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Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 25/01035

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Médiation > Médiation judiciaire

Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, N° RG 25/01035 : nLa rencontre d’information est obligatoire, mais la médiation ne peut être engagée qu’après recueil du consentement de toutes les parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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