Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° RG 26/00116

Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 12 octobre 2026, N° RG 26/00116 : L’article 774-1 du code de procédure civile permet au juge, après recueil de l’avis des parties, d’ordonner cette mesure d’administration judiciaire lorsque le litige porte sur des droits librement disponibles. L’article 774-2 en définit la finalité et les modalités. La juridiction retient ici l’existence d’avaries à rapprocher des travaux facturés et la disponibilité du garage pour de nouvelles réparations.