Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1603Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Décisions qui citent cet article 208
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00250 → Agriculture → non-conformité : Un groupement agricole refuse de payer une livraison de maïs, invoquant une contamination par des…Cite : Articles 1603 et 1604
- Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00122 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après avoir payé 13 000 euros pour l’acquisition d’un Renault Kangoo, la SAS CAFIP a…Cite : Article 1603
- Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1603
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/01886 → Contrats / CGV → Vices cachés : L’acheteur d’une sondeuse d’occasion invoquait des vices cachés, un dol, un défaut d’information…Cite : Article 1603
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0055915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00559 → Immobilier → Obligation de délivrance : L’acquéreuse d’une maison ancienne demandait le remboursement du remplacement d’une chaudière…Cite : Article 1603
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03079 → Consommation → Délivrance conforme : L’acheteur d’un mobil-home a constaté des différences entre le bien commandé et celui livré, notamment…Cite : Article 1603
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0222415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F02224 → Contrats / CGV → Obligation de conseil : Après la livraison de conteneurs aménagés, l’acheteur a refusé de payer le solde en…Cite : Article 1603
- Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0183814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838 → Consommation → force majeure : L’acheteur d’un véhicule transformé contestait l’absence d’immatriculation conforme et demandait la…Cite : Articles 1603 et 1604
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1054614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10546 → Consommation → défaut de délivrance : Faute de livraison du buste commandé malgré une mise en demeure, la vente a été résolue…Cite : Article 1603
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0044413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00444 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Scirocco, une expertise amiable a révélé une importante fuite…Cite : Article 1603
- Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0002813 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1603 et 1615
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0613712 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1603
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0389512 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1603
- Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 22/0423112 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1603
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Nouméa, 5 octobre 2026, RG n° 24/002625 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081142 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081212 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/048231er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/014781er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
- Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1603
208 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Annulation ou résolution de vente pour défauts majeurs : preuve insuffisante des vices cachés et absence de dol22 mai 2026
- Obligation de délivrance conforme : réparer un dégât des eaux non résolu avant la vente immobilière22 mai 2026
- Vente véhicule d'occasion : résolution pour défaut de délivrance conforme et absence de contrôle technique valide22 mai 2026
- Annulation du contrat de vente pour vices cachés : sécuriser la restitution du prix et la récupération du bien22 mai 2026
- Responsabilité décennale et vices cachés : distinguez les éléments d'équipement pour engager la garantie du constructeur ou non22 mai 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1603 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1603-du-code-civil/