COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

DÉFAUT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00455

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUX6

AFFAIRE :

S.A.R.L. MBA INSTITUTE

C/

[P] [F]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection du TP de [Localité 1]

N° RG : 25/00901

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.10.2026

à :

Me Stéphanie ARENA, barreau de VERSAILLES, 637

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. MBA INSTITUTE

Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

RCS de [Localité 2] n° 503 886 525

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Nathalie SENESI-ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [P] [F]

née le 26 octobre 1998 à [Localité 4]

Chez Madame [H] [J] [Y], [Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée par huissier à domicile (à personne présente)

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La SARL MBA Institute a pour activité principale des actions de formation continue pour adultes.

Mme [P] [F] a signé le 28 octobre 2022 une convention de formation auprès de la société MBA Institute pour suivre un programme de formation « B3- Relations Internationales et Sciences Politiques » durant la période académique 2022/2023.

Au titre de cette convention de formation, elle s’est engagée à régler à la société MBA Institute le coût total des frais de scolarité par paiements échelonnés, pour un total de 8 085 euros entre le 28 octobre 2022 et le 20 avril 2023.

A l’issue de l’année de formation, Mme [F] restait devoir la somme de 5 485 euros.

Indiquant avoir conclu avec Mme [F], le 5 septembre 2024, un protocole d’accord transactionnel prévoyant le règlement de cette dette selon un certain échéancier, et se plaignant de l’inexécution partielle de cet accord, la société MBA Institute, par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2025, l’a faite assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, aux fins d’obtenir principalement sa condamnation au paiement provisionnel de la somme de 4 985 euros, au titre de frais de scolarité impayés.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, statuant en référé, a débouté la société MBA Institute de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 23 janvier 2026, la société MBA Institute a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu les dernières conclusions transmises par voir électronique le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MBA Institute demande à la cour, au visa des articles 2044 et 1219 du code civil, de :

– infirmer la décision déférée en ce qu’elle a débouté la société MBA Institute de l’ensemble de ses demandes, au motif du caractère contestable de sa créance,

– infirmer la décision déférée en ce qu’elle condamne la société MBA Institute aux entiers dépens,
et statuant à nouveau,

– juger que l’obligation de payer de Mme [F] n’est pas sérieusement contestable,

en conséquence,

– condamner Mme [F] à régler à l’établissement MBA Institute, à titre de provision, la somme de 4 985 euros à titre principal au titre des frais de scolarité impayés, majorée des intérêts au taux légal, calculés à compter de la date de la mise en demeure,

– juger que tous paiements effectués par Mme [F] s’imputeront par priorité sur les intérêts restant dus,

– condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société MBA Institute fait grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande en partant du postulat erroné que le protocole d’accord signé entre les parties aurait été homologué, lui conférant un titre exécutoire.

Elle fait valoir, tout différemment, que sa demande d’homologation de la transaction a été rejetée par une ordonnance du 24 octobre 2024, rendue par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, et qu’elle a été contrainte, eu égard à la violation de l’accord par Mme [F], de la faire assigner en paiement d’une provision.

Se prévalant d’une transaction opposable à Mme [F], elle fait valoir qu’en l’absence de dispositions propres à la transaction, il convient, en cas d’inexécution de celle-ci, d’appliquer les sanctions de droit commun, notamment l’exception d’inexécution qui lui permet, en l’occurrence, d’ignorer la transaction non exécutée pour rendre possible une action sur le fond.

Elle précise qu’en signant le protocole d’accord, Mme [F] a reconnu sa dette envers l’établissement, qu’elle a d’ailleurs réitéré par mail son engagement de régler et effectué un premier et unique versement de 500 euros, et que le non-paiement constitue une inexécution grave du protocole rendant caduque toute renonciation à agir.

Rappelant les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, relatives à l’écrit et à la signature électronique, elle fait valoir qu’en toutes hypothèses, l’identité de la débitrice a été valablement vérifiée lors de la signature du protocole par la plateforme DocuSign, cette dernière mettant en place un système de double vérification d’identité par mail et par sms à cette fin, conforme à la présomption de fiabilité prévue par l’article 1367 du code civil.

Mme [F] n’a pas constitué avocat bien que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été signifiées à domicile respectivement les 12 février et 1er avril 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé que la cour, appelée à trancher le litige malgré la défaillance de l’intimée, ne peut faire droit aux prétentions de l’appelante que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, en application de l’article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l’article 954, alinéa 6 du même code, l’intimée étant réputée s’approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera ces derniers aux fins de répondre aux moyens et prétentions de l’appelante.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et selon l’article 1194 du même code : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Pour rejeter la demande de provision, le premier juge a constaté que la société MBA Institute versait aux débats un protocole d’accord transactionnel en date du 5 septembre 2024, signé des parties, constituant une transaction parfaite au sens de l’article 2044 du code civil, et que dès lors que la demande principale en paiement apparaissait porter sur le même objet que celui de cette transaction, elle s’avérait sérieusement contestable.

Il est de jurisprudence constante que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

En l’espèce, s’il apparaît qu’une transaction a effectivement été signée entre la société MBA Institute et Mme [F], le 5 septembre 2024, sous la forme électronique, et que cette transaction comporte une stipulation rappelant les dispositions de l’article 2052 du code civil aux termes desquelles « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », force est de constater que cette même transaction contenait l’engagement de Mme [F] de respecter un échéancier de paiements :

« Article 5 : Modalités de paiement de la dette.

L’étudiante, Mme [F] [P], s’engage définitivement et irrévocablement à régler la somme totale de 5 485 € en 11 mensualités, à savoir :

– 10 mensualités de 500 € chacune,

– et une dernière mensualité de 485 €.

Le versement de la première mensualité de 500 € devra intervenir au plus tard le 25 septembre 2024.

Les 9 versements suivants (de 500 €) devront intervenir le 6 de chaque mois, du 25 octobre 2024 au 25 juin 2025 sans interruption.

Le dernier versement (de 485 €) devra intervenir au plus tard le 25 juillet 2025 ».

Or, il n’est fait état que d’un seul règlement, opéré le 2 décembre 2024, pour un montant de 500 euros, ce qui suffit à établir l’inexécution de la transaction par Mme [F], laquelle ne peut donc valablement opposer le protocole d’accord pour faire obstacle au règlement, par provision, du montant de la créance, au titre des frais de scolarité impayés.

Au surplus, comme le relève l’appelante, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a, par décision du 24 octobre 2024, rejeté la requête en homologation de la transaction en l’absence de signature électronique qualifiée et donc de certitude sur l’identité du signataire du protocole transactionnel.

Il s’ensuit que l’application du protocole transactionnel ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle au règlement de la provision.

La société MBA Institute produit le dossier d’inscription administrative de Mme [F] daté du 28 octobre 2022, assorti d’un certificat émanant d’un opérateur de services de certification électronique qualifié (Certeurope) attestant de sa signature et de la fiabilité de cette dernière.

Le contrat met à la charge de Mme [F] le paiement de la somme de 8 085 euros.

L’appelante produit également une lettre recommandée avec avis de réception, dont la remise en poste date du 29 juillet 2024, par laquelle Mme [F] a été mise en demeure de régler la somme de 5 485 euros, correspondant aux frais de scolarité restant impayés à cette date.

Par courriel du 14 octobre 2024 adressé au conseil de l’appelante, Mme [F] indiquait : « Me retrouvant dans une situation délicate, je vous informe qu’un virement d’un montant de 1000 € vous sera versé le 28 octobre, qui couvrira la mensualité de septembre et octobre ».

Il n’est finalement fait état, dans le cadre de l’exécution de la transaction, que du règlement de la somme de 500 euros, le 2 décembre 2024, qu’il y a lieu d’imputer sur le montant réclamé au titre de la créance contractuellement prévue. Celle-ci apparaît donc certaine et exigible, avec l’évidence requise en référé, à hauteur de 4 985 euros.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de provision de la société MBA Institute.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Les intérêts sur la somme de 4 985 euros seront donc dus à compter du 29 juillet 2024, date à laquelle Mme [F] a été mise en demeure de régler cette somme.

Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, selon les termes de l’article 1343-1 du code civil, que lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts et que le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

Sur les autres demandes

L’ordonnance querellée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.

Succombant, Mme [F] supportera les dépens de première instance et d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En équité, elle sera condamnée à indemniser la société MBA Institute de ses frais irrépétibles, et ainsi condamnée à lui régler la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [F] à régler, par provision, la somme de 4 985 euros, au titre des frais de scolarité impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024,

Rappelle que les paiements s’imputeront par priorité sur les intérêts de la dette,

Condamne Mme [F] à régler 1 500 euros la société MBA Institute au titre des frais irrépétibles,

Condamne Mme [F] aux dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente