Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ droit pénal des sociétés

Un président d’une société a été révoqué par une assemblée générale extraordinaire, et un autre associé a été désigné pour lui succéder. Un différend est survenu entre les associés, conduisant à une plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance déposée par un associé muni d’un pouvoir du président de la société contre l’ancien président. Des accords transactionnels ont été conclus entre les parties, prévoyant notamment le rachat des actions détenues par les associés et une renonciation réciproque à toute action liée au différend. La plainte a été classée sans suite pour absence d’infraction. L’ancien président a ensuite poursuivi les autres associés pour dénonciation calomnieuse en raison de cette plainte. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de dénonciation calomnieuse, décision confirmée en appel. Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation, contestant notamment la recevabilité de l’action en dénonciation calomnieuse au regard des transactions conclues et la qualification pénale retenue. La Cour de cassation a rejeté leurs moyens, estimant que la renonciation d’action ne s’appliquait pas à l’indemnisation d’un éventuel préjudice consécutif à la plainte, et que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision quant à la dénonciation calomnieuse.

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