Médiation > règlement amiable
La mise en place d’une audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00307 : Le tribunal peut ordonner cette audience, après recueil de l’avis des parties, lorsque la matière et les intérêts en présence rendent possible une issue amiable. L’objectif est de confronter équilibrément les points de vue, d’évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs et de comprendre les principes juridiques applicables, conformément aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.