Article 1582 du Code civil

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Article 1582Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

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Article L. 611-1 · Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 78

Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0520712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/05207 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la cession d’un fonds de commerce d’officine, l’acheteur a constaté une…Cite : Article 1582
Tribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 20260014919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 2026001491 → Contrats / CGV → Réduction de prix : Après l’émission d’un avoir de 3 600 euros consécutif à la vente d’un…Cite : Articles 1582 à 1701-1
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20230021799 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2023002179 → Consommation → Garantie de conformité : Des piquets en pin traités destinés au palissage de vignes ont présenté un…Cite : Article 1582
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250837359 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2025083735 → Entreprises / Dirigeants → Formation de la vente : Des vendeurs de titres d’une holding hôtelière soutenaient qu’une…Cite : Article 1582
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/00628 → Contrats / CGV → Vices cachés : Des portes intérieures présentent une infestation de lyctus, imputée à l’utilisation d’un bois tendre…Cite : Article 1582
Tribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20260016028 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 2026001602 → Contrats / CGV → Engagement transactionnel : Une société de négoce de matériaux réclamait le paiement d’une dette de 54 068,39…Cite : Article 1582
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0051329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/00513 → Contrats / CGV → vente commerciale : Une société de plants maraîchers réclamait le paiement de factures contestées par une…Cite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 21/0046229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0386925 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0175724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1582
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 septembre 2026, N° RG 25/0471523 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1582
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 22/0168022 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1582
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1582
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0087617 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1582
Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1582
Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0299615 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1582
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0022415 sept. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1582
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0413210 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1582
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026CAA de TOULOUSECite : Article 1582
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 15 juillet 2026, N° de RG 25/0105615 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1582
Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 22/067319 juil. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1582
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 493296, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article 1582

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