REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 22 septembre 2026

ENTRE : SARL COVARBAT [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathilde KOUJI DECOURT, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : M. [M] [G] [Adresse 2]

Représenté par Me Isabelle COLOMBANI, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Rosine PICHOT et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26/05/2026

Par acte en date du 23/10/2025, la société COVARBAT SARL a fait assigner M. [M] [G] ([U]) par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 02/10/2025 aux fins de voir :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,

Prononcer la résolution du contrat d’entreprise et le cas échéant de sous-traitance à la date du 04/06/2025,

Condamner M. [M] [G] à payer à la Société COVARBAT SARL la somme de 15 339,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 08/09/2025, date de la mise en demeure,

Condamner M. [M] [G] à communiquer sous astreinte de 100 € par jour à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir :

Une attestation fiscale pour les années 2024 et 2025

Les attestations sociales (PRO BTP, CICPV, URSSAF…) des années 2024 et 2025

Une attestation d’assurance de responsabilité obligatoire couvrant M. [M] [G] à la date de démarrage des travaux (octobre 2024)

Une attestation de qualité de type QUALIBAT/QUALICITE

Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,

Condamner M. [M] [G] à payer à la Société COVARBAT SARL la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Après 2 renvois à la demande des parties, cette affaire a été rappelée à l’audience du 26/05/2026 à l’issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

A cette audience, la société COVARBAT SARL a maintenu ses demandes telles qu’indiquées dans l’assignation.

M. [M] [G] ([U]) a répliqué en demandant au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1104,1342-2, 1342-3 du Code Civil,

Vu les articles 56, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

De débouter la SARL COVARBAT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

De dire et juger que M. [M] [G] n’a pas perçu le virement litigieux de 36 789 Euros HT, celui-ci ayant été détourné à la suite d’un piratage de sa messagerie électronique,

De dire et juger qu’aucune faute ne peut être imputée à M. [M] [G] au titre d’une prétendue rupture unilatérale des relation contractuelles,

De débouter la SARL COVARBAT de sa demande de remboursement du prétendu trop perçu de 15 339 Euros,

De débouter la SARL COVARBAT de sa demande de communication de pièces sous astreinte,

De condamner la SARL COVARBAT à payer à M. [F] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

De la condamner aux entiers dépens.

LES FAITS :

En date du 23/07/1990, M. [M] [G] est enregistré au RCS de [Localité 1] sous le N°378 920 367 en qualité d’entrepreneur Individuel, pour une activité de « Travaux de plâtrerie ».

En date du 07/06/2004, la SARL COVARBAT est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 453 739 229, son activité est « travaux publics et bâtiment », et son dirigeant est M. [J] [Z].

En date du 03/09/2024, M. [M] [G] ([U]) rédige un devis d’un montant global et forfaitaire de 122 630 € au nom de l’entreprise COVARBAT pour des travaux de plâtrerie et faux plafond sur un chantier à [Localité 3] pour le compte de la SARL SAMAT, Maître d’ouvrage, et M. [B] [K], Maître d’œuvre.

Un contrat de sous-traitance en date du 14/10/2024 est établi et signé uniquement par la SARL COVARBAT pour ledit marché, objet du devis du 03/09/2024 de M. [M] [G] ([U]).

En date du 25/09/2024, M. [M] [G] ([U]) établit une facture à l’ordre de la SARL COVARBAT pour un acompte d’un montant de 36 789 € et le lendemain transmet par mail son RIB sur la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour recevoir le virement correspondant à cette facture. Le 27/09/2024, la SARL COVARBAT reçoit un nouveau mail émis par la même adresse mail à savoir [Courriel 1] indiquant « merci de ne pas tenir compte de notre RIB de la SOCIÉTÉ GENERALE. Ci-joint un nouveau RIB à prendre en compte pour le virement de l’acompte… » ce mail est signé « [M] [G] ». Le 15/10/2024, la SARL COVARBAT effectue ledit virement sur le compte désigné par l’IBAN sur le dernier RIB reçu, à savoir celui du 27/09/2024.

M. [M] [G] ([U]) indique le 18/10/2024 que le mail contenant le nouveau RIB était frauduleux et qu’il n’a pas reçu ledit virement du montant de 36 789 €. Il estime ne pas être payé suivant ses travaux et adresse ensuite ses factures de situation directement au maître de l’ouvrage la SARL SAMAT qui le règle directement.

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de M. [M] [G], déposées à l’audience du 26/05/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions visés ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.
* Sur le virement litigieux de 36 789 € émis par la SARL COVARBAT

L’article 1354 du code civile stipule : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

En l’espèce, il résulte des pièces produites au dossier, que la SARL COVARBAT a effectué en date du 15/10/2024 un virement d’un montant de 36 789 € en faveur de M. [G] [M] ([U]) sur le compte dont l’IBAN est FR76 1744 80000 0200 1995 2900 941.

Par mail en date du 18/10/2024 à 9h23, Mme [L] [J] Responsable administrative et financière du groupe SDG ordonnatrice du virement et dont la SARL COVARBAT est une filiale indique que «

M. [G] nous informe que son adresse mail a été piratée. Le pirate a transmis un RIB « usurpé ». Le virement de 36 789 € a été émis sur ce RIB. Est-il possible de faire opposition à ce virement pour que les fonds puissent être récupérés et retransmis à notre sous-traitant ?

Pouvez-vous faire remonter l’information? ».

Ce même jour, le 18/10/2024, à 11h15, M. [G] [M] dépose auprès de la Gendarmerie des ARCS une plainte pour une escroquerie par usurpation de sa boite mail dont l’adresse est [Courriel 2].

En conséquence, dès le 18/10/2024, la SARL COVARBAT était informée par M. [G] [M] que sa boite mail avait été piratée, que le RIB transmis le 27/09/2024 était frauduleux et qu’il s’ensuivait que les fonds virés sur ce compte dont il n’était pas titulaire ne lui parviendraient pas.

Malgré la connaissance par la SARL COVARBAT de la fraude, il n’est rapporté au dossier aucune action engagée par cette dernière auprès de sa propre banque pour diligenter de façon urgente la procédure classique de rappel des fonds en cas de RIB litigieux.

Il échet donc de constater que la SARL COVARBAT par son manque de diligence ne démontre pas s’être libérée de son obligation de paiement auprès de M. [G] [M] ([U]) et qu’elle a privé ce dernier de toute chance de recevoir effectivement la somme due d’un montant de 36 789 € correspondant à la facture de démarrage des travaux objet du devis.

La SARL COVARBAT sera donc déboutée de sa demande de remboursement à M. [G] [U] du trop-perçu de 15 339 €, outre intérêts, qui n’est pas matérialisé puisque le montant de 36 789 € n’a pas été reçu par ce dernier.
* Sur la rupture unilatérale des relations contractuelles entre la SARL COVARBAT et M. [G] [M] ([U]) :

Il résulte de ces dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil, que la résolution judiciaire d’un contrat suppose la caractérisation d’une inexécution contractuelle suffisamment grave, imputable au cocontractant auquel elle est reprochée.

Un contrat de sous-traitance a été établi entre les parties le 14/10/2024. Ce contrat a été signé par la seule SARL COVARBAT.

Il n’est toutefois pas contesté que M. [G] [M] ([U]) est intervenu dans l’opération et que des relations contractuelles ont existé entre les parties.

La SARL COVARBAT sollicite la résolution du contrat de sous-traitance à la date du 04/06/2025, en se prévalant des dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil et, implicitement, d’une rupture imputable à M. [G] [M] ([U]). Il appartient dès lors à la SARL COVARBAT de démontrer l’existence d’un manquement contractuel suffisamment grave de M. [G] [M] ([U])justifiant la résolution sollicitée.

Il ressort des éléments transmis que M. [G] [M] ([U]) a établi un devis d’un montant de 123 630 € pour des travaux de plâtrerie à l’ordre de la SARL COVARBAT. Par mail en date du 25/09/2024, M. [G] [M] ([U]) a indiqué «

Suite à la réunion de ce matin, je te joins la facture d’acompte »

et il est joint au dossier la facture de demande d’acompte de 30% sur le montant du chantier, soit 36 789 € (30% de 123 630 €). On en déduit donc que lors de la réunion du 25/09/2024 entre M. [G] [M] ([U]) et M. [D] [Z] de l’entreprise COVARBAT, ce dernier a validé le devis de M. [G] [M] ([U]) pour les travaux de plâtrerie. Ceci est confirmé par l’envoi d’un contrat de sous-traitance signé par l’entreprise COVARBAT ainsi que par le mail du 14/10/2024 de M. [D] [Z] à M. [G] [M] ([U]) qui indique « …

Tu trouveras ci-joint le contrat de sous-traitance pour le chantier de [Localité 3] à nous retourner signé et avec les documents demandés. Le virement de ton acompte a été fait ce

jour….

». La SARL COVARBAT avait donc une obligation de paiement des prestations effectuées par M. [G] [M] ([U]). Cette obligation a été remplie imparfaitement par la SARL COVARBAT puisque même si les factures d’acompte suivantes :

29/10/2024 pour un montant de 10 000 €

27/11/2024 pour un montant de 8 000 €

14/05/2025 pour un montant de 9 000 €

ont bien été réglées à M. [G] [M] ([U]), par chèque, le paiement correspondant à la première facture d’acompte du 25/09/2024, de M. [G] [M] ([U]), d’un montant de 36 789 € ne lui est pas parvenu ;

Il en ressort que M. [G] [M] ([U]) n’étant pas payé de sa première facture d’acompte de 36 789 € par la SARL COVARBAT, était fondé à demander le paiement de ses prestations directement à la SARL SAMAT, maître de l’ouvrage réalisé, sans qu’aucune faute ne puisse être retenue au titre d’une rupture unilatérale des relations contractuelles entre la SARL COVARBAT et M. [G] [M] ([U]) à l’encontre de M. [G] [M] ([U])

En l’absence de preuve d’un manquement contractuel suffisamment grave et imputable à M. [G] [M] ([U]), les conditions de la résolution judiciaire du contrat ne sont donc pas réunies.

La demande de la SARL COVARBAT tendant au prononcé de la résolution du contrat de soustraitance à la date du 04/06/2025 sera, en conséquence, rejetée.
* Sur la demande de documents de la SARL COVARBAT à M. [G] [M] ([U]):

La SARL COVARBAT réclame au titre du contrat de sous-traitance pour le chantier SAMAT les pièces énumérées dans les conditions particulières du contrat de sous-traitance. Si le contrat de sous-traitance du chantier SAMAT à [Localité 3] est bien signé par la SARL COVARBAT, il n’est pas rapporté au dossier que ce contrat ait été signé par M. [G] [M] ([U]) de sorte que les clauses précisant les documents à fournir dans le cadre de ce contrat de sous-traitance ne peuvent être opposées à M. [G] [M] ([U]).

Il s’ensuit que les demandes d’attestations fiscales pour 2024 et 2025, d’attestations sociales pour 2024 et 2025, d’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire couvrant M. [G] [M] ([U]) à la date de démarrage du chantier (octobre 2024) ainsi que celle d’attestation qualité de type Qualibat/qualicite seront donc rejetées.
* Sur les autres demandes :

Attendu que M. [G] [M] ([U]) a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit et juge que la SARL COVARBAT a manqué à son devoir de diligence en ne demandant pas à sa banque d’exécuter en urgence la procédure de rappel des fonds suite au signalement du RIB litigieux par M. [G] [M] ([U]).

Dit et juge que M. [G] [M] ([U]) n’a pas reçu les fonds virés par la SARL COVARBAT sur le RIB frauduleux.

Déboute la SARL COVARBAT de sa demande formulée à l’encontre de M. [G] [M] ([U]) pour la restitution de la somme de 15 339 €.

Déboute la SARL COVARBAT de sa demande de résolution du contrat de sous-traitance à la date du 04/06/2025.

Déboute la SARL COVARBAT de sa demande de communication des pièces demandées, à savoir :
* attestations fiscales pour 2024 et 2025,
* attestations sociales pour 204 et 2025,
* attestation d’assurance de responsabilité obligatoire couvrant M. [G] à la date de démarrage du chantier (octobre 2024)
* ainsi que celle d’attestation qualité de type Qualibat/qualicite

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Condamne la SARL COVARBAT à payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamne la SARL COVARBAT aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.