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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2052Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Renvois
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- Tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° J202600001412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° J2026000014 → Procédure → Homologation judiciaire : Après des prestations comptables impayées, deux sociétés liées ont formé opposition aux…Cite : Article 2052
- Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004558 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00455 → Formation professionnelle → Provision : Après la conclusion d’une transaction destinée à régler des frais de formation impayés, un seul…Cite : Article 2052
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/088828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/08882 → Contrats / CGV → Transaction commerciale : Un protocole transactionnel conclu entre une société concédante et sa licenciée prévoyait notamment…Cite : Article 2052
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- Tribunal de commerce de Lille, 8 octobre 2026, RG n° 20250106748 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2052
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20240313608 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 2044 à 2052
- Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 7 octobre 2026, N° de RG 26/000107 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2052
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- Cour d'appel de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 25/023095 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2052
- Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2026, N° de RG 23/073512 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2052
- Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0305524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2052
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/1709924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2052
- Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 24-10.25923 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2052
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/1352222 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 2044 et 2052
- Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2026, RG n° 15/0160221 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2052
- Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi K 25-11.8392 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2052
- Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.37620 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 2052
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 24-82.01314 avr. 2026Cour de cassation – Chambre criminelleCite : Article 2052
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Code civil, article 2052 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2052-du-code-civil/