Article 1602 du Code civil

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Article 1602Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

Décisions qui citent cet article 32

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0759020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 24/07590 → Immobilier → Obligation d’information : La servitude de passage souterrain des réseaux était expressément mentionnée dans la promesse…Cite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Article 1602
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500215615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025002156 → BTP / Construction → Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0022713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/00227 → Consommation → Dol du vendeur : Après la découverte d’une opposition rendant un Renault Kangoo inapte à circuler et…Cite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/039297 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/03929 → Procédure → Jonction d’instances : Le juge de la mise en état a refusé la jonction des procédures et le sursis à statuer. La…Cite : Articles 1602 à 1649
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/023217 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 23/02321 → Procédure → Jonction d’instances : Le juge de la mise en état a refusé la jonction des procédures et rejeté la demande…Cite : Articles 1602 à 1649
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 21/056695 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 21/05669 → Copropriété → vices cachés : Des acquéreurs se plaignaient de nuisances acoustiques affectant un appartement acheté dans un immeuble…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/002625 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/00262 → Contrats / CGV → vices cachés : Après la vente d’un navire, une fuite a révélé une perforation ancienne du bloc moteur due à la corrosion…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0103529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/01035 → Immobilier → Vente immobilière : Des acquéreurs ont contesté une vente immobilière après avoir relevé des difficultés affectant le…Cite : Article 1602
Cour d'appel de Limoges, 24 septembre 2026, RG n° 25/0073924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1602
Cour d'appel de Poitiers, 22 septembre 2026, N° RG 26/0043622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1602
Tribunal de commerce de Melun, 21 septembre 2026, N° de RG 2026F0008721 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0746517 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1602 à 1604
Tribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/0000717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1602
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/0781111 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1602
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0031610 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/017198 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 24/017398 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1602
Cour d'appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 25/0054227 août 2026Cour d’appelCite : Article 1602
Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2026, 21/0103910 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1602
Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 22/067319 juil. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1602
Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2026, 25/0055517 juin 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1602
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/0130528 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleCite : Article 1602
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.0739 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1602

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