COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 26/00500 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQV

-PJ-

[R] [G], [M] [K] épouse [G] / [E] [L], [X] [W] épouse [L]

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00776

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l’appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [R] [G]

et Mme [M] [K] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me DIEZ Joëlle de la SELARL DIEZ du barreau de la Haute Loire

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

M. [E] [L]

et Mme [X] [W] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le litige s’inscrit dans une relation de voisinage ancienne et dégradée faisant suite à la construction de leur maison par les époux [G] en 2012.

La difficulté concerne essentiellement un talus qui mettrait en péril un muret qui s’avérera appartenir aux époux [B] [W] et qui se serait dégradé tout particulièrement a priori à partir de 2015 (basculement du mur évoqué par M. [S] expert judiciaire commis en référé en 2020). Il convient de préciser que ledit muret n’avait pas pour but de retenir les terres de la propriété [G] (propriété qui n’existait pas à l’époque de la construction dudit muret) selon les conclusions de l’expert le 12 janvier 2021. Enfin, M. [S] précise que les désordres affectant le muret (à vocation de mur d’enceinte lors de sa construction) sont à rechercher dans le remblai et nullement dans une poussée des terres du fonds des époux [G].

Les parties vont finalement signer un protocole d’accord transactionnel le 23 février 2023, protocole homologué judiciairement le 29 août 2023.

Les époux [L] ont assigné, le 21 août 2024, les époux [G] au motif d’une poussée des terres de ces derniers. En effet, le protocole susvisé prévoyait que les époux [G] devaient assurer la tenue de leur terre située au-dessus de la propriété [L].

Par jugement en date du 26 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Puy en Velay a :

rejeté l’exception d’incompétence ;

jugé recevable l’action introduite par [X] [W] épouse [L] et [E] [L] ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à assurer la tenue de leur terre, conformément au protocole transactionnel signé le 23 février 2023 et homologué par une ordonnance du 29 août 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de 90 jours suivant la signification de la présente décision ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

jugé irrecevable la demande de [X] [W] épouse [L] et [E] [L] tendant au versement d’une indemnité compensatrice ;

rejeté la demande reconventionnelle présentée par [M] [K] épouse [G] et [R] [G] ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront, notamment, le coût du procès-verbal de constat dressé le 13 septembre 2025, avec paiement direct à la SELARL [Localité 3] EYMARD NAVARRO TEYSSIER pour ce dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;

jugé que les autres constats dressés ne seront pas intégrés aux dépens de la présente instance ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 2 000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [R] et [M] [G] ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 16 mars 2026.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 31 août 2026 les époux [G] demandent à la cour :

Vu les articles L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et 455 du Code de procédure civile,

Vu les pièces régulièrement versées aux débats,

Vu le protocole transactionnel du 7 novembre 2019,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S],

Vu le protocole transactionnel du 23 février 2023,

INFIRMER le jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY en ce qu’il a :

rejeté l’exception d’incompétence ;

jugé recevable l’action introduite par [X] [W] épouse [L] et [E] [L] ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] a assuré la tenue de leur terre, conformément au protocole transactionnel signé le 23 février 2023 est homologué par une ordonnance du 29 août 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à côté d’un délai de 90 jours suivant la signification de la présente décision ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

jugé irrecevable la demande de [X] [W] épouse [L] et [E] [L] tendant au versement d’une indemnité compensatrice ;

rejeté la demande reconventionnelle présentée par [M] [K] épouse [G] et [R] [G] ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront, notamment, le coût du procès-verbal de constat dressé le 13 septembre 2025, avec paiement direct à la SELARL [Localité 3] EYMARD NAVARRO TEYSSIER pour ce dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;

jugé que les autres constats dressés ne seront pas intégrés aux dépens de la présente instance ;

condamné in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 2000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet appel est fondé sur les pièces dont il a été fait et en première instance ou tout autre à produire devant la Cour.

STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS INFIRMÉS,

DÉCLARER IRRECEVABLES, en tant qu’elles excèdent la stricte exécution des obligations résultant du protocole transactionnel du 27 février 2023, les demandes des époux [A] tendant à faire supporter aux époux [G] les conséquences de désordres nouveaux, postérieurs à la modification de la configuration des lieux et dont la cause et l’imputabilité ne résultent pas du titre exécutoire ;

À TOUT LE MOINS, DÉBOUTER Madame [X] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] de leur demande tendant à voir condamner les époux [G] à réaliser, sous astreinte, tous travaux au titre d’un prétendu défaut de tenue de leurs terres ;

DIRE N’Y AVOIR LIEU À [Localité 4] à l’encontre des époux [G] au titre du protocole transactionnel du 27 février 2023 ;

DÉBOUTER les époux [A] de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

DÉBOUTER plus généralement les époux [A] de toutes demandes indemnitaires fondées sur l’imputation aux époux [G] des désordres nouveaux allégués au droit de la limite séparative, faute de démonstration de leur cause et de leur imputabilité ;

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES ÉPOUX [G]

DÉCLARER RECEVABLE la demande indemnitaire formée par Monsieur [R] [G] et Madame [M] [K] épouse [G] ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [X] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [R] [G] et Madame [M] [K] épouse [G] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DÉBOUTER Madame [X] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions contraires ;

DESIGNER si nécessaire tel expert qu’il appartiendra à la cour de désigner et ce aux seuls frais avancés du demandeur à l’instance avec telle mission qu’il appartiendra et notamment de décrire les éventuels désordres de glissement de terrains et d’en déterminer les causes.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [X] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [R] [G] et Madame [M] [K] épouse [G] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [X] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Maître GUTTON conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Les époux [G] soutiennent que les époux [L] sont irrecevables en leur action dans la mesure où ils veulent obtenir une modification de l’économie générale de l’accord du 23 février 2023, qu’en outre le premier juge a rendu une décision inexécutable car trop générique. Ils rappellent que l’accord judiciairement homologué a autorité de la chose jugée. Ils affirment que le premier juge a commis une erreur en indiquant que l’expert judiciaire, M. [S], aurait affirmé que les désordres affectant la propriété LENC provenait de la poussée des terres des concluants. Ils critiquent également un renversement de la charge de la preuve par le premier juge qui aurait estimé qu’il appartenait aux époux [G] de prouver qu’ils avaient maintenu leurs terres. Ils expliquent que la situation est complexe et qu’il faudrait certainement une expertise pour connaître l’origine de l’évolution de la situation et pouvoir leur en imputer ou non la faute. Dès lors, il n’y a pas de résistance abusive de leur part. Enfin, le commissaire de justice intervenu le 7 mai 2026 confirme que le talus est propre et structuré et ne présente pas d’affaissement, pas plus qu’il ne détériore la propriété [L].

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2026 les époux [E] et [X] [L] demandent à la cour :

Vu l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire,

Vu l’article 1353 du Code civil,

CONFIRMER, d’une part, la décision entreprise en en ce qu’elle :

. Rejette l’exception d’incompétence,

. Juge recevable l’action introduite par [X] [W] épouse [L] et [E] [L].

Condamne in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Rejette la demande reconventionnelle présentée par [M] [K] épouse [G] et [R] [G].

Condamne in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront, notamment, le cout du procès-verbal de constat dressé le 13 septembre 2025, avec paiement direct à la SELARL [Localité 3] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.

Condamne in solidum [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 2.000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Y ajoutant,

LIQUIDER l’astreinte provisoire mise à la charge de [M] [K] épouse [G] et [R] [G] par le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire du PUY-EN- VELAY du 26 février 2026 à la somme de 8.400 € pour la période du 9 juin 2026 au le 1er septembre 2026.

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer la somme de 8.400 € à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L].

ASSORTIR l’arrêt à venir d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt.

INFIRMER, d’autre part, la décision entreprise en en ce qu’elle a :

. Juge irrecevable la demande de [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] tendant au versement d’une indemnité compensatrice.

. Juge que les autres constats dressés ne seront pas intégrés aux dépens de la présente instance.

Statuant à nouveau,

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer et porter à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 19.351,95 € à titre d’indemnité compensatrice résultant des désordres résultant des désordres causés par la venue des terres des Consorts [G] et de leur inaction, outre indexation à l’indice BT 01 du coût de la construction depuis la date d’établissement des devis jusqu’au paiement effectif.

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer et porter à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 762,40 € au titre des procès-verbaux de constat d’état des lieux en cours et fin de travaux en date des 16 octobre 2023 et 29 janvier 2024.

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer et porter à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 1.392 € au titre du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites.

En tout état de cause,

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer et porter à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 395,28 € au titre du procès-verbal de constat en date du 9 juin 2026 et la somme de 270,24 € au titre de la sommation interpellative.

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer et porter à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] à payer à [X] [W] épouse [L] et à [E] [L] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DECLARER irrecevable la demande présentée par [M] [K] épouse [G] et [R] [G] au titre de la réparation de leur préjudice.

DEBOUTER [M] [K] épouse [G] et [R] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER, in solidum, [M] [K] épouse [G] et [R] [G] aux dépens de l’instance d’appel.

Au soutien de leurs demandes, les époux [L] font valoir qu’ils n’ont pas modifié l’économie de l’accord transactionnel. Ils affirment avoir seulement demandé l’exécution de l’accord obligeant les époux [G] à « assurer la tenue de leurs terres ». Ils estiment avoir suffisamment prouvé que le talus n’est pas entretenu et que les terres n’étaient pas tenues au regard des constats des commissaires de justice versés en procédure. Dès lors leurs demandes sont recevables et bien fondées et le juge de l’exécution s’est maintenu dans les limites de son office contrairement à ce qu’affirment les appelants sans le démontrer. Ils expliquent que les époux [G] sont de mauvaise foi et n’exécutent pas le protocole d’accord ayant pourtant valeur de décision judiciaire exécutoire. Le comportement opposant des époux [G] nécessite indemnisation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026 à l’audience et à la demande des deux avocats des parties.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas contesté que les articles l. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, 2052 du code civil, L.123-1 et L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution sont les fondements du litige avec ceux non contestés par les parties, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

Sur la recevabilité de l’instance et de l’action engagée par les époux [L]

Il ressort du dossier que le protocole d’accord du 23 février 2023, homologué judiciairement le 29 août 2023, a valeur de titre exécutoire et autorité de la chose jugée. Il est la loi des parties. Cet accord mentionne en page 5 et en son article 5 que les époux [G] ont la charge « d’assurer la tenue de leurs terres ». En outre, il n’est pas contestable que l’expert M. [S] a clairement indiqué dans ses conclusions que l’origine des désordres évoquée par les époux [Y] est à rechercher dans le remblai mis en ’uvre derrière le muret et en aucune façon dans une supposée poussée des terres du terrain des époux [G]. Toutefois, dès lors que les époux [L] estiment que tel n’est pas le cas, ils ont le droit, à condition de démontrer que les terres ne sont pas tenues, de saisir le juge de l’exécution pour obtenir le respect de l’engagement pris par les époux [G]. En effet, l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit cette situation qui vise, en l’espèce, à contraindre les époux [G] à respecter la « tenue de leurs terres ».

Par ailleurs, la notion d’économie générale de l’accord n’est pas mise à mal, par le simple recours à une action judiciaire devant le juge de l’exécution qui pourra ou non faire droit au fond de la demande, dès lors que ce magistrat reste dans les limites de son office. En outre, il convient d’indiquer que le premier protocole d’accord de 2019 n’est pas judiciaire et provient d’un simple examen technique à la demande d’un assureur, alors que celui de 2023 est un titre exécutoire et peut fonder la saisine du juge de l’exécution.

En conséquence, l’instance engagée est recevable et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de condamnation sous astreinte des époux [G] et sur sa liquidation

Pour obtenir une telle condamnation, il revient aux époux [L] de prouver le manquement des époux [G] à leur obligation de tenue de leurs terres.

A cet égard, la cour considère que la preuve de ce manque de tenue des terres n’est pas suffisamment établie pour ouvrir droit, en l’état, à une astreinte au regard de l’entier dossier. En effet, les différents constats des commissaires de justice ne présentent pas l’indépendance d’une expertise judiciaire. En l’occurrence, le constat du 29 janvier 2024 évoque une terre qui commence à glisser sur le terrain [L], mais à l’examen dudit constat et notamment des photographies le glissement n’est pas suffisamment patent. Il en va de même pour le constat du 18 septembre 2025 qui affirme qu’il existerait un net glissement vers le bas en direction du mur d’enceinte des époux [L], là encore, là cour ne fait pas le même constat et n’a pas de certitude suffisante pour estimer qu’il y a là un glissement des terres des époux [G] vers les époux [L]. Enfin, la même analyse sera faite par la cour s’agissant du constat du 9 juin 2026, constat qui note un déchaussement du corps du talus et un mauvais entretien de ce dernier et qu’il « semble » au commissaire de justice qu’un coffret électrique subi des poussées. Là aussi le constat du commissaire de justice, au-delà d’être pour partie dubitatif, ne rapporte pas la preuve indiscutable d’une absence de tenue des terres par les époux [G], d’autant moins que ces derniers versent également un constat de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, qui, lui, constate un talus propre et structuré, une absence d’affaissement et un talus qui n’empiète pas et ne détériore pas la propriété [L]. Ce dernier élément démontre, s’il en était besoin, que les constats des commissaires de justice ne sont pas unanimes et doivent être pris en considération avec prudence. Enfin, la cour remarque que le talus comporte des végétaux et qu’il est de notoriété publique que la présence de végétaux dans un talus permet d’en retenir la terre au travers notamment de l’emprise racinaires desdits végétaux, étant ajouté que ces derniers peuvent également aider à retenir, en partie, la pluie qui peut provoquer des ruissellements.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à astreinte et donc à liquidation d’astreinte. Cette demande sera donc rejetée.

Partant le jugement sera infirmé.

Sur la demande d’indemnité compensatrice

Dès lors qu’il n’y a pas inexécution par les époux [G] des obligations du protocole d’accord, il ne peut pas y avoir d’indemnité compensatrice pour les époux [L].

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [L] en raison de la résistance abusive des époux [G]

Dès lors que les époux [L] sont déboutés de leur demande principale et qu’ils ne démontrent pas en quoi les époux [G] auraient commis un manquement tel que cela leur ouvrirait droit à indemnisation, il y a lieu de débouter les appelants de ce chef.

En conséquence le jugement sera infirmé à ce titre.

Sur la demande d’indemnisation des époux [G]

Les époux [L] estiment que cette demande serait irrecevable, mais ils n’articulent aucun moyen probant en fait et en droit au soutien d’une telle demande. Il s’ensuit que la demande est recevable.

La preuve d’une faute des époux [L] doit être apportée pour obtenir une indemnisation. Or, en l’espèce, les époux [H] n’ont fait que saisir la justice de manière légitime et sans que cette saisine dégénère en abus et puisse être jugée fautive ; pas plus qu’il n’est démontré une autre faute des époux [L] qui ouvrirait droit, pour les époux [G], à indemnisation.

En conséquence, la demande des époux [G] sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

Enfin la cour considère que statuant sur appel d’une décision du juge de l’exécution et au regard de la décision rendue, il n’y a pas lieu à ordonner une expertise judiciaire. Dès lors cette demande sera rejetée.

La cour précise qu’il appartiendra aux parties, si elles le souhaitent, de saisir en référé ou au fond la juridiction compétente afin d’examiner de manière précise l’évolution du litige afin notamment de connaître la situation technique exacte, l’origine et la cause des éventuels désordres, mais également permettre une éventuelle imputation des désordres, ainsi que la détermination d’une éventuelle indemnisation, sachant qu’un traitement amiable est toujours possible et certainement préférable au regard de l’ancienneté et de la relative complexité de l’affaire.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant au principal les époux [X] [W] épouse [L] et [E] [L] seront condamnés aux dépens et leur demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

En équité il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a jugé recevable l’action engagée par époux [X] [W] épouse [L] et [E] [L] et rejeté la demande d’indemnité compensatrice des intimés susvisés ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Déboute les époux [X] [W] épouse [L] et [E] [L] de leur demande visant à la tenue des terres des époux [M] [K] épouse [G] et [R] [G], sous astreinte ;

Déboute les époux [X] [W] épouse [L] et [E] [L] de leur demande de de liquidation d’astreinte ;

Déboute les époux [X] [W] épouse [L] et [E] [L] de leur demande d’indemnisation pour résistance abusive des époux [M] [K] épouse [G] et [R] [G] ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande d’expertise judiciaire,

Déclare recevable la demande de dommages et intérêts de [M] [K] épouse [G] et [R] [G],

Déboute [M] [K] épouse [G] et [R] [G] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice subi,

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne les époux [X] [W] épouse [L] et [E] [L] aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de Maître Barbara GUTTON,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président