Cour d’appel, Chambre Civile, 5 octobre 2026, RG n° 24/00262

N° de minute : 248/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 05 Octobre 2026

Chambre Civile

N° RG 24/00262 – N° Portalis DBWF-V-B7I-VBU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :17/2276)

Saisine de la cour : 22 Août 2024

APPELANTS

M. [Z] [M]

né le 02 Février 1951 à [Localité 1] (VIETNAM)

demeurant [Adresse 1]

Mme [X] [O] épouse [M]

née le 17 Janvier 1952 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA

Substituée lors des débats par Me Aurélia VIOLLE avocate du même barreau

INTIMÉS

M. [R] [C]

né le 15 Mai 1965 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Carole BOUSSAINGAULT de la SELARL D’AVOCAT CAROLE BOUSSAINGAULT, avocat au barreau de NOUMEA

S.A.S. ROYAL MOTORS, prise en la personne de son représentant légal

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA

Substitué lors des débats par Me Magali FRAIGNE avocate du même barreau

05/10/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me LEPAPE, Me DESCOMBES

Expéditions – Me BOUSSAINGAULT

– Dossiers CA et TPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Xavier GADRAT, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier.

***************************************

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

Le navire dénommé RAMSES, SCOUT ABACO SCOUT BOATS, modèle ABACO, immatriculé 37420, construit en janvier 2007, mis en service en 2008, équipé d’un moteur de marque Yamaha de 250 cv, a été importé en Nouvelle Calédonie depuis les Etats Unis par M. [P] [F], lequel l’a ensuite vendu le 18 juin 2015 à M. [C].

Ce dernier l’a conservé environ 15 mois et l’a revendu en septembre 2016 à M. et Mme [M], moyennant le prix de 5.750.000 francs CFP.

Le moteur affichait 503 heures au 10 août 2016.

La vente a fait l’objet d’un contrat écrit qui contient la clause suivante : « État du navire : l’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état où il se trouve ».

Le contrat porte également la mention « [X] » après la mention du nom de l’acheteur « [M] [Z] », ainsi que les signatures de M. [M] et Mme [M].

Arguant que lors d’une sortie en mer, au mois de janvier 2017, une fuite d’eau importante était apparue sous le capot du moteur, les consorts [M] ont, par requête introductive d’instance enregistrée au greffe le 28 juillet 2017, fait citer leur vendeur devant le tribunal de première instance de Nouméa.

Par ordonnance du 28 octobre 2019, le juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise.

M. [C] a sollicité du premier président l’autorisation de faire appel de cette décision mais s’est heurté à un refus (ordonnance du 20 décembre 2019).

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge de la mise en état a déclaré commune et opposable l’ordonnance du 28 octobre 2019 à la société ROYAL MOTORS.

L’expert a déposé son rapport le 7 octobre 2022.

M. et Mme [M] ont demandé au tribunal de :

-Homologuer le rapport d’expertise de M. [V] [D],

En conséquence,

-Dire que le bateau est affecté d’un vice caché antérieur à la vente,

En conséquence,

-Condamner M. [C] au remboursement de :

. 2 409 235 XFP au titre des dépenses exposées, majoré des intérêts de retard,

. 38 115 XFP au titre des frais d’expertise amiable,

. 488 664 XFP au titre des frais d’expertise judiciaire ;

-Condamner M. [C] au paiement de la somme de 1 500 000 XFP au titre du préjudice moral subi,

-Condamner M. [C] au paiement de la somme de 47 000 XFP au titre du préjudice de jouissance,

-Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

-Condamner M. [C] sous la garantie de la SA ROYAL MOTORS au versement de la somme de 600 000 XFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [C] a demandé au tribunal de :

-À titre principal, dire que l’acte de vente produit aux débats par les époux [M] sous le n°1 a été falsifié, par l’ajout, après signature par M. [M] et M. [C], d’une part, des mentions  » Mr Mme  » et  » [X]  » respectivement avant et après la mention  » [M] [Z]  » dans la rubrique relative au nom de l’acheteur et, d’autre part, de la signature de Mme [O], épouse [M] sous la signature de son époux ;

-Débouter les époux [M] de leurs prétentions.

La société ROYAL MOTORS a demandé au tribunal de :

-Mettre hors de cause la société ROYAL MOTORS,

-Débouter M. [R] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre infiniment subsidiaire :

-Dire et juger que la société ROYAL MOTORS ne pourrait être condamnée à garantir que la valeur résiduelle du moteur estimée à 750.000 XPF par l’expert judiciaire [D];

-Débouter les époux [M] de leur demande formée au titre des dommages et intérêts et celle formée à son encontre au titre de la garantie ;

En tout état de cause, condamner M. [R] [C] à payer à la société ROYAL MOTORS la somme de 350.000 XPF sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL D&S Legal, avocats aux offres de droit.

Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal de première instance Nouméa a rejeté toutes les demandes de M. et Mme [M].

M. et Mme [M] ont fait appel de cette décision ; l’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/262.

Ils demandent à la cour de :

Vu les articles 1603, 1641, 1643 ; 1644 du code civil

-INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Et statuant de nouveau ;

-DIRE les époux [M] recevables en leurs demandes, fins et prétentions,

-HOMOLOGUER le rapport d’expertise de M. [V] [D],

En conséquence,

-DIRE que le bateau est affecté d’un vice caché antérieur à la vente,

-DIRE et JUGER que la clause  » Etat du navire  » est inopposable aux acheteurs ;

En conséquence,

-ACCUEILLIR l’action estimatoire en vice caché;

-DIRE et JUGER que le coût des travaux nécessaires à la suppression du vice sont de:

-nouveau moteur: 2.180.000 XPF

-la location d’une remorque: 26.145 XPF

-SODEMO: 32.445 XPF

-plongeur: 78.750 XPF

-housse propulseur: 50.000 XPF

-Locamat: 3780 XPF

-expertise: 38.115 XPF

-CONDAMNER M. [R] [C] au remboursement de:

. 2.409.235 XPF au titre des dépenses exposées, majorés des intérêts de retard,

. 38.115 XPF au titre des frais d’expertise amiable,

. 488.664 XPF au titre des frais d’expertise judiciaire,

-DIRE et JUGER que M. [R] [C] connaissait le vice affectant le moteur;

-CONDAMNER M. [C] au paiement de la somme de 1.500.000 XPF au titre du préjudice moral subi,

-CONDAMNER M. [C] au paiement de la somme de 47 000 XPF au titre du préjudice de jouissance,

-CONDAMNER la SA ROYAL MOTORS à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de M. [C],

-CONDAMNER M. [C] sous la garantie de la SA ROYAL MOTORS au versement de la somme de 300.000 XPF en application de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens et ce pour les frais exposés au titre de la procédure de première instance mais également au titre de la procédure d’appel.

M. [C] demande à la cour de:

Vu l’article 299 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Vu l’article 1315 du code civil,

Vu l’article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Vu les articles Lp 1147 et s. du code civil,

À titre principal ;

-Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

-débouté les époux [M] de leurs demandes tendant aux fins suivantes :

*Homologuer le rapport d’expertise de M. [V] [D],

En conséquence,

*Dire que le bateau est affecté d’un vice caché antérieur à la vente,

En conséquence,

*Condamner M. [C] au remboursement de :

-2 409 235 XFP au titre des dépenses exposées, majoré des intérêts de retard,

-38 115 XFP au titre des frais d’expertise amiable,

-488 664 XFP au titre des frais d’expertise judiciaire; *Condamner M. [C] au paiement de la somme de 1500000 XFP au titre du préjudice moral subi,

*Condamner M. [C] au paiement de la somme de 47 000 XFP au titre du préjudice de jouissance,

*Condamner M. [C] au versement de la somme de 600000 XFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,

-débouté la société Royal Motors de ses demandes ;

-dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

-condamné les époux [M] aux dépens de première instance ;

-L’infirmer pour le surplus ;

– Statuant à nouveau :

-Dire que l’acte de vente produit aux débats par les époux [M] sous le n°1 a été falsifié, par l’ajout, après signature par M. [M] et M. [C], d’une part, des mentions  » Mr Mme  » et  » [X]  » respectivement avant et après la mention  » [M] [Z]  » dans la rubrique relative au nom de l’acheteur et, d’autre part, de la signature de Mme [O], épouse [M] sous la signature de son époux ;

-Condamner M. [M] et Mme [M] à verser à M. [C] la somme de 954 000 F CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au titre des frais irrépétibles de première instance, en ce inclus les honoraires d’assistance à expertise ;

-Condamner la société ROYAL MOTORS à verser à M. [C] la somme de 212 000 F CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au titre des frais irrépétibles de l’intervention forcée ;

– Y ajoutant :

-Débouter M. [M] et Mme [M] de leur demande tendant à voir  » DIRE et JUGER que la clause  » Etat du navire  » leur est inopposable  » ;

-Débouter M. et Mme [M] de leur demande tendant à accueillir leur action estimatoire,

-Débouter M. et Mme [M] de leur demande tendant à dire et juger que le coût des travaux nécessaires à la suppression du vice sont de :

-nouveau moteur : 2 180 000 XPF

-la location d’une remorque : 26 145 XPF

-SODEMO : 32.445 XPF

-plongeur : 78 750 XPF

-housse propulseur : 50 000 XPF

-Locamat : 3780 XPF

-expertise : 38.115 XPF

-Débouter M. et Mme [M] de leur demande tendant à dire et juger que M. [R] [C] connaissait le vice affectant le moteur ;

-Débouter M. [M] et Mme [M] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

-Condamner M. [M] et Mme [M] aux dépens de la procédure d’appel ;

-Condamner M. [M] et Mme [M] à verser à M. [C] la somme de 636 000 F CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel ;

À titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit, en tout ou partie, aux demandes des époux [M] à l’encontre de M. [C] :

-Condamner la société ROYAL MOTORS à garantir M. [C] des condamnations prononcées à son encontre :

-au titre du remplacement du moteur, pour toute somme au delà de 750 000 F CFP,

-au titre du préjudice moral des époux [M],

-au titre du préjudice de jouissance des époux [M],

-au titre des frais d’expertise amiable,

-au titre des frais d’expertise judiciaire,

-au titre des dépens de l’instance principale,

-au titre des frais irrépétibles de l’instance principale ;

-A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que le préjudice de M. [C] s’analyse en une perte de chance, juger que la chance perdue ne saurait être inférieure à 90% et condamner la société ROYAL MOTORS à garantir M. [C] des condamnations prononcées à son encontre à cette hauteur ;

-Condamner la société ROYAL MOTORS aux dépens de l’intervention forcée en première instance ;

-Condamner la société ROYAL MOTORS à payer à M. [C] la somme de 212 000 F CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’intervention forcée en première instance.

En tout état de cause :

-Débouter la Société ROYAL MOTORS de toutes ses demandes formées à l’encontre de M. [C], au titre des dépens et des frais irrépétibles, tant de première instance que d’appel.

La société Royal Motors demande à la cour de :

-CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa, sauf en ce qu’il a rejeté la demande formée par la société ROYAL MOTORS à l’encontre de M. [C] au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau sur ce point :

-CONDAMNER M. [R] [C] à payer à la société ROYAL MOTORS la somme de 350.000 XPF sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie, au titre des frais irrépétibles de première instance.

-METTRE hors de cause la société ROYAL MOTORS,

-DEBOUTER M. [R] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire, la Cour de Céans venait à accueillir tout ou partie des demandes des époux [M]

-JUGER que la société ROYAL MOTORS ne pourrait être condamnée à garantir que la valeur résiduelle du moteur estimée à 750.000 XPF par l’expert judiciaire [D];

-DEBOUTER les époux [M] de leurs autres demandes plus amples ou contraires;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

-DEBOUTER M. [C] de ses demandes formées à l’encontre de la société ROYAL MOTORS, au titre des frais irrépétibles et des dépens, tant de première instance que d’appel.

Parallèlement, M. [C] a fait appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2019 par requête du 12 septembre 2024 ; l’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/289.

Dans ce cadre, il a demandé à la cour, par mémoire ampliatif du 13 décembre 2024 d’infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2019 et de débouter M. et Mme [M] de leur demande d’expertise.

Vu les conclusions de M. et Mme [M] du 26 juin 2026 ;

Vu les conclusions de M. [C] du 13 décembre 2024 dans le cadre du dossier numéro 24/289 ;

Vu les conclusions de M. [C] du 29 juin 2026 dans le cadre du dossier 24/262 ;

Vu les conclusions de la société Royal Motors du 31 mars 2026 ;

Ensemble d’écrits auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS

Sur la jonction

Il convient d’ordonner la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 24/289 et 24/262 au numéro le plus ancien.

Sur l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état

Selon l’article 776 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Selon l’article 150 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, la décision qui ordonne une mesure d’instruction ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

L’aliéna premier de l’article 272 de ce même code dispose que  » la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d’appel de Nouméa, s’il est justifié d’un motif grave et légitime « .

La partie qui a vainement sollicité l’autorisation du premier président n’en demeure pas moins recevable à frapper l’ordonnance d’appel avec la décision sur le fond.

Par ailleurs, si les décisions du juge de la mise en état ordonnant une expertise ne peuvent être frappées d’appel qu’avec la décision sur le fond, cela n’impose pas pour autant que l’appel contre la décision sur le fond et l’appel contre l’ordonnance du juge de la mise en état soient initiés par la même partie.

En l’espèce, les époux [M] ayant frappé d’appel le jugement sur le fond du 15 juillet 2024, M. [C] est recevable à frapper d’appel l’ordonnance de la mise en état du 28 octobre 2019, rendue dans le cadre de la même instance, qui avait ordonné l’expertise.

Le délai pour former appel d’une décision avant dire droit court à compter du point de départ du délai pour interjeter appel contre la décision sur le fond.

Le jugement du 15 juillet 2024 a été signifié le 22 juillet 2024.

M. [C] a fait appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2019 par requête du 12 septembre 2024 reçue au greffe le 13 septembre 2024.

L’appel doit être déclaré irrecevable comme tardif.

Sur l’appel du jugement sur le fond

Sur la demande de M. [C] relative aux mentions du contrat

M. [C] soutient que le contrat aurait été « falsifié » en raison de l’ajout de la mention « [X] » (après la mention du nom de l’acheteur « [M] [Z] »), ainsi que la signature Mme [M].

Toutefois, d’une part, il n’en tire aucune conséquence juridique ; d’autre part, il indique expressément qu’il a renoncé à contester la recevabilité de l’action de Mme [M].

Il y a d’ailleurs lieu de souligner que le régime matrimonial des époux [M] fait du navire un bien commun.

La demande figurant dans le dispositif des conclusions de M. [C] n’a donc pas de sens.

Sur la clause contractuelle relative à l’état du bien vendu

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ceux à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

Une clause de non garantie doit être claire, précise, et sans aucune ambiguïté, et excluant expressément la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le contrat de vente contient la clause suivante : « État du navire : l’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état où il se trouve ».

Cette clause ne peut être considérée comme excluant la garantie des vices cachés.

La demande de M. et Mme [M] doit donc être déclarée recevable.

Le jugement sera réformé.

Sur la demande principale

Sur l’existence de vices cachés

Les dispositions de l’article 1641 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le moteur est tombé en panne au mois de janvier 2017, c’est-à-dire environ quatre mois après l’achat et après très peu d’heures de fonctionnement.

L’existence d’un vice existant au moment de la vente et de son caractère caché est établi tant par le rapport d’expertise amiable que par le rapport d’expertise judiciaire.

En effet, l’expert judiciaire a constaté un trou de 5 mm de diamètre dans le bloc-moteur au niveau du circuit d’eau de refroidissement et une très importante et ancienne corrosion interne provenant d’un manque de rinçage (c’est-à-dire un défaut d’entretien) associée au fait que le moteur a peu servi pendant une certaine période.

Selon l’expert judiciaire, cette corrosion était invisible et indétectable, et ce vice rend le moteur inutilisable et économiquement irréparable.

L’expert judiciaire indique clairement que le moteur du navire était affecté d’un vice caché préexistant la vente.

Les expertises ne sont pas utilement critiquées par M. [C].

Il est constant que le vice constaté rend le moteur impropre à sa destination et que l’acheteur, s’il avait connu l’existence du vice, n’aurait pas acquis le navire ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur.

L’action estimatoire des acheteurs doit être accueillie.

Sur la réparation des préjudices

Selon l’article 1644 du Code civil : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert. »

Selon l’article 1646 du Code civil : « si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu que la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En l’occurrence, M. et Mme [M] ne sollicite pas la résolution de la vente mais exercent une action estimatoire.

L’exercice de l’action estimatoire doit permettre de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés.

M. et Mme [M] demandent à la cour de « dire que le coût des travaux nécessaires à la suppression du vice sont de :

-Nouveau moteur: 2.180.000 XPF

-La location d’une remorque: 26.145 XPF

-SODEMO: 32.445 XPF

-Plongeur: 78.750 XPF

-Housse propulseur: 50.000 XPF

-Locamat: 3780 XPF

-Expertise: 38.115 XPF »

Le total de ces sommes s’établit à 2’409’235 XPF.

Ils demandent également à la cour :

-de « condamner M. [R] [C] au remboursement de:

. 2.409.235 XPF au titre des dépenses exposées, majorés des intérêts de retard

. 38.115 XPF au titre des frais d’expertise amiable

. 488.664 XPF au titre des frais d’expertise judiciaire »

-de « condamner M. [C] au paiement de la somme de 1.500.000 XPF au titre du préjudice moral subi, »

-de « condamner M. [C] au paiement de la somme de 47 000 XPF au titre du préjudice de jouissance ».

La demande formulée au titre du remplacement du moteur à hauteur de 2’180’000 Fr. est justifiée.

Il en est de même de la somme de 26’145 XPF au titre de la location d’une remorque (facture du 24 janvier 2017 de la société Quality Boats) et de la somme de 32’445 XPF au titre de frais de manutention (facture du 25 janvier 2017 de la société SODEMO).

En revanche, il ne peut être fait droit au paiement des factures de M. [I] à hauteur de 78’750 XPF, de la société LOCAMAT à hauteur de 3580 XPF, et de la société ROYAL MOTORS du 26 janvier 2017 à hauteur de 50’000 fr.

En effet, il n’est fourni aucune explication sur ces factures dont les montants n’apparaissent pas constituer un préjudice direct consécutif aux vices cachés du moteur.

La demande formulée au titre des frais d’expertise amiable est justifiée mais M. et Mme [M] ne peuvent réclamer deux fois le paiement de la somme de 38’115 XPF au titre de ces frais d’expertise.

M. et Mme [M] ont subi un préjudice de jouissance qu’il y a lieu de réparer par la somme de 47’000 XPF.

Dans la mesure où il n’est pas démontré que M. [C] avait connaissance vice du moteur, la demande en paiement de dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 1’500’000 XPF doit être rejetée.

Sur la demande en garantie formée par M. [C] à l’encontre de la société Royal Motors

L’expert judiciaire indique que les désordres préexistaient à la vente, que la cause à l’origine de la perforation du bloc moteur est le manque de rinçage régulier du moteur, et que le processus de corrosion est très lent.

L’expert précise en outre que les anodes étaient opérantes, puisqu’il restait de la matière, et qu’elles n’étaient pas entièrement détruites.

Il ressort de l’expertise que les anodes ne sont pas la cause de l’avarie du moteur.

Le fait que la société ROYAL MOTORS n’ait pas opéré un contrôle sur les anodes sacrificielles, lors des deux révisions en juillet 2015 et août 2016, n’a eu aucune incidence sur la perforation du bloc moteur, qui était déjà très avancée à ces dates.

Contrairement aux allégations de M. [C], le simple fait de contrôler et/ou de changer les anodes n’aurait pas permis à la société ROYAL MOTORS de constater l’état réel du moteur ni de le renseigner utilement.

Le constat de la corrosion du moteur n’ a été fait que grâce aux opérations d’expertise de M. [D], et notamment par le démontage complet du moteur; or la mission de révision confiée par M. [C] à la société ROYAL MOTORS ne comprenait pas de démontage complet du moteur.

En réalité, rien ne permet de dater de manière précise l’apparition du vice.

M. [C] n’a été propriétaire du bateau litigieux que sur une période légèrement supérieure à un an, période pendant laquelle il n’a été relevé que 35 heures d’utilisation du moteur et il est très vraisemblable que le vice caché qui affectait le bloc moteur, était déjà présent au moment de l’acquisition du bateau par M. [C] auprès de M. [F], et probablement même depuis plusieurs années.

Aucun manquement à son obligation d’information et de conseil à l’égard de M. [C], ni aucune autre faute, ne peut être reproché à la société ROYAL MOTORS.

De plus, il n’existe aucun lien de causalité entre le dommage subi sur le bloc moteur et la prétendue faute de ROYAL MOTORS.

La société ROYAL MOTORS doit donc être mise hors de cause et les demandes formulées à son égard tant par M. [C] que les époux [M] seront rejetées.

Sur les autres demandes

M. [C] succombe et sera donc condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Par voie de conséquence, il est redevable envers M. et Mme [M] d’une somme au titre de la procédure de première instance qui sera fixée à 300.000 francs CFP, et d’une somme au titre de la procédure d’appel qui sera fixé à 150’000 Fr. CFP.

De même, M. [C] est redevable envers la société Royal Motors d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 300’000 Fr. CFP. Pour la procédure de première instance et à 150.000FR CFP pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour

– ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros est 24/289 et 24/262 vers ce dernier.

– DECLARE irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 octobre 2019

– INFIRME le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 15 juillet 2024 en toutes ses dispositions

STATUANT À NOUVEAU

– DIT que la clause contractuelle relative à l’état du navire n’exclut pas la garantie des vices cachés et déclare l’action recevable

– DIT que le navire vendu était affecté d’un vice caché affectant son moteur antérieur à la vente,

– CONDAMNE M. [C] à payer à M. et Mme [M] les sommes suivantes:

* 2.180.000 XPF au titre du remplacement du moteur

* 26.145 XPF au titre de l’allocation d’une remorque (facture QUALITY BOATS du 24 janvier 2007)

* 32.445 XPF au titre des frais de manutention du navire (facture SODEMO du 25 janvier 2007)

* 38.115 XPF au titre des frais d’expertise amiable

* 47.000 XPF au titre du préjudice de jouissance

– DIT QUE les sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision

– MET la société ROYAL MOTORS hors de cause et déboute M. [C] et les époux [M] des demandes formulées à son égard

– CONDAMNE M. [C] aux dépens de première instance et d’appel, comprenant le coût de l’expertise judiciaire s’élevant 488’664 Fr. CFP, précision faite que la société Royal Motors a consigné la somme de 150’414 francs à valoir sur la rémunération de l’expert

– CONDAMNE M. [C] à payer à M. et Mme [M] la somme de 300.000 XPF en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et la somme de 150’000 Fr. CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

– CONDAMNE M. [C] à payer à la société ROYAL MOTORS la somme de 300.000 XPF en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 150’000 Fr. CFP en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel(avec distraction au profit de la SELARL D§S LEGAL).

– DEBOUTE les parties de leurs autres demandes

Le greffier, Le président.