TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2026001602

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

ENTRE : La société TROUILLARD, SAS, [Adresse 1]
[Adresse 2].
Demanderesse,
Représentée par Maître Joachim D’AUDIFFRET, Avocat au
Barreau de Nantes (Case Palais 10), et par Maître Olivia
LAHAYE-MIGAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne.

ET : 1. La société CAROSOL, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 3]. 2. Monsieur [R] [A], domicilié [Adresse 4]. Défendeurs, Défaillants,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis Greffier.

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du huit Octobre deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE :

Les faits :

La société TROUILLARD SA exerce, sous l’enseigne POINT P, une activité de Commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

La société CAROSOL, dirigée par Monsieur [R] [A] et dont l’activité consiste en des travaux de revêtement des sols et des murs, a ouvert un compte professionnel auprès de la société TROUILLARD, afin de se fournir en matériels et matériaux pour ses chantiers.

La société TROUILLARD SA a émis un nombre important de factures pour un montant total de 59 833,86 €.

Le 20 février 2025, les deux parties ont régularisé un engagement de paiement aux termes duquel la société CAROSOL s’est reconnue débitrice de la somme de 54 068,39 € et s’est engagée à régler la somme selon les modalités suivantes :

une première traite directe au 20 février 2025 de 14 760,89 €,

une seconde traite, avalisée par Monsieur [R] [A], au 31 mars 2025 de 25 743,44 €,

une dernière traite, également avalisée par Monsieur [R] [A], au 15 avril 2025 de 13 564,06 €.

Seule la traite avalisée de 25 743,44 € a été réglée.

En vue du recouvrement des sommes qu’elle estimait lui être due, la société TROUILLARD a adressé :

à la société CAROSOL, une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2025.

à Monsieur [R] [A] et par l’intermédiaire de son mandataire en recouvrement, une mise en demeure en date du 8 juillet 2025, au titre de son engagement d’avaliste.

La procédure :

Les lettres de mise en demeure n’ayant pas été suivies de la régularisation attendue, la société TROUILLARD a assigné la société CAROSOL et Monsieur [R] [A] à comparaître devant le tribunal de commerce de Nantes le 5 mars 2026, par exploits de Maître [S] [B], commissaire de justice à [Localité 1], déposés à l’étude le 17 février 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures

déposées lors du rappel de l’affaire le 4 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la société TROUILLARD fait valoir :

La société TROUILLARD SA fonde son action :

sur l’article 1582 du code civil, relatif à la vente ;

sur l’article L.511-21 du code de commerce, relatif à l’aval d’une lettre de change ;

sur les conditions générales mentionnées au dos des factures stipulant, pour tout défaut de paiement à l’échéance, une indemnité de 15% de la somme impayée ;

sur les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce relatifs aux intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La société TROUILLARD demande ainsi au tribunal de commerce de Nantes de :

Vu les dispositions des articles 1582 du code civil et L.511-21 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER la société TROUILLARD recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société CARASOL à payer à la société TROUILLARD SA la somme de 25 747,44 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

CONDAMNER

Monsieur [R] [A], en sa qualité de donneur d’aval, à payer à la société TROUILLARD, la somme de 13 564,06 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025,

PRONONCER

la solidarité de la condamnation de la société CAROSOL et de Monsieur [R] [A] à hauteur de 13 564,06 €,

CONDAMNER la société CARASOL à payer à la société TROUILLARD la somme de 3 862,12 € au titre de la clause pénale,

CONDAMNER

la société CARASOL à payer à la société TROUILLARD la somme de 1 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

ORDONNER

l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER solidairement

la société CARASOL et Monsieur [R] [A] au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement

la société CARASOL et Monsieur [R] [A] aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELER

l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Ni la société CAROSOL ni Monsieur [R] [A], bien que régulièrement assignés puis convoqués, ne comparaît pas, ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle :

qu’il est tenu par le seul dispositif des conclusions ;

qu’il n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont évoqués dans la discussion, le seul visa d’un article au dispositif des conclusions, sans raisonnement juridique articulé sur ce fondement, n’étant pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre ;

qu’il n’est également pas tenu de répondre aux demandes de dire, de donner acte ou de constater qui, n’ayant aucune valeur juridique, ne seraient pas des prétentions véritables, au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

1/Sur la régularité et la recevabilité des citations :

En droit, l’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il est constaté par le tribunal que l’assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Nantes le 5 mars 2026 a été signifiée et délivrée le 17 février 2026 par Maître [S] [B], commissaire de justice, à Monsieur [R] [A] et à la société CAROSOL suivant les modalités du dépôt à l’étude et que les diligences prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ont bien été accomplies.

Ainsi, le tribunal estime, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, que la demande de la société TROUILLARD est régulière.

Il observe également qu’aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public n’a en l’espèce lieu d’être relevée. Il considère en conséquence, au visa de l’article 125 du code de

procédure civile, que cette demande est recevable.

La demande étant régulière et recevable, il convient d’en examiner le fondement.

2/ Sur le fondement de la demande de la société TROUILLARD de condamner la société CAROSOL et Monsieur [R] [A] à lui payer la somme de 25 743,44 € au titre de l’ensemble des factures non réglées :

2-1/Sur la demande en paiement des deux traites impayées

L’article 1582 du code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

En l’espèce, le tribunal observe que les pièces suivantes sont versées au dossier :

L’ensemble des factures et avoirs de la société TROUILLARD à la société CAROSOL, accompagné de 72 bons d’enlèvements, de 8 bons de livraison et de 2 bons de retour ;

L’engagement de paiement signé par les 2 parties du 20 février 2025 entre la société TROUILLARD et la société CAROSOL de la somme de 54 068,39 € selon un échéancier composé d’une traite directe au 20 février 2025 de 14 760,89 € et de deux traites avalisées au 31 mars 2025 et 15 avril 2025 de 25 743,44 € et 13 564,06 € ;

Les deux traites avalisées par Monsieur [R] [A] du 31 mars 2025 pour 25 743,44 € et du 15 avril 2025 pour 13 564,06 €;

L’avis de rejet de la traite du 20 février 2025 pour 14 760,89 €;

Le décompte des factures et paiements effectués ;

L’avis de mise en recouvrement du 23 mai 2025 de la société de recouvrement GREC.

Le Tribunal constate également :

client de la société CAROSOL d’un montant de 59,86 €, mais sans apporter aux débats une quelconque justification de ce mouvement. Ce montant ne sera pas retenu.

Sur ces bases, le Tribunal considère que la somme restant due par la société CAROSOL s’élève à ….. 27 041,75 € TTC Le tribunal note toutefois que la société TROUILLARD SA formule une demande à hauteur de…. 25 747,44 €

Le Tribunal relève également que Monsieur [R] [A] a avalisé une traite impayée à hauteur de 13 564,06 €, alors que, selon les termes de l’article L.511-21 du code de commerce, « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre… Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. »

En outre, au terme de l’article L. 511-44 du code de commerce « Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. »

En conséquence, le Tribunal :

condamnera la société CAROSOL à payer à la société TROUILLARD la somme de 25 747,44 €;

condamnera Monsieur [R] [A], en sa qualité de donneur d’aval, à payer à la société TROUILLARD, la somme de 13 564,06 €;

prononcera la solidarité de la condamnation de la société CAROSOL et de Monsieur [R] [A] à hauteur de 13 564,06 €.

2-2/Sur la demande en paiement de la clause pénale

Le premier alinéa de l’article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

Le Tribunal considère :

la société TROUILLARD défaille à démontrer une quelconque acceptation par la société CAROSOL des conditions générales de vente figurant au dos des factures.

la société TROUILLARD fonde son action sur un engagement de paiement signé entre les parties le 20 février 2025 et qui comporte la mention : « Le présent protocole constitue une transaction ferme, définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Conformément à l’article 2052 du même code, ces dispositions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée ». Aucune clause pénale

n’est prévue dans ledit protocole.

Rn conséquence, le Tribunal déboutera la société TROUILLARD SA de sa demande en paiement d’une somme de 3 862,12 € au titre de la clause pénale.

2-3/Sur les intérêts de retard

La Tribunal constate que le protocole transactionnel signé le 20 février 2025 ne mentionne aucun intérêt de retard particulier en cas de non-respect des engagements de la société CA-ROSOL.

En conséquence, le Tribunal retiendra, au titre des intérêts de retard dus par la société CAROSOL un taux d’intérêt légal, à valoir à compter 20 février 2025.

Concernant la condamnation de Monsieur [R] [A], en qualité d’avaliste du billet à ordre, les intérêts seront au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2025.

2-4/Sur les indemnités de recouvrement

La Tribunal constate que le protocole transactionnel signé le 20 février 2025 ne mentionne pas le paiement des indemnités de recouvrement prévues à l’article D. 441-5 du code de commerce en cas de non-respect des engagements de la société CAROSOL.

Aussi, le Tribunal déboutera la société TROUILLARD SA de sa demande d’indemnités forfaitaires de recouvrement.

3/Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et, en conséquence, il y aura lieu de l’ordonner.

4/Sur l’exécution provisoire

Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire.

5/Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Monsieur [R] [A] et la société CAROSOL, solidairement, devront supporter les dépens ainsi que payer à la société TROUIL-LARD SA la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE

la société CARASOL à payer à la société TROUILLARD SA la somme de 25 747,44 € et ce avec intérêts aux taux légal, à compter 20 février 2025,

CONDAMNE

Monsieur [R] [A], en sa qualité de donneur d’aval, à payer à la société TROUILLARD SA, la somme de 13 564,06 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025,

PRONONCE

la solidarité de la condamnation de la société CAROSOL et de Monsieur [R] [A] à hauteur de 13 564,06 €,

ORDONNE

la capitalisation des intérêts par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE la société TROUILLARD SA de ses autres demandes ;

CONDAMNE solidairement

la société CARASOL et Monsieur [R] [A] au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement

la société CARASOL et Monsieur [R] [A] aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, huit octobre deux mille vingt-six.

Le Commis Greffier Madame Céline LANDAIS

Le Président.