Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461

Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461 : Selon les articles 774-1, 774-3 et 774-4 du Code de procédure civile, cette mesure concerne les droits dont les parties ont la libre disposition. Elle suppose que les parties soient convoquées, comparaissent en principe personnellement et soient assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. La mesure est confidentielle, constitue une mesure d’administration judiciaire et peut conduire à la constatation d’un accord total ou partiel.