Article 1101 du Code civil

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Article 1101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Décisions qui citent cet article 302

Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1101
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0008620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/00086 → Agriculture → Paiement du solde : Après la cession de matériel agricole et d’un cheptel pour 77 000 euros, seuls 60 000 euros avaient été…Cite : Article 1101
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0131920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01319 → Banque / Crédits → dettes bancaires : Une banque sollicitait le paiement d’un solde débiteur de compte et d’un…Cite : Article 1101
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0107320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01073 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur des prêts professionnels, une banque a…Cite : Article 1101
Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0223719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F02237 → Contrats / CGV → Clause pénale : Deux contrats de location financière ont été régulièrement conclus et les matériels livrés…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/0092819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, RG n° 26/00928 → BTP / Construction → Réouverture des débats : Un constructeur réclamait le paiement du solde d’un contrat de construction. Les…Cite : Article 1101
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1101
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0539316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2025J05393 → Contrats / CGV → travaux supplémentaires : SAB GAMWAY réclamait 6 343,68 euros à FONDERIE A.C.M.S. pour des travaux…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0216416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02164 → Contrats / CGV → factures commerciales : Une société réclamait à une pharmacie 12 595,83 euros au titre de produits livrés et non…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1101
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1101
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 26/0007515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, 15 octobre 2026, N° de RG 25/2091615 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/0032315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1101
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 26/0149215 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1101
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1101
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/035509 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi Z 23-12.1898 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1101
Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 26/0011329 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0217429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0399425 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/0474924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0176024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1101
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.85810 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1101
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi F 25-15.2162 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1101
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.7849 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1101

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