Article 1342-3 du Code civil

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Article 1342-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Décisions qui citent cet article 27

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0068020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00680 → Assurances → assurance-vie : Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son fils, unique héritier, a contesté la…Cite : Article 1342-3
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1342-3
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0220313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 25/02203 → Successions → Insanité d’esprit : Une légataire à titre universel réclamait la délivrance d’un legs portant sur…Cite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0100412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01004 → Banque / Crédits → Prêts immobiliers : Après des impayés concernant deux prêts immobiliers, le prêteur a prononcé la résolution…Cite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01049 → Banque / Crédits → Prêts immobiliers : Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la résolution de deux prêts…Cite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/007779 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/00777 → Assurances → Référé probatoire : Des héritières réservataires ont obtenu la communication de l’historique complet des contrats…Cite : Article 1342-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202401596525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 → Transports → Prescription des créances : Après notification du contrat d’affacturage, l’organisateur de transport a…Cite : Article 1342-3
Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202601057625 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026010576 → Contrats / CGV → clause pénale : Après plusieurs impayés, le prestataire de location et d’entretien de textiles professionnels a…Cite : Article 1342-3
Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, N° de RG 202500514422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, N° de RG 2025005144 → BTP / Construction → fraude au RIB : Un donneur d’ordre a viré un acompte sur un compte indiqué par courriel, avant que…Cite : Article 1342-3
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0097117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0228814 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 septembre 2026, RG n° 24/0624814 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/0228814 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 1342-3
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 25/0526110 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-3
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0526110 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1342-3
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-13.30617 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Colmar, 28 avril 2026, 25/0019028 avr. 2026Tribunal judiciaire de ColmarCite : Article 1342-3
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0364528 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1342-3
Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2026, 24/0351728 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1342-3
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/0364528 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1342-3
Cour d'appel d'amiens, 28 avril 2026, RG n° 24/0351728 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1342-3
Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2026, RG n° 23/0425411 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1342-3

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