Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire en appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396 : La cour peut ordonner une médiation après avoir été informée que les parties y sont favorables. Le médiateur doit réunir les parties et leurs conseils, examiner les éléments utiles et les aider à élaborer elles-mêmes un accord. La cour n’a donc pas tranché les demandes relatives au harcèlement moral et au licenciement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.