Le pouvoir du juge de proposer une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309

Le pouvoir du juge de proposer une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309 : L’article 21 du Code de procédure civile inclut la conciliation dans la mission du juge. L’article 1533 lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La nature du litige justifie ici cette orientation vers une solution négociée.