République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03055 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUEF

Jugement (N° 2022/1183) rendu le 29 mai 2024 par le tribunal de commerce d’Arras

APPELANTE

SA Générali Iard, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Philippe-Gildas Bernard, substitué par Me Charlotte L’Huillier, avocats au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

SAS Somarene nom commercial ’Novotel Lens Noyelles’ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

SAS H4U nom commercial ’ [Adresse 3]’, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Philippe Tack, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 25 mars 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 25 juin 2026 ) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 janvier 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société [G] est une société holding qui détient notamment la société Somarène et la société H4U lesquelles exploitent pour la première un hôtel sous l’enseigne Novotel à [Localité 4] et pour la seconde un hôtel sous l’enseigne Mercure à [Localité 5].

La société [G] a souscrit au bénéfice de plusieurs de ses filiales dont ces deux sociétés un contrat de groupe n°AR111129/C5629 auprès de la société d’assurance Générali IARD (ci-après Générali) par l’intermédiaire du cabinet de courtage Val’Assurances afin d’assurer leurs activités hôtelières avec ou sans restaurant à effet au 1er janvier 2018.

A la suite des arrêtés gouvernementaux des 14 et 15 mars 2020 pris pour lutter contre la propagation du virus covid-19 qui ont interdit l’accueil du public à plusieurs catégories d’établissements, les sociétés Somarène et H4U ainsi que deux autres filiales de la société [G], les sociétés Arlamasi et Index, ont procédé le 29 septembre 2020 à une déclaration de sinistre entre les mains de l’assureur pour les pertes d’exploitation subies par suite des fermetures administratives ordonnées.

Générali a missionné le cabinet d’expertise financière Vering pour procéder au chiffrage de l’indemnisation due en vertu du contrat.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit de nouvelles mesures de restriction pour faire face à l’épidémie de covid-19 et une nouvelle déclaration de sinistre pour les pertes d’exploitation subies consécutivement a été adressée à Générali le 4 novembre 2020.

La mission du cabinet Vering a été étendue pour permettre le chiffrage des indemnités dues pour cette seconde période de fermeture administrative.

Le 29 novembre 2021 le cabinet Vering a transmis un tableau récapitulatif chiffrant le montant total de l’indemnité due par l’assureur à la société [G] pour les sinistres déclarés à la somme totale de 290 919 euros, dont 72 623 euros pour la société Somarène et 205 355 euros pour la société H4U.

Cette proposition n’a pas reçu l’agrément de la société [G] et Genérali a formulé une proposition d’indemnisation à hauteur de 310 000 euros qui n’a pas non plus été acceptée par l’assurée.

C’est dans ce contexte que suivant acte introductif d’instance du 11 juillet 2022 les sociétés Somarène et H4U ont assigné Générali en paiement devant le tribunal de commerce d’Arras.

Par jugement du 29 mai 2024 le tribunal a :

– dit les sociétés Somarene et H4U recevables et fondées en leurs demandes,

– dit que la police d’assurance souscrite par la société [G], au bénéfice notamment des SASU Somarene et SAS H4U, est mobilisable pour toutes leurs activités, à savoir :

– N – restaurant

– N – débit de boisson

– L – salle de conférence

– L – salle de réunion

– N – bar

– N – bar d’hôtel

– O – hôtel

– espaces dédiés aux activités de restauration et débit de boisson

– espace d’accueil de séminaire.

Le tribunal a par ailleurs ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder Maître [R] [V], lui confiant notamment pour mission d’évaluer la marge brute réalisée par la SASU Somarene et la SAS H4U conformément aux conditions générales du contrat, et distinctement pour chacune des activités, de comparer les marges brutes réalisées sur les périodes concernées à des périodes comparables sur les deux exercices précédents et en déduire les pertes subies sur ces activités. Les dépens ont été réservés.

Par déclaration au greffe du 20 juin 2024, Générali a relevé appel de l’ensemble des chefs de cette décision. Dans ses uniques conclusions remises le 20 septembre 2024, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Arras du 29 mai 2024 (RG n°2022/1183), en ce qu’il a :

. jugé les sociétés Somarene et H4U recevables et fondées en leurs demandes,

. jugé que la police d’assurance souscrite par le Groupe [G] était mobilisable pour toutes les activités des sociétés Somarene et H4U,

. ordonné une expertise judiciaire,

. ordonné l’exécution provisoire,

. rejeté la demande de la Générali au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

A titre principal :

– juger qu’elle a indemnisé les sociétés Somarene et H4U au titre des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et du décret du 29 octobre 2020,

en conséquence,

– juger irrecevables les demandes formées par les sociétés Somarene et H4U au titre des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et du décret du 29 octobre 2020, sans examen au fond,

A titre subsidiaire, si la cour devait juger recevables les demandes formées contre l’assureur :

– juger que la police d’assurance souscrite par la société [G], au bénéfice notamment des sociétés Somarene et H4U, n’est pas mobilisable pour leurs activités hôtelières,

– juger que les sociétés Somarene et H4U ne justifient pas du montant de leurs demandes,

– juger qu’elle a déjà indemnisé les sociétés Somarene et H4U de leurs pertes d’exploitation subies du fait de la crise sanitaire,

en conséquence,

– débouter les sociétés Somarene et H4U de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait juger le contrat d’assurance souscrit mobilisable pour l’ensemble des activités des intimées :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise judiciaire,

– y ajoutant, appliquer une réfaction qui ne saurait être inférieure à ’ 20 %,

En tout état de cause

– condamner les sociétés Somarene et H4U à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs uniques conclusions remises le 17 décembre 2024, les sociétés Somarène et H4U demandent à la cour de :

– dire qu’elles sont recevables et fondées en leurs demandes,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait n’y avoir lieu à expertise,

– condamner Générali au paiement des sommes suivantes, au titre des pertes d’exploitation subies, toutes activités confondues, pendant 3 mois pour chacune des vagues covid, soit,

. au profit de la société Somarene

. perte d’exploitation vague 1 : 616 594 euros

. perte d’exploitation vague 2 : 197 613 euros

. total selon le détail des postes comptables : 814 207 euros

. dont à déduire : acompte vague 1 réglé le 22/04/2022 : 56 774 euros

acompte vague 2 réglé le 22/04/2022 : 15 849 euros

solde : 741 584 euros

. outre les frais d’assistance d’avocat au titre de l’intervention amiable : 125 euros

. les frais d’assistance d’avocat devant le tribunal de commerce : 836 euros

. au profit de la Société H4U

. perte d’exploitation vague : 1 879 124 euros

. perte d’exploitation vague : 2 624 779 euros

. total selon détail des postes comptables repris en pièce 16² : 1 503 903 euros

. dont à déduire : acompte vague 1 réglé le 22.04.2022 : 105 059 euros

acompte vague 2 réglé le 22.04.2022 : 100 296 euros

solde 1 298 548 euros

. outre les frais d’assistance d’avocat au titre de l’intervention amiable : 125 euros

. les frais d’assistance d’avocat devant le tribunal de commerce : 836 euros

– débouter Générali de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Générali au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de chacune des sociétés intimées, outre à l’ensemble des frais et dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes présentées par les sociétés Somarène et H4U

Au soutien de sa fin de non-recevoir, Générali affirme que la quittance d’indemnité définitive qu’elle a émise et adressée à la société [G] après qu’il y a eu un débat sur le montant de l’indemnisation due, qui a été signée par l’intéressée le 30 mars 2022, a acté de manière définitive l’accord des parties sur le montant réellement et définitivement dû et qu’elle vaut en conséquence transaction. Elle soutient que cette transaction, qui a le même objet que les demandes présentées par les intimées, fait obstacle à l’action en justice des sociétés Somarène et H4U par application de l’article 2052 du code civil.

Les sociétés Somarène et H4U pour leur part réfutent le caractère transactionnel de cette quittance d’indemnité sur laquelle elles indiquent qu’une mention manuscrite a été apposée réservant des indemnités complémentaires et contestant le tableau y figurant.

Sur ce, selon les articles 2044 et 2049 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

L’article 2052 de ce code dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

La transaction est un contrat consensuel qui impose une rencontre de volonté.

Aux termes de la quittance litigieuse, qui a été établie par Générali et qui est intitulée « Quittance d’indemnité », la société [G] reconnaît avoir reçu de l’assureur, suite aux sinistres Perte d’exploitation après des fermetures administratives des 15 mars 2020 et 30 octobre 2020, une indemnité arrêtée par expertise à la somme de 290 919 euros pour 4 des filiales de la société [G] (Les sociétés Arlamasi, Index, H4U et Somarène).

Cette quittance comporte toutefois plusieurs mentions manuscrites dont il n’est pas discuté qu’elles ont été apposées par la société [G], lesquelles démontrent par leur contenu qu’elle n’entendait pas accepter cette somme à titre définitif et transactionnel dès lors qu’elle précisait qu’elle recevait ladite somme « Sous réserve de toutes indemnités complémentaires pour chacun des établissements précités (le tableau ci-dessus étant contesté ». Elle mentionnait également que l’expertise ayant arrêtée la somme versée était « unilatérale » et « réalisée par le mandataire de la compagnie générali ».

Ce document ne peut en conséquence valoir transaction au sens des dispositions précitées et aucune autre pièce produite n’établit l’existence d’une telle transaction.

Il s’ensuit que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a déclaré les demandes présentées par les sociétés Somarène et H4U recevables.

Sur l’étendue de la mobilisation de la garantie perte d’exploitation ’ fermeture administrative

Générali fait principalement valoir que les stipulations du contrat d’assurance au titre de la garantie « fermeture administrative » ne prévoient l’indemnisation d’une interruption totale ou partielle d’activité que s’il existe une fermeture consécutive à une décision des autorités publiques, ainsi qu’il a été selon elle abondamment jugé, et que les mesures gouvernementales prises pour lutter contre le développement du virus covid-19 ont exclu des établissements soumis à fermeture administrative les hôtels et hébergements similaires, ce qui exclut que les établissements hôteliers puissent prétendre à une couverture au titre de cette garantie.

Elle expose qu’au regard desdites dispositions les activités ayant fait l’objet de cette fermeture administrative, soit en l’espèce les activités de restauration en salle, de bar et de location de salle de réunion, ont déjà été indemnisées mais que la police n’est pas mobilisable pour la garantie des activités hôtelières des intimées.

Les sociétés Somarène et H4U font valoir pour leur part que le fait générateur de l’indemnisation des pertes d’exploitation visé par le contrat n’est pas la fermeture des activités comme le soutient Générali mais la fermeture de l’établissement assuré et qu’il n’est donc pas nécessaire qu’une activité soit « fermée » pour que la perte d’exploitation subie soit indemnisée mais qu’une fermeture partielle ou totale de l’établissement soit intervenue, ce qui a été le cas en l’espèce.

Elles soutiennent qu’en présence d’une décision administrative ayant ordonné la fermeture partielle de l’établissement assuré la garantie de l’assureur est due pour chacune de leurs activités dès qu’elles ont été interrompues, ne serait-ce que partiellement, et arguent que toutes les activités ont été interrompues partiellement ou totalement par suite de la décision administrative qui a frappé l’établissement.

Elles considèrent par ailleurs qu’aucune disposition contractuelle ne limite l’indemnité à la perte d’exploitation subie dans telle ou telle activité dès lors qu’elles sont toutes intimement liées et exploitées dans le même établissement et que les termes de la police stipulant que toutes les activités exercées par l’assuré sont garanties doivent conduire à indemniser toutes les activités impactées à la suite d’un sinistre qui affecterait l’une d’entre elles.

Sur ce,

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par application de l’article 1353 de ce code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie sont réunies et à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

D’autre part, selon l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ces termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

L’article 1190 dudit code dispose que dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1192 de ce même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

La clause litigieuse, située dans les conditions particulières « Intercalaire Hotels » (p. 14), est ainsi rédigée :

« Nous garantissons au titre du chapitre « soutien financier » de l’annexe 100 % pro « hôtel-restaurant », le paiement d’une indemnité résultant de l’interruption totale ou partielle des activités de l’Assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle d’un établissement assuré, par suite d’une décision des autorités compétentes. [note de la cour : partie soulignée dans les conditions particulières produites par l’une et l’autre des parties.]

Par dérogation partielle à cette annexe la garantie est étendue à :

o Mise en quarantaine des locaux assurés par ordre des autorités sanitaires ;

o Empoisonnement causé par la consommation d’ aliments ou de boissons fournis à la clientèle de l’établissement assuré ;

o Assassinat ou suicide dans l’établissement assuré ;

o Prise d’ otage.

Il est précisé que l’extension de perte d’exploitation suite à la fermeture administrative après sinistre RC a pour objet de garantir la perte d’ exploitation subie par l’établissement assuré, dès lors qu’une négligence ou faute n’est pas à l’origine du préjudice causé.

Le montant de garantie ne pourra excéder 25 % du montant de la marge brute avec un maximum de 1.000.000,00 e avec une période d’indemnisation limitée à 3 mois ».

L’annexe 100 % pro Hôtel/Hôtel-restaurant quant à elle dispose s’agissant de la garantie perte d’exploitation « La garantie PERTE D’EXPLOITATION s’applique aux pertes d’exploitation résultant de la fermeture de votre établissement prononcée par voie administrative en raison d’intoxications alimentaires provoquées à votre insu ». Cette garantie est étendue par les conditions particulières aux épidémies.

Deux périodes ayant fait suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ont fait l’objet de déclarations de sinistre et sont concernées par le présent litige : la première, intervenue après les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et la seconde, après le décret du 29 octobre 2020.

L’arrêté du 14 mars 2020, complété par celui du 15 mars puis du 16 mars 2020 a interdit l’accès au public dans certaines catégories d’établissements recevant du public limitativement désignés, durant une certaine période, et notamment les établissements relevant des catégories *
-16:*

Classification des établissements selon les catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980.

 :

– L [Localité 6] d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;

– N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

En annexe, les établissements visés par ces dispositions ont toutefois été autorisés à recevoir du public pour certaines activités, telles que les commerces de détail et de distribution de biens, mais aussi l’activité d’hôtel et hébergement similaire.

Il n’est pas discuté que ces premières dispositions n’ont pas concerné l’activité hôtellerie (type d’établissement de catégorie O), pour laquelle l’accueil du public est demeuré autorisé, et aucune décision préfectorale n’a restreint ou interdit ces activités durant la période considérée.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prononcé de nouvelles mesures interdisant également la réception du public dans certaines catégories d’établissements, notamment ceux de type N – restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes. Pour les établissements relevant de la catégorie O, l’accueil du public n’a été interdit que pour les activités de restauration ou de débit de boissons. Les activités de room service de restaurant et bar d’hôtel sont demeurées autorisées.

Le préfet du Pas-de-[Localité 7] n’a pas non plus interdit ces activités comme il était habilité à le faire durant cette seconde période.

Il ressort des pièces communiquées que les sociétés Somarène et H4U exploitent l’une et l’autre un hôtel sans qu’il soit discuté que sont exploités dans les lieux un restaurant et un bar et que leurs établissements disposent de salles de réunion et de conférence et il a été rappelé supra qu’en vertu des dispositions prises durant l’état d’urgence sanitaire, l’activité hôtellerie n’avait pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Les intéressées déclarent d’ailleurs qu’elles n’ont jamais pris la décision de fermer leur établissement et que les activités hôtelières sont restées constamment ouvertes.

Au regard des dispositions contractuelles, la décision de fermeture administrative totale ou partielle qui ouvre droit à l’indemnisation d’une perte d’exploitation s’entend nécessairement par type activité exercée, et non par rapport au seul établissement dans lequel sont exercées ces activités, les mesures ordonnées étant pour leur part prononcées au regard de chaque catégorie d’activité concernée.

Les intimées exercent l’une et l’autre des catégories d’activités distinctes, différenciées comme telles sur un plan comptable, et la mise en ’uvre d’une mesure de fermeture administrative de l’activité des restaurants (ou des espaces de réunion) même s’ils sont exploités dans un établissement dans lequel est également exploitée une activité hôtelière, ne peut conduire à l’application de la garantie perte d’exploitation à l’activité d’hôtellerie qui n’a pas fait l’objet d’une telle mesure de fermeture.

Il s’ensuit que les sociétés Somarène et H4U ne sont pas fondées à solliciter la mobilisation de la garantie perte d’exploitation ’ fermeture administrative pour l’activité d’hôtellerie.

Elles ne sont pas plus fondées, sauf à dénaturer les termes du contrat, à invoquer la mobilisation de cette garantie au motif que la police stipule que l’assureur assure « toutes les activités exercées par l’assuré » et qu’il doit en conséquence indemniser toutes les activités impactées par suite d’un sinistre qui en affecterait une autre.

En effet, cette stipulation ne tend à l’évidence qu’à garantir le risque résultant de l’exercice de chacune des activités exercées dans la limite des dispositions générales et particulières du contrat, et non à garantir qu’en cas de sinistre survenu à l’occasion de l’exercice de l’une d’entre elles, toutes les autres seraient également garanties.

Il a été analysé supra que la garantie « fermeture administrative » n’était pas mobilisable pour l’activité hôtellerie en sorte que la demande présentée par les sociétés Somarène et H4U à ce titre ne peut qu’être rejetée, la garantie fut-elle mobilisable pour l’activité restaurant, qui est distincte.

En conséquence de tout ce qui précède, le jugement sera infirmé en son chef ayant retenu que la police d’assurance souscrite était mobilisable pour l’ensemble des activités des sociétés Somarène et H4U, et il sera jugé que la police souscrite n’est pas mobilisable pour leurs activités hôtelières.

Sur le montant de l’indemnisation due

Générali ne discute pas sa garantie pour les activités de restauration en salle, de bar, de location de salles et de réunion et elle estime que pour ces activités, elle a déjà versé l’indemnité correspondant aux dispositions contractuelles Elle fait valoir que les intimées ne produisent pour leur part aucun élément permettant d’établir le montant du préjudice qu’elles allèguent avoir subi et elle s’oppose à une expertise judiciaire.

Les intimées soutiennent pour leur part au regard des calculs qu’elles ont effectués que l’indemnisation aurait dû être de 814 207 euros pour la société Somarène et de 1 503 903 euros pour la société H4U, pour l’ensemble de leurs activités. Elles affirment qu’elles ont produit les éléments justifiant des aides perçues et du calcul réalisé, précisant que le taux de marge brute a été calculé conformément aux dispositions contractuelles.

Sur ce,

La cour observe que si Générali oppose aux intimées de ne pas produire les éléments permettant de justifier du montant de leurs réclamations, le tableau réalisé par le cabinet Vering chiffrant l’indemnité due aux assurées n’est pas plus précis ni détaillé quant aux modalités de calcul de cette indemnité et la cour ne dispose en réalité d’aucun d’élément objectif pour apprécier si l’indemnité proposée par l’appelante, dont le montant est discuté, a été calculée conformément aux dispositions contractuelles étant observé que les calculs réalisés par les intimées intègrent l’ensemble de leurs activités alors qu’il a été jugé que la garantie de l’assureur n’était pas mobilisable pour leurs activités hôtelières.

Les lumières d’un technicien sont en conséquence indispensables compte tenu des éléments contradictoires communiqués et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a ordonné une mesure d’expertise et désigné Maître [R] [V] pour y procéder, sauf à limiter la mission de l’expert en ce qu’il n’y a pas lieu de chiffrer le montant de l’indemnité due au titre des activités hôtelières des sociétés Somarène et H4U. Il sera confirmé pour le surplus de la mission de cet expert.

La prétention de Générali tendant à l’application d’un coefficient de réfaction n’étant présentée qu’à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait juger que la police d’assurance était mobilisable pour l’ensemble des activités des assurées, il n’y a pas lieu compte tenu du sens de la présente décision d’examiner cette demande.

Sur les frais du procès

La mesure d’expertise ordonnée étant confirmée, le jugement dont appel sera également confirmé en ce qu’il a réservé les dépens.

S’agissant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour observe que le tribunal n’a pas rejeté la demande présentée à ce titre par l’appelante, qui demande une infirmation de cette décision de rejet, mais qu’il n’a pas statué sur cette demande. Statuant sur cette omission de statuer la cour considère, compte tenu du sort des dépens, qu’il n’y a pas lieu à condamnation à ce titre au profit de l’intéressée à ce stade de la procédure.

En cause d’appel, le sens de la présente décision commande de condamner les sociétés Somarène et H4U aux dépens d’appel. En équité, n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée par la société Générali au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit la police d’assurance souscrite par la société [G], au bénéfice notamment des SASU Somarene et SAS H4U était mobilisable pour toutes leurs activités ;

Statuant à nouveau,

DIT que la police d’assurance souscrite par la société [G] au bénéfice des sociétés Somarène et H4U n’est pas mobilisable, suite aux sinistres déclarés, pour leurs activités hôtelières ;

DIT que la mesure d’expertise ordonnée ne portera pas sur l’évaluation de la marge brute réalisée ni sur le calcul des pertes subies pour les activités hôtelières des sociétés Somarène et H4U et plus généralement qu’elle ne portera pas sur ces activités hôtelières ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à condamnation au titre des frais irrépétibles exposés par la société d’assurance Générali IARD en première instance ;

CONDAMNE les sociétés Somarène et H4U aux dépens de l’instance d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation des sociétés Somarène et H4U au titre de l’article 700 en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.