PS/EL

Numéro 26/2803

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 23/03306 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZ4

Nature affaire :

Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Affaire :

[P] [O]

C/

S.A.S. [6]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 26 Novembre 2025, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [P] [O]

né le 30 Septembre 1974 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

S.A.S. [6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l’AARPI SPARK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 06 DECEMBRE 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 22/00001

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [O] a été embauché à compter du 3 juin 2019 par la société par actions simplifiée [6] en qualité de directeur commercial dans le secteur géographique Aquitaine Midi-Pyrénées, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective de l’import-export et du commerce international. Il est stipulé que le salarié relève d’un forfait en jours de 215 jours. Le contrat comporte une clause de non-concurrence.

La société [6] a pour activité le commerce de gros de machines-outils neuves et d’occasion.

En septembre 2021, l’employeur et le salarié ont échangé relativement à une éventuelle rupture conventionnelle.

Le 30 septembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 7 octobre suivant.

Le 11 octobre 2021, il a été licencié pour faute grave et délié de son obligation de non-concurrence.

Le 15 novembre 2021, les parties ont conclu un protocole transactionnel visant à mettre fin à tout litige lié à l’exécution et/ou la rupture du contrat de travail. Il était stipulé le versement par l’employeur d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 6.000 € net de CSG-SRDS et de charges sociales. Ce protocole comporte les articles ci-après :

1.4 « Le salarié reconnaît qu’il reste lié à une stricte obligation de loyauté à l’égard de la Société. Plus particulièrement, il reconnaît et accepte qu’il résulterait de toute violation de son obligation de loyauté un préjudice particulièrement important, de telle sorte que sans préjudice de tout autre recours dont pourrait disposer la Société à raison de cette violation à l’effet d’obtenir la réparation de son préjudice, le Salarié sera débiteur d’une indemnité correspondant à 6 mois de sa rémunération brute moyenne des six derniers mois. A cet égard, le salarié déclare qu’il exerce une nouvelle activité professionnelle au sein de la Société [3] du groupe [4]. »

5.1 « Le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité tant sur les circonstances de son emploi au sein de la Société que sur les conditions de la fin de celui-ci, auprès des salariés et anciens salariés, ainsi que des tiers et notamment de tous les clients ou partenaires avec lesquels il a été en contact dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, mais aussi des médias, de quelque nature qu’ils soient. Le Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et/ou du Groupe, de leurs membres ou dirigeants, salariés, clients ou interlocuteurs. La violation de cette obligation de confidentialité exposerait immédiatement la responsabilité personnelle du Salarié, la Société se réservant alors le droit de donner toutes suites judiciaires nécessaires pour y remédier. »

Le 27 décembre 2021, la société [6] a saisi la juridiction prud’homale au fond aux fins de voir dire et juger que M. [O] a manqué à des obligations de loyauté, de non-dénigrement et commis des actes de concurrence déloyale et en paiement de 55.551,98 € en application de la clause pénale ci-dessus.

Par jugement du 6 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Mont de Marsan a :

– Dit et jugé que :

. le protocole transactionnel conclu entre la société [6] et M. [O] est parfaitement valable,

. M. [O] a violé ses obligations de loyauté,

. M. [O] s’est livré à des actes de concurrence déloyale,

En conséquence,

– Condamné M. [O] à régler à la société [6] la somme de 15.000 euros en application de la clause pénale,

– Débouté M. [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamné M. [O] à payer à la société [6] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [O] aux entiers dépens,

– Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

Le 19 décembre 2023, M. [P] [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 15 mars 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [P] [O] demande à la cour de :

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Dit et jugé que :

. Le protocole transactionnel conclu entre la société [6] et M. [O] est parfaitement valable ;

. M. [O] a violé ses obligations de loyauté ;

. M. [O] s’est livré à des actes de concurrence déloyale.

– Condamné M. [O] à régler à la société [6] la somme de 15.000 euros en application de la clause pénale ;

– Débouté M. [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– Condamné M. [O] à payer à la société [6] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamné M. [O] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– Prononcer la nullité de la transaction conclue entre les parties en date du 15 novembre 2021 ;

– Débouter la société [6] de l’intégralité de ses demandes, exclusivement fondée sur l’application de ladite transaction ;

– Constater le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu ;

– Constater la violation par la société [6] de son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail ;

– Constater l’inopposabilité de la clause de forfait en jour et la réalisation par M. [O] d’heures supplémentaires ;

– Constater l’existence d’un délit de travail dissimulé ;

– Condamner la société [6] au paiement des somme suivantes :

. A titre d’indemnité légale de licenciement : 5.393,27 euros

. A titre d’indemnité compensatrice de préavis (3 mois : art. 12 CCN) : 27.776,52 euros

. Au titre des congés payés y afférents : 2.777,62 euros

. A titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 ans et 4 mois d’ancienneté : 3,5 mois) : 32.405,94 euros

. A titre d’indemnité pour dépassement de la durée maximale du travail (3 mois) : 27.766,52 euros

. A titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées : 83.958,56 euros

. Au titre des congés payés y afférents : 8.395,86 euros

. A titre d’indemnité pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : 25.334,24 euros

. A titre d’indemnité pour travail dissimulé (6 mois) : 55.553,04 euros

. A titre d’indemnité pour violation de l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail (6 mois) : 55.553,04 euros

A titre subsidiaire,

– Constater que la société [6] a délié M. [O] de sa clause de non-concurrence et qu’aucune violation de l’obligation de loyauté ne saurait lui être imputée ;

– Débouter la société [6] de l’intégralité de ses demandes et à tout le moins les réduire ;

– En tout état de cause,

– Condamner la société [6] :

– A verser à M. [O] la somme de 8.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Aux entiers dépens de l’instance ;

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 24 mai 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SAS [6] demande à la cour de :

A titre principal :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que :

. Le protocole transactionnel conclu entre les Parties est parfaitement valable ;

. Debouté M. [O] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

. M. [O] a violé ses obligations de loyauté, et de non-dénigrement ;

. M. [O] s’est livré à des actes de concurrence déloyale.

Statuant à nouveau :

– Condamner M. [O] à régler à la société [6] la somme de 5270.487 euros en application de la clause pénale

A titre subsidiaire :

– Ordonner la restitution de la somme de 6.000 euros versée à M. [O] à titre d’indemnité transactionnelle ;

– Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [O] est parfaitement fondé ;

– Débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes.

– Condamner le Salarié à verser la Société la somme de 270.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de sa concurrence déloyale, sur le fondement de l’article L.1221-1 du Code du travail.

En tout état de cause :

– Condamner le Salarié au paiement de la somme de 6.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil, et ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du Code civil ;

– Condamner M. [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution forcée du jugement à intervenir.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité de la transaction

M. [O] soutient que la transaction est nulle au motif que l’indemnité transactionnelle, d’un montant inférieur à un mois de salaire, est dérisoire, d’autant qu’elle le soumet à une obligation de loyauté sanctionnée par une clause pénale d’un montant équivalant à 6 mois de sa rémunération moyenne brute des 12 derniers mois, soit 55.551,98 €. Il invoque également une jurisprudence suivant laquelle la transaction n’est pas valable lorsqu’elle prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité transactionnelle inférieure à l’indemnité de préavis à laquelle le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave lorsque les faits visés par la lettre de licenciement ne peuvent justifier d’une faute grave. Il fait valoir enfin que le fait qu’il a contracté avec l’assistance d’un avocat est indifférent.

L’employeur fait valoir que :

– M. [O] a été assisté par un avocat lors de la négociation de la transaction,

– c’est au jour de la conclusion de la transaction que les concessions réciproques doivent être appréciées,

– à la date de la conclusion de la transaction, le salarié n’avait contesté que son licenciement,

– s’agissant d’un licenciement pour faute grave n’ouvrant droit ni à indemnité de licenciement ni à indemnité de préavis, toute somme versée dans le cadre d’une transaction constitue une concession, pourvu qu’elle soit appréciable,

– l’insertion d’une clause pénale n’a pas à être considérée dans l’appréciation des concessions réciproques que le juge doit examiner pour vérifier si elles sont appréciables.

Sur ce,

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques est une condition déterminante de sa validité. Les concessions réciproques s’apprécient à la date de conclusion de la transaction, en considération des prétentions des parties à cette date. Pour déterminer la réalité des concessions, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.

Au vu de l’exposé préalable à la transaction du 15 novembre 2021, le salarié avait contesté son licenciement pour faute grave ainsi que l’opposabilité de la convention de forfait en jours, étant néanmoins observé qu’il n’avait alors présenté aucune demande chiffrée portant sur l’exécution du contrat de travail.

Par ailleurs, la lettre de licenciement est motivée et impute au salarié une faute grave constituée de deux griefs :

– la cessation d’exécution de ses fonctions depuis le 6 septembre 2021 en suite du refus de l’employeur de souscrire une rupture conventionnelle,

– la communication en interne sur son départ le 27 septembre 2021 accompagnée de la transmission de ses dossiers qui ont perturbé la société.

La cour n’a pas à apprécier la réalité des griefs mais uniquement leur qualification, et l’inexécution prolongée des tâches de travail est susceptible de revêtir la qualification de faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis.

Il est à considérer qu’en l’état d’un licenciement pour faute grave et d’une contestation de l’opposabilité de la convention de forfait en jours sans demande chiffrée corrélative, l’indemnité transactionnelle de 6.000 € n’est pas dérisoire.

Dès lors, le jugement doit être confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a déclaré la transaction valide.

Sur la demande la somme de 5270.487 euros en application de la clause pénale stipulée à la transaction

La société [6] invoque les obligations de loyauté et de non-dénigrement stipulées respectivement à l’article 1.4 et à l’article 5.1 et fait valoir que :

– elle a découvert postérieurement à la signature de la transaction que M. [O] a téléchargé depuis le CRM la base de données des clients des départements 30, 34, 48, 15, 23, 87, 19, 46, 11, 82, 12 ;

– il a déclaré lors de la signature de la transaction exercer une nouvelle activité professionnelle au sein de la société [3] du groupe [4] et a en réalité repris une activité professionnelle au sein de la Société [5] qui exerce une activité concurrente sur le marché des machines d’occasion,

– le 14 décembre 2021, il s’est rendu dans les locaux de la société à [Localité 4] et a dénigré son ancien employeur auprès de Mme [G] [F], assistante administrative.

M. [O] objecte que :

– l’employeur l’a délié de l’obligation de non-concurrence lors du licenciement de sorte qu’il ne lui était pas interdit de travailler pour une société concurrente de la société [6],

– il n’a pas menti puisqu’il a passé le 1er novembre 2021 un contrat d’apporteur d’affaires avec la société [3] ;

– il a conclu le 1er novembre 2021 un contrat de travail avec la société [5] mais, outre qu’il avait le droit de le faire puisqu’il avait été délié de l’obligation de non-concurrence, le chiffre d’affaires réalisé par cette société au titre de la vente des machines à [Localité 5], seule activité concurrente entre les sociétés [5] et [6], est de 516.000 € du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2024, soit seulement 1,17% de son chiffre d’affaires sur cette période ;

– il a procédé le 7 octobre 2021 au téléchargement allégué de la base de données à la demande de sa hiérarchie pour le configurer au format Excel afin d’établir un mailing des clients dont il avait la charge, pour les informer de son départ, ainsi qu’il ressort d’un échange de messages avec l’employeur des 30 septembre et 1er octobre 2021 ;

– il s’est rendu dans les locaux de la société à [Localité 4] pour récupérer une lampe lui appartenant et a discuté avec son ancienne assistante mais n’a aucunement dénigré quiconque.

Sur ce,

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

L’obligation stipulée à l’article 5.1 de la transaction n’est pas assortie d’une clause pénale et la société [6] n’est pas fondée à invoquer un manquement à l’obligation qui y est stipulée à l’appui de sa demande de condamnation à la clause pénale stipulée à l’article 1.4 de la transaction.

Lors du licenciement, la société [6] a délié M. [O] de l’obligation de non-concurrence, de sorte que celui-ci a pu, sans manquer à l’obligation de loyauté, contracter le 1er novembre 2021 un contrat d’apporteur d’affaires avec la société [3] France, filiale française d’un constructeur japonais de machines-outils, et un contrat de travail avec la société [5], spécialisée dans le négoce de machines-outils d’occasion. En revanche, dès lors que dans le cadre de la transaction, il a informé son ancien employeur de sa situation professionnelle, il se devait de le faire complètement et sincèrement ; or, il n’a fait état que d’un contrat avec la société [3] France, et en indiquant travailler « au sein » de celle-ci, laissant ainsi entendre qu’il s’agissait d’un contrat de travail, et a tu le contrat de travail passé avec la société [5].

Il est constant que le 7 octobre 2021, M. [O] a téléchargé à partir du logiciel CRM la base de données des clients de la société [6] des départements 30, 34, 48, 15, 23, 87, 19, 46, 11, 82, 12, et il n’établit pas qu’il l’a fait à la demande de l’employeur, aux fins d’informer par mail les clients dont il avait la charge de son départ, étant observé que l’échange de messages qu’il invoque ne le démontre pas et que le téléchargement a porté y compris sur les clients sis dans les départements du Gard (30), de l’Hérault (34) et de la Lozère (48) dont il est caractérisé qu’ils n’ont jamais fait partie de son secteur géographique.

Il s’agit là d’un agissement suspect puisque réalisé le jour de l’entretien préalable au licenciement et alors que le salarié ne justifie pas que ce téléchargement a été réalisé dans le cadre du travail. En revanche, il n’est pas déterminé que les fichiers ont été téléchargés sur un support tel une clé USB ou un disque externe ensuite emporté par le salarié, et non, comme invoqué par ce dernier, sur l’ordinateur professionnel dont il n’est pas contesté qu’il a été restitué à l’employeur. De même, la société [6] n’établit pas que le salarié a ensuite détourné sa clientèle au moyen de ses fichiers clients et notamment, elle ne caractérise pas que le chiffre d’affaires réalisé par la société [5] sur les machines de marque Haas l’a été auprès de clients détournés au moyen de ses fichiers.

Il ressort de ces éléments un manquement par M. [O] à l’obligation de loyauté dont il n’est pas caractérisé qu’il a effectivement préjudicié à son ancien employeur. Dès lors, la clause pénale, qui est égale à 6 mois de la rémunération brute moyenne des six derniers mois, soit 55.551,98 €, est manifestement excessive et sera raisonnablement réduite à la somme de 3.000 €. Le jugement déféré sera infirmé sur ces points.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette condamnation porte intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2022, date de la réception par M. [O] de sa convocation devant le bureau de conciliation.

En application de l’article 1343-2 du code civil, à compter du présent arrêt, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts au taux légal.

Sur demandes reconventionnelles de M. [O]

Le premier juge a débouté le salarié de ces demandes.

L’article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il est constant que la transaction du 15 novembre 2021 porte sur tout litige lié à l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il en résulte que M. [O] est irrecevable en ses demandes portant sur la rupture et l’exécution du contrat de travail. La société [6] invoque cette fin de non-recevoir dont il convient de tirer les conséquences. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [O] de ses demandes reconventionnelles qui seront déclarées irrecevables.

Sur les frais de l’instance

M. [O] sera condamné aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, ainsi qu’aux dépens exposés en appel.

Il sera condamné à payer à la société [6] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, par confirmation du jugement déféré, au titre des frais exposés en première instance et en cause d’appel, et débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Mont de Marsan le 6 décembre 2023 hormis en ce qu’il a débouté M. [P] [O] de ses demandes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail, dit que M. [P] [O] s’est livré à des actes de concurrence déloyale, ainsi que sur le quantum de la condamnation au titre de la clause pénale,

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Déclare irrecevables les demandes de M. [P] [O] au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail,

Dit que la preuve d’actes de concurrence déloyale n’est pas rapportée,

Réduit la clause pénale stipulée à l’article 1.4 de la transaction du 15 novembre 2021 à la somme de 3.000 € et condamne M. [P] [O] à payer cette somme à la société [6], avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2022, et dit qu’à compter du présent arrêt, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts au taux légal,

Condamne M. [P] [O] aux dépens exposés en appel,

Condamne M. [P] [O] à payer à la société [6] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel et le déboute de sa demande de ce chef.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,