Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 24-82.013

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ droit pénal des sociétés

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

droit pénal des sociétés

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 2049 du code civil, Article 1er du code de procédure pénale, Article 2 du code de procédure pénale, Article 388 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 2052 du code civil, Article 2044 du code civil

Résumé

Un président d’une société a été révoqué par une assemblée générale extraordinaire, et un autre associé a été désigné pour lui succéder. Un différend est survenu entre les associés, conduisant à une plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance déposée par un associé muni d’un pouvoir du président de la société contre l’ancien président. Des accords transactionnels ont été conclus entre les parties, prévoyant notamment le rachat des actions détenues par les associés et une renonciation réciproque à toute action liée au différend. La plainte a été classée sans suite pour absence d’infraction. L’ancien président a ensuite poursuivi les autres associés pour dénonciation calomnieuse en raison de cette plainte. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de dénonciation calomnieuse, décision confirmée en appel. Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation, contestant notamment la recevabilité de l’action en dénonciation calomnieuse au regard des transactions conclues et la qualification pénale retenue. La Cour de cassation a rejeté leurs moyens, estimant que la renonciation d’action ne s’appliquait pas à l’indemnisation d’un éventuel préjudice consécutif à la plainte, et que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision quant à la dénonciation calomnieuse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dénonciation calomnieuse : condamnation de MM. [H] [K] et [Y] [A]

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
14 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
N° R 24-82.013 F-D, N° 00493

Citation exacte complète :
Dénonciation calomnieuse : condamnation de MM. [H] [K] et [Y] [A] – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° R 24-82.013 F-D, N° 00493.

Variantes exactes de recherche :
Dénonciation calomnieuse : condamnation de MM. [H] [K] et [Y] [A] – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° R 24-82.013 F-D, N° 00493.
Cour de cassation 14 avril 2026 Pourvoi N° 00493
Pourvoi N° 00493
N° R 24-82.013 F-D
14 avril 2026 dénonciation calomnieuse

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, N° R 24-82.013 F-D, N° 00493, relative à la condamnation pour dénonciation calomnieuse de MM. [H] [K] et [Y] [A]. La Cour rejette le pourvoi, confirmant la condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende, et précise que la renonciation d’action réciproque issue des transactions du 7 mars 2014 ne s’applique pas à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance déposée le 6 décembre 2013.

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