/10/2026
le commis-greffier, Joanna KARK
le juge Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.