RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

SCI DU CHATEAU DE BROGNON

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 443 422 738, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Anne-Line CUNIN, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

FRANCE REALISATIONS (EURL)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], 01300 [Etablissement 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 400 361 143, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Arnaud MATHIEU, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 09 juillet 2026, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société SCI DU CHATEAU DE BROGNON (SCI) est propriétaire d’un château sis [Adresse 5]) à Brognon (21490).

La société FRANCE REALISATIONS (SAS à associé unique) a pour activité la construction de cours de tennis, terrains de sport, pose de clôtures, en France et dans tout pays, tout négoce connexe ainsi que la rénovation et l’entretien de tout terrain de sport ou sol industriel.

Le 5 septembre 2024 un devis, concernant la reconstruction d’un terrain de tennis en béton poreux et pour un montant total de 42.132 euros TTC avec une option mur d’entrainement pour la somme de 1.740 euros TTC, une option grillage pour la somme de 8.322 euros TTC, a été établi par la société FRANCE REALISATIONS à l’attention de la SCI DU CHATEAU DE BROGNON. (Pièce n°2 demanderesse et n° 1 défenderesse).

Le 11 octobre 2024, un chèque d’acompte de 12.000 euros a été remis à la société FRANCE REALISATIONS par la SCI DU CHATEAU DE BROGNON.

Selon les parties, le chèque a été encaissé fin octobre 2024.

Après différents rendez-vous et échanges, par courriel en date du 4 novembre 2024, Monsieur [H] [U], par une mention manuscrite non datée, a donné son accord sur le montant de 41.000 euros TTC pour la réfection du terrain avec l’option mur.

Il a rappelé l’accord pour l’option grillage pour la somme de 8.322 euros TTC, soit un total de 49.322 euros TTC. (Pièce n°3 demanderesse).

Par courriel en date du 9 janvier 2025, la société FRANCE REALISATIONS a proposé la somme de 50.218,00 TTC au lieu de la somme de 49.322 euros TTC souhaitée par la demanderesse.

Par courrier en date du 17 février 2025 et envoyé en recommandé avec accusé de réception, le conseil de la SCI DU CHATEAU DE BROGNON a mis en demeure la société FRANCE REALISATIONS d’avoir à restituer sous huitaine la somme de 12.000 euros.

Par courrier en date du 17 février 2025 envoyé en recommandé avec accusé réception, la société FRANCE REALISATIONS a proposé de ramener le prix à 51.114 euros TTC ou de rembourser 8.000 euros sur l’acompte de 12.000 euros encaissé.

Les parties ne parvenant pas à s’accorder, la société SCI DU CHATEAU DE BROGNON a fait assigner le 10 mars 2025 la société FRANCE REALISATIONS d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon le jeudi 3 avril 2025.

Après différents renvois l’affaire a été plaidée ce jour devant le tribunal de commerce de Dijon.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société SCI du CHATEAU DE BROGNON demande au Tribunal :

Vu l’article 1113 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la société FRANCE REALISATIONS à verser à la SCI du CHATEAU DE BROGNON la somme de 12.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société FRANCE REALISATIONS à verser à la SCI du CHATEAU DE BROGNON la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTER la société FRANCE REALISATIONS de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société FRANCE REALISATIONS aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux pouvant naître d’une exécution forcée de la décision à intervenir.

La société FRANCE REALISATION demande au Tribunal :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code monétaire et financier Vu la remise du chèque d’acompte :

Constater la validité du contrat ;

Débouter la SCI CHATEAU DE BROGNON de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la SCI CHATEAU DE BROGNON à payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur la demande de la SCI DU CHATEAU DE BROGNON

En droit :

L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

L’article 1102 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1113 du Code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

L’article 1119 du Code civil dispose que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »

L’article 1163 du Code civil dispose que « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »

L’article 1602 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. »

L’article 1343-2 du Code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En fait :

Le devis du 5 septembre 2024 a été établi pour un montant total de 42.132 euros TTC avec une option mur d’entrainement pour la somme de 1.740 euros TTC, une option grillage pour la somme de 8.322 euros TTC (Pièce n°2 demanderesse et n° 1 défenderesse).

La SCI DU CHATEAU DE BROGNON a accepté ce devis pour un montant de 41.000 euros TTC incluant l’option mur d’entrainement et l’option grillage pour la somme de 8.322 euros TTC, soit un total de 49.322 euros TTC.

Cette modification unilatérale des conditions financières n’a pas été acceptée par la société FRANCE REALISATIONS ; cette dernière écrit dans ses conclusions en s’appuyant sur ses conditions générales article « 8-Conditions de règlement » « ..le premier devis est considéré comme accepté, puisqu’un chèque a été remis puis encaissé. »

La société FRANCE REALISATIONS n’apporte pas la preuve que la SCI DU CHATEAU DE BROGNON ait eu connaissance et ait accepté les conditions générales invoquées par la défenderesse.

Il ressort des différents échanges, qu’un acompte de 12.000 euros a effectivement été versé au défendeur, cependant aucun accord sur les conditions tarifaires n’est intervenu entre les parties.

La société FRANCE REALISATIONS propose pour des prestations finalement définies la somme de 50.218 euros TTC ; la SCI DU CHATEAU DE BROGNON proposant la somme de 49.322 euros TTC, le désaccord financier entre les parties est donc de 896 euros TTC.

En droit commun, le contrat suppose une rencontre entre une offre et une acceptation, manifestant la volonté des parties de s’engager.

L’acceptation doit être claire et non équivoque.

Le Code civil prévoit aussi que la prestation doit être déterminée ou déterminable.

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-14.705, inédit) rappelle que celui qui réclame paiement doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution des travaux et au prix demandé. Elle censure le raisonnement consistant à déduire ce consentement du seul fait que le client avait eu connaissance du devis et avait versé un acompte. La Cour retient que le consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel des travaux.

Le versement d’un acompte ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une acceptation certaine du prix et donc du devis dans toutes ses composantes.

Le chèque de 12.000 euros encaissé par la société FRANCE REALISATIONS devra être remboursé à la SCI DU CHATEAU DE BROGNON, outre intérêt au taux légal à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 4 demanderesse).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société FRANCE REALISATIONS à régler à la SCI DU CHATEAU DE BROGNON la somme de 12.000 euros outre intérêt au taux légal à compter du 17 février 2025.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

2°) Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SCI DU CHATEAU DE BROGNON sollicite la condamnation de la société FRANCE REALISATIONS au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal fera droit à cette demande.

Les dépens devront être supportés par de la société FRANCE REALISATIONS qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles 1101, 1102, 1113, 1119, 1163, 1602, 1343-2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

la société FRANCE REALISATIONS à verser à la société SCI DU CHATEAU DE BROGNON la somme de 12.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025 ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

la société FRANCE REALISATIONS à payer à la société SCI DU CHATEAU DE BROGNON la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société FRANCE REALISATIONS en tous les dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.

Signé électroniquement par Julie LENEVEU.