La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15688

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15688 : La médiation peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. Le juge désigne le médiateur et conserve son office pendant toute la mesure.