TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
__________________________

DU : 26 OCTOBRE 2026
médiation
N° RG 26/00356 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GT6O

Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière , avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE
Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Thomas ZANITTI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BREST

ET
Entreprise LE ROUX PATRICE
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Mars 2027, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [W] et Mme [B] [W] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3].

Suivant devis en date des 8 et 10 janvier 2024, M. et Mme [W] ont confié à la société LE ROUX PATRICE le remplacement des menuiseries existantes dans le cadre de travaux de rénovation de leur résidence principale.

La pose des menuiseries par la société LE ROUX PATRICE serait intervenue au cours du mois de juillet 2024.

Ayant pris possession de leur habitation au mois de novembre 2024, M. et Mme [W] allèguent avoir constaté des désordres affectant les menuiseries mises en œuvre par la société LE ROUX PATRICE.

Après l’échec d’une tentative amiable de règlement du différend, M. et Mme [W] ont mis en demeure la société LE ROUX PATRICE d’avoir à réaliser les travaux aux fins de levée des réserves.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2026, M. [G] [W] et Mme [B] [W] ont fait assigner la société LE ROUX PATRICE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.

A l’audience du 28 septembre 2026, la société LE ROUX PATRICE n’a pas comparu et n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Aux termes de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

En l’espèce, il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation au regard de la nature des désordres allégués.

Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée. Le médiateur est tenu à une obligation d’absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu’il recueille.

En cas d’accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention des parties, si celles-ci le demandent. En cas d’échec, l’affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.

Il convient en conséquence de proposer aux parties cette mesure.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur, un accord à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation en application des dispositions des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.

DISPOSITIF

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,

Vu les dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;

Enjoint à M. [G] [W], Mme [B] [W] et l’entreprise individuelle LE ROUX PATRICE de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) :
Le mercredi 25 novembre 2026 à 16h00
Site Quai Ouest du Tribunal judiciaire de Brest
[Adresse 3]
[Localité 4]

Désigne le médiateur qui sera déterminé par l’association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dont le siège est situé [Adresse 4], [Adresse 5] ([Courriel 1] – tél: [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

Donne mission au médiateur ainsi désigné :
D’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;Dit que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement ;
Dit que dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 8 mars 2027 à 14h00 ;
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Dit que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;
Fixe à la somme de mille deux cents euros TTC (1 200 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par l’association AMBO, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Dit que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;
Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux déterminés par le médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Dit que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;
Dit que l’affaire pourra être rappelée à la première audience utile suivant le dépôt du constat de fin de mission par le médiateur, pour conférer, sur la suite à donner à la présente instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Sylvaine REIS

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier