MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00087 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRKY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

E.U.R.L. GROUPE [I] FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [A]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence TAUZIN, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [Y] [E] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence TAUZIN, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me ALLAIN
– Me TAUZIN

Copie exécutoire à :
– Me ALLAIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 28 Avril 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Selon un bon de commande du 26 mai 2023, sur la foire de [Localité 1], Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], ont commandé auprès de la société EURL GROUPE [I] France, exerçant sous l’enseigne « VIE SPA », un spa « RS TWIN II » au prix de 12 900 euros TTC, après avoir remis un chèque d’acompte d’une somme de 3 870 euros. Le 30 mai 2024, le chèque d’acompte des époux [A] a été rejeté par la banque de la société EURL GROUPE [I] France pour défaut de provision. Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juin 2024, la société EURL GROUPE [I] France a notifié aux époux [A] que le spa était disponible à l’enlèvement à [Localité 2] et sollicité le complet paiement du prix de vente. Les époux [A] n’ont pas récupéré le spa et se sont opposés au paiement du prix au motif que le contrat a été conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, prêt qui leur a été refusé.
Par assignation du 30 décembre 2024, remise à personne physique, la société EURL GROUPE [I] France a engagé une action en justice aux fins d’obtenir le paiement du prix et des frais de conservation.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 et l’affaire a été fixée en formation à juge unique à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026.
Le 28 avril 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe, date prorogée au 8 septembre 2026, puis au 13 octobre 2026 en raison de la charge d’activité du magistrat et des contraintes de service.

PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la société EURL GROUPE [I] France demande au tribunal de :
« Condamner in solidum M. [A] et Mme [E] à payer à la société GROUPE [I] FRANCE la somme de 12 900 €. Condamner in solidum M. [A] et Mme [E] à payer à la société GROUPE [I] FRANCE la somme de 1 161 €, au titre des intérêts de retard, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la décision à venir.

Condamner in solidum M. [A] et Mme [E] à payer à la société GROUPE [I] FRANCE la somme de 13 064 € (mémoire), au titre des frais de conservation depuis le 1er juillet 2024, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la décision à venir.Rappeler que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civilCondamner in solidum M. [A] et Mme [E] à payer à la société GROUPE [I] FRANCE la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »Pour un plus ample exposé des moyens que la société EURL GROUPE [I] France apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A] demandent au tribunal de :
« Débouter la société [I] FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire, ramener le prix de la conservation du bien et les intérêts de retard à de plus justes proportions
Condamner la société [I] FRANCE à verser à Mr [A] et à Mme [E] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la même aux entiers dépens. »Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], apportent au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs dernières conclusions, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande d’exécution du contrat
Sur la validité du contrat de vente Sur l’obligation d’affichage du vendeur
En droit, l’article L. 224-60 du code de la consommation dispose que les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
L’article L 224-61 du même code précise que les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224 59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons prévoit que : « Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. »
En l’espèce, le bon de commande n°6527 du 26 mai 2023, signé par les époux [A], comporte dans un encadré en haut à gauche la mention « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire ou dans un salon », conformément à l’article L. 224-60 du code de la consommation. La société EURL GROUPE [I] France produit une photographie datée du 27 mai 2023 d’une pancarte lisible qui indique l’absence de délai de rétractation en reprenant la formule prévue par l’arrêté susmentionné. La photographie de la pancarte apparaît horodatée au 27 mai 2023, et les époux ne fondent de leurs allégations sur une éventuelle modification de la photo sur aucun élément, et il en est de même en ce qui concerne celle sur la provenance de la pancarte.

De même, les époux [A] n’apportent aucun élément de preuve au soutien de leur allégation selon laquelle le commercial de la société EURL GROUPE [I] FRANCE aurait coché la case « commande au paiement comptant » au lieu de « commande en paiement à crédit » sur le bon de commande pour éviter le droit de rétractation prévu à l’article L 224-62 du code de la consommation relatif au droit de rétractation pour le crédit affecté.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société EURL GROUPE [I] FRANCE a rempli son obligation d’affichage prévu par le code de la consommation.
En conséquence, le moyen tiré de la nullité du contrat sur ce fondement sera écarté.

Sur la nullité du contrat pour dol alléguée par les époux [A]
L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
En l’espèce, les époux [A] procèdent par voie d’affirmation et ne démontrent pas de volonté de nuire de la part de la société EURL GROUPE [I] FRANCE au moment de la conclusion du contrat, d’autant plus qu’il est établi que l’avertissement quant à l’absence de droit de rétractation a été portée à leur connaissance.
Dès lors, le moyen tiré de la nullité du contrat sur ce fondement sera écarté.
En conséquence, le contrat conclu entre la société EURL GROUPE [I] FRANCE et les époux [A] est parfaitement valide.
Sur l’exécution du contrat En droit, les dispositions des articles 1103, 1582, 1583, 1584 et 1612 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties. La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Enfin, l’article 1221 du même code prévoit que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. 
En l’espèce, le bon de commande n°6527 du 26 mai 2023, stipule un paiement comptant avec un acompte en chèque de 3 870 € « encaissable 2 mois avant enlèvement », et un enlèvement du spa au dépôt de [Localité 2] au mois de juin 2024.
Aucun des éléments produits aux débats ne permet d’établir que la réalisation de la vente a été subordonnée à la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, de sorte que celle-ci doit être est considérée comme parfaite dès la signature du bon de commande.
Il ressort des conditions générales de vente, au verso du bon de commande, que l’article 14 sur la facturation stipule que « dans l’hypothèse d’une commande effectuée sans pose des appareils, le paiement intégral du prix interviendra impérativement avant la livraison.
Or, il est établi que le bon de commande prévoit un « enlèvement agence hors pose » au dépôt de [Localité 2] à compter de juin 2024.
En application des dispositions contractuelles, le paiement intégral du prix devait impérativement être réalisé avant la livraison, de sorte que les époux [A] ne peuvent se prévaloir de l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison pour se défaire de leur obligation de paiement du prix.
La société EURL GROUPE [I] FRANCE justifie d’un avis d’impayé du chèque de 3 870 € pour défaut de provision, d’une demande de paiement du solde de 12 900 € par courrier en recommandé avec avis de réception en date du 18 juin 2024, d’une mise en demeure d’avoir à régler le solde en date du 26 juillet 2024, d’un premier refus de Monsieur [A] de procéder au paiement le 20 août 2024, ainsi que la demande d’annulation de la vente des époux [A] du 24 septembre 2024.
Les pièces versées aux débats permettent d’établir que les acquéreurs se sont opposés au paiement du prix en raison d’un refus de prêt.
Cependant ils ne communiquent aucun document faisant état de démarches liées à l’obtention d’un prêt en lien avec le bon de commande.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les époux [A] ont manqué à leur obligation de paiement et qu’ils ne se sont toujours pas acquittés dudit paiement.
Par conséquent, les époux [A] seront condamnés in solidum à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 12 900 € TTC en exécution du bon de commande n°6527 du 26 mai 2023.

Sur les intérêts de retard L’article 1231-5 alinéa 2 du code civil, prévoit que le juge peut « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l’espèce, l’article 14.3 des conditions générales de vente stipule que « tout retard de paiement de plus de sept jours donnera lieu à l’application d’une pénalité FORFAITAIRE égale à 9 % du prix TTC ». Les époux [A] ne démontrent pas s’être acquittés du paiement du solde prévu au contrat, et ce malgré la mise en demeure du 26 juillet 2024. Ainsi, le retard de paiement est largement supérieur à 7 jours. La pénalité de retard de 9% du prix convenue n’est manifestement pas excessive, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la modérer.
En conséquence, les époux [A] seront condamnés in solidum à payer à la société GROUPE [I] FRANCE la somme de 1 161 €, au titre du retard de paiement.

Sur le paiement des frais de stockage L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
En outre, selon l’article 1608 du code civil, les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur, s’il n’y a eu stipulation contraire.
L’article 1231-5 alinéa 2 du code civil, prévoit que le juge peut « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l’espèce, la société EURL GROUPE [I] FRANCE justifie que l’article 6.5 des conditions générales de vente, figurant au dos du bon de commande, stipule que « si le Client n’a pas prévenu 2 mois avant la date de retrait ou de livraison, un frais de stockage de 23 € par jour de retard lui sera facturé » et que cette clause a été rappelée aux époux [A] par courrier du 18 juin 2024. Les parties ont convenu que les époux [A] devaient venir récupérer le spa dans à [Localité 2].
En tant que débiteurs d’une obligation d’enlèvement de la chose, il appartient époux [A] de prouver qu’ils se sont rendus dans les locaux de la société EURL GROUPE [I] FRANCE pour récupérer le bien, ce qu’ils échouent à faire. En outre, les époux [A] ne démontrent pas en quoi le montant des frais de conservations serait surévalué. La clause n’étant pas manifestement excessive, il n’y a donc pas lieu de la modérer.
Dans ces conditions, la société EURL GROUPE [I] FRANCE est fondée à solliciter le paiement des frais de stockage à compter à compter du 1er juillet 2024, soit la somme de 13 064 €.
Les époux [A] seront ainsi condamnés in solidum à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 13 064 € au titre des frais de stockage.
Sur l’anatocisme des intérêts Aux termes de l’article 1342-3 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Sur le fondement de ce texte, il est constant que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée.
La capitalisation des intérêts sera donc ordonnée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], qui succombent, supporteront in solidum les dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 1 500 €.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 12 900 € au titre du bon de commande n°6527 du 26 mai 2023 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 1 161 € au titre des intérêts de retard, assortie du taux d’intérêt légal à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 13 064 € au titre des frais de conservation depuis le 1er juillet 2024, assortie du taux d’intérêt légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A], à payer à la société EURL GROUPE [I] FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [E], épouse [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Le Greffier Le Président