RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N
* de RG

: 2025F00015

N• MINUTE : 2026F02891

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE [Adresse 1] Enseigne : CEDEO – CLIM+ – CDL ELEC – DISPART – ENVIE DE SALLE DE BAIN -[Y] Sigle : D.S.C. Représentant légal : M. Olivier Hervé MERCADAL, Président, [Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
* SAS [L] POSE [Adresse 3] Représentant légal : [P], Président, [Adresse 3] comparant par SCP [K] ET ASSOCIES [Adresse 4]) et par Me Max HALIMI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT Mme Christine BOUVIER

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SAS Distribution Sanitaire Chauffage (inscrite au RCS [Localité 1] n 572 141 885, ayant son siège social à [Localité 2]) réclame le paiement de 42 factures pour un montant de 29 890,57 euros après prise en compte de règlements partiels à la SAS [L] POSE (RCS [Localité 3] n° 951 073 691, ayant son siège social à [Localité 4]). Les parties ont conclu un protocole d’accord qu’elles demandent au Tribunal de céans d’homologuer.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025 (remise à personne) DSC a assigné [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et formulé la demande de condamner [L] à lui payer 29 890,57 euros au titre des factures impayées assortie des intérêts légaux avec anatocisme, plus 4483,59 euros au titre de la clause pénale, 1720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

L’affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2025 F 00015 a été appelée à 12 audiences collégiales entre le 16 janvier 2025 et 26 mars 2026, les parties ayant plusieurs fois indiqué qu’elles étaient en train de négocier un accord. Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 30 avril 2026. A cette date, DSC a déposé un accord transactionnel signé des deux parties en format original et en a demandé l’homologation. [L] pose ne s’étant pas présentée, l’affaire a été de nouveau convoquée le 2 juillet 2026. A cette date les deux parties étaient présentes et représentées et ont exprimé leur accord pour homologuer l’accord transactionnel tout en informant la juge que [L] Pose n’avait pas respecté les termes de cet accord.

La juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Les parties sont parvenues à un accord transactionnel au sens de l’article 2044 du code civil, par lequel :
* DSC rappelle les montants restant dûs par [L] Pose ainsi que les démarches amiables pour en obtenir le paiement avant l’assignation judiciaire ;
* [L] POSE accepte de payer la somme forfaitaire et définitive de 36 990,62 euros TTC (29 857,90 euros au titre du principal, 1720 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 5380,05 euros au titre des intérêts du 31 janvier 2024 au 30 avril 2025) ;

En 8 mensualités, la première de 4623,83 euros dans les sept jours ouvrés à compter de la signature du 8 septembre 2025 ;
* Et les 7 autres de 4 623,83 euros réglables dès le mois suivant avant le 10 de chaque mois.

Le défaut de règlement d’une mensualité provoquant la déchéance du terme et rendant le solde du immédiatement exigible sans autre formalité.
* Selon l’article 7 de ce protocole, les parties conservent leurs propres frais de procédure notamment dans la procédure RG 2025 F 00015.
* L’article 9 prévoit l’homologation par le Tribunal de Commerce de Bobigny à la première audience utile.

Selon l’article 2044 du code civil:

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L’article 2052 du code civil dispose:

Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Sur la demande des parties

le Tribunal homologuera l’accord intervenu entre Distribution Sanitaire Chauffage et [L] POSE ;

le Tribunal dira qu’à défaut du règlement d’une seule des échéances convenues l’intégralité du solde de la somme deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans mise en demeure préalable ;

le Tribunal mettra les dépens par moitié à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

homologue l’accord intervenu le 8 septembre 2025 entre la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE et la SAS [L] POSE, et lui donne force exécutoire ;

dit qu’à défaut du règlement d’une seule de ces échéances l’intégralité du solde de la somme deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans mise en demeure préalable;

dit que les dépens seront mis par moitié à la charge de chacune des parties;

liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.