TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première chambre

JUGEMENT PRONONCE LE 13 OCTOBRE 2026

ENTRE :

La société MERVEILLE DE LA NATURE,

SASU au capital de 8.000 € Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 929 145 894 Dont le siège social est situé [Adresse 6] Ayant pour avocat constitué la

SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN

, Avocat au Barreau de COMPIEGNE (60200), y demeurant [Adresse 3] Et pour avocat plaidant

Maître Sandrine PRISO

, Avocat au Barreau de l’ESSONNE (91240)

Comparante par Maître Sandrine PRISO

ET :

La société VARD’S,

SARL au capital de 3.000 € Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 521 080 879 Dont le siège social est situé [Adresse 7]

Ayant pour avocat et

comparante par Maître Laetitia EUDELLE

membre de la

SARL L.E.A.D AVOCATS

, Avocat au Barreau de COMPIEGNE (60200), y demeurant [Adresse 5]

L’affaire a été placée et appelée une première fois lors de l’audience du 24 mars 2026, et après renvois, a été confiée le 23 juin 2026 à Monsieur Rémi MARTIN, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l’audience du 8 septembre 2026, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 871 du Code de procédure civile.

A l’issue de cette audience les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

1- LES FAITS

Le 4 juin 2025, la société MERVEILLE DE LA NATURE a signé auprès de la société VARD’S un bon de commande pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix fixé à 14 300 € TTC.

Le jour même, la société MERVEILLE DE LA NATURE a réglé ce montant par chèque tiré sur son compte professionnel. Ce chèque a été encaissé par le garage.

Le 7 juin 2025, le véhicule a été livré , il faut préciser, à ce stade, que Madame [C] [X], étant empêchée, c’est Monsieur [N] [A], qui est venu retirer le véhicule. Le certificat de cession et la demande de certificat d’immatriculation ont toutefois été établis au nom de Monsieur [N] [A], qui était alors le concubin de Madame [E]

[C] [X] (dirigeante de la société MERVEILLE DE LA NATURE). Monsieur [N] [A] a également souscrit l’assurance du véhicule à son nom personnel.

Le 10 juin 2025, la société VARD’S a émis une facture mentionnant à la fois la société MERVEILLE DE LA NATURE et le nom de Monsieur [N] [A] [N].

Par courrier recommandé du 25 septembre 2025, la société MERVEILLE DE LA NATURE a mis en demeure le garage VARD’S d’émettre une facture rectificative à son nom exclusif et de régulariser le certificat d’immatriculation.

La société VARD’S a répondu par courrier le 11 octobre 2025, indiquant qu’elle n’avait fait que respecter les instructions de Madame [C] [X] lors de la vente et que toute modification nécessitait désormais l’accord explicite de Monsieur [N] [A].

Une plainte pour escroquerie a par ailleurs été déposée par Madame [E] [C] [X] le 1er octobre 2025.

2- LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que la

société MERVEILLE DE LA NATURE

a fait délivrer assignation à la société VARD’S le 5 février 2026, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, afin de comparaître devant le Tribunal de commerce de Compiègne le 24 mars 2026, et demande au Tribunal de :

Vu l’article 1217 du Code civil

DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE La Société MERVEILLE DE LA NATURE représentée par sa Présidente Madame [E] [U] [C] [X], en ses présentes demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER SARL UNIPERSONNELLE VARD’S à payer la somme de 50.000 € en réparation du préjudice financier

Condamner la même au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

3- LES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 8 septembre 2026, la

société MERVEILLE DE LA NATURE

soutient ses conclusions récapitulatives n°1, dépose son dossier et confirme les demandes de son assignation.

En demande, la société MERVEILLE DE LA NATURE sollicite la condamnation de la société VARD’S pour inexécution contractuelle, invoquant une violation des termes de la vente.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose que le bon de commande du 4 juin 2025 a été expressément établi au nom de la société MERVEILLE DE LA NATURE et que le paiement de 14 300 € a été effectué le jour même par un chèque tiré sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise. La société MERVEILLE DE LA NATURE fait grief au garage VARD’S d’avoir, lors de la livraison du véhicule le 7 juin 2025, établi le certificat de cession ainsi que la demande d’immatriculation au seul nom de Monsieur [N] [A], à l’insu de sa dirigeante et en totale contradiction avec le bon de commande initial. Elle ajoute que la facture émise ultérieurement, le 10 juin 2025, entretient une confusion fautive en mentionnant conjointement le nom de la société et celui de Monsieur [N] [A]. Face au refus du garage de rectifier ces documents malgré une mise en demeure envoyée le 25 septembre 2025, la dirigeante précise avoir été contrainte de déposer une plainte pénale pour escroquerie le 1er octobre 2025.

S’agissant de son préjudice, évalué à la somme forfaitaire de 50 000 €, la société MERVEILLE DE LA NATURE fait valoir que les agissements du garage la placent dans une situation

comptable, fiscale et sociale à haut risque. Elle explique que l’absence de carte grise à son nom l’empêche de procéder à la détermination des amortissements déductibles (évalués à 1 996,04 €) et au calcul des taxes sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (ex-TVS). Elle souligne par ailleurs que la mise à disposition de ce véhicule à un tiers, sans justification professionnelle, l’expose à des risques graves et imminents en cas de contrôle de l’administration : requalification en avantage en nature dissimulé à l’ l’URSSAF, redressement fiscal pour charges occultes ou actif fictif, rejet de sa comptabilité, voire engagement de la responsabilité pénale de la dirigeante pour abus de biens sociaux.

De son côté,

la SARL VARD’S

soutient oralement ses conclusions en défense, dépose son dossier, et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1342-1 du Code civil, Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société VARD’S recevable et bien fondée.

En conséquence,

Débouter la société MERVEILLE DE LA NATURE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

À titre reconventionnel,

Condamner

la société MERVEILLE DE LA NATURE à verser à la société VARD’S la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En tout état de cause,

Condamner

la société MERVEILLE DE LA NATURE à payer à la société VARD’S la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ecarter l’exécution provisoire.

Condamner la société MERVEILLE DE LA NATURE aux entiers dépens.

En défense, la société VARD’S conclut au débouté intégral des demandes adverses, contestant toute responsabilité contractuelle.

Au soutien de sa défense, le garage VARD’S affirme n’avoir accompli aucune manœuvre frauduleuse et s’être borné à exécuter les instructions données par Madame [E] [C] [X] elle-même. Il expose que la dirigeante souhaitait acquérir un véhicule pour son concubin (Monsieur [N] [A]) par l’intermédiaire de sa société. Le garage soutient que la société MERVEILLE DE LA NATURE étant dans l’incapacité de fournir une attestation d’assurance, Madame [E] [C] [X] a expressément demandé que les documents officiels soient établis au nom de Monsieur [N] [A], qui disposait, lui, d’une assurance à son nom.

En droit, la société VARD’S s’appuie sur l’article 1342-1 du Code civil pour rappeler que le paiement du prix par un tiers (en l’espèce, le chèque de la société) est parfaitement licite et ne confère pas automatiquement au payeur la qualité d’acquéreur final du bien. La défenderesse fait par ailleurs remarquer la mauvaise foi de la demanderesse : la facture a été transmise dès le 10 juin 2025 sans susciter la moindre contestation immédiate. Le garage souligne que les réclamations ne sont intervenues que quatre mois plus tard, consécutivement à la rupture sentimentale entre la dirigeante et Monsieur [N] [A]. La société VARD’S relève à ce titre les contradictions de la dirigeante, qui avoue elle-même dans sa plainte pénale avoir acheté ce véhicule pour son concubin car ce dernier ne parvenait pas à obtenir un prêt bancaire.

Concernant les dommages et intérêts réclamés par la demanderesse, la société VARD’S fait valoir qu’ils sont totalement injustifiés. Elle rappelle que selon une jurisprudence constante, un préjudice doit être certain, direct et actuel pour être indemnisable, ce qui n’est pas le cas des

risques de redressements fiscaux ou URSSAF invoqués, qui sont purement hypothétiques et spéculatifs puisqu’aucun contrôle n’est actuellement en cours. De surcroît, le montant réclamé (50 000 €) est jugé déraisonnable au regard de la valeur d’achat du véhicule (14 300 €).

Enfin, estimant être instrumentalisée dans le cadre d’un litige d’ordre purement privé consécutif à une séparation, la société VARD’S forme une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de la société MERVEILLE DE LA NATURE à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, se réservant le droit de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité contractuelle de la société VARD’S

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1231-1 du même code précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En application des articles 1603 et 1615 du même code, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ainsi que ses accessoires, au nombre desquels figurent les documents permettant son immatriculation au nom de l’acquéreur.

Il ressort des éléments du dossier que le bon de commande du 4 juin 2025 a été établi au nom de la société MERVEILLE DE LA NATURE et que le paiement a été intégralement réalisé par un chèque tiré sur le compte de cette même société.

Si la société VARD’S soutient avoir établi le certificat de cession, la demande d’immatriculation au nom de Monsieur [A], et fait figurer celui-ci sur la facture, sur instruction expresse de Madame [E] [C] [X], dirigeante de la société demanderesse, force est de constater que le garage ne rapporte pas la preuve, qui peut être faite par tous moyens entre commerçants en application de l’article L. 110-3 du Code de commerce, d’un accord de la société MERVEILLE DE LA NATURE à une telle modification substantielle du contrat initial, laquelle ne pouvait intervenir que du consentement mutuel des parties en application de l’article 1193 du Code civil.

La circonstance que le véhicule ait été destiné à l’usage de Monsieur [N] [A], reconnue par Madame [E] [C] [X] dans sa plainte, ne suffit pas à établir que la société MERVEILLE DE LA NATURE, seule désignée comme acquéreur au bon de commande, aurait consenti à ce que les documents de cession et d’immatriculation soient établis au nom de ce dernier. De même, la réception sans protestation immédiate de la facture du 10 juin 2025, qui mentionnait au demeurant la société MERVEILLE DE LA NATURE, ne saurait à elle seule valoir acceptation d’une modification du contrat. L’impossibilité alléguée pour la société MERVEILLE DE LA NATURE de justifier d’une assurance, à la supposer établie, ne dispensait pas davantage le vendeur de recueillir l’accord de l’acquéreur avant de désigner un autre titulaire du certificat d’immatriculation.

Enfin, l’article 1342-1 du Code civil invoqué par la défenderesse est sans portée en l’espèce : la société MERVEILLE DE LA NATURE n’est pas un tiers ayant acquitté la dette d’autrui, mais la partie désignée comme acquéreur au bon de commande, qui s’est acquittée de sa propre obligation de payer le prix.

En procédant à l’établissement des documents de cession et d’immatriculation au nom d’un tiers, et en faisant figurer ce dernier sur la facture, sans l’accord de la société acquéreuse, la société VARD’S a manqué à son obligation de délivrance de la chose vendue et de ses accessoires et a commis une faute d’inexécution contractuelle engageant sa responsabilité.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société MERVEILLE DE LA NATURE

La société MERVEILLE DE LA NATURE sollicite la somme forfaitaire de 50 000 € au titre de son préjudice financier, en invoquant des risques de redressements fiscaux et sociaux (TVS, avantage en nature, rejet de comptabilité).

Toutefois, selon une jurisprudence constante, le préjudice réparable doit être direct et certain; s’il peut être futur, il ne saurait être simplement éventuel. En l’absence de tout contrôle en cours, l’éventualité d’un redressement fiscal ou d’un contrôle de l’URSSAF constitue un préjudice purement hypothétique qui ne saurait donner lieu à indemnisation. Par ailleurs, la demanderesse ne produit pas d’éléments comptables probants justifiant une perte financière actuelle à hauteur de 50 000 €, somme par ailleurs largement supérieure au prix d’achat du véhicule (14 300 €). S’agissant enfin de l’impossibilité alléguée de déduire des amortissements évalués à 1 996,04 €, la demanderesse ne justifie ni qu’une telle déduction lui aurait été refusée, ni en quoi elle serait subordonnée à l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom.

Dès lors, la société MERVEILLE DE LA NATURE échouant à rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice certain en lien avec le manquement retenu, il convient de la débouter de sa demande d’indemnisation de 50 000 €.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

La société VARD’S sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou une erreur majeure équivalente au dol.

En l’espèce, le tribunal ayant retenu l’inexécution fautive du contrat par la société VARD’S, l’action initiée par la société MERVEILLE DE LA NATURE ne saurait être qualifiée d’abusive. La société VARD’S sera donc déboutée de cette demande.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l’espèce, le litige ayant son origine dans les manquements contractuels de la société VARD’S, il convient de la condamner aux entiers dépens de la présente instance.

S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, bien que la société MERVEILLE DE LA NATURE soit déboutée de sa demande d’indemnisation financière, il n’en demeure pas moins qu’elle a été contrainte d’engager des frais d’avocat pour faire reconnaître en justice la faute de la société VARD’S, laquelle avait refusé de faire droit à sa mise en demeure de régulariser la situation. Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de la société MERVEILLE DE LA NATURE l’intégralité des frais qu’elle a exposés.

Toutefois, compte tenu du rejet de la demande indemnitaire principale de la demanderesse, dont le montant (50 000 €) apparaissait manifestement disproportionné, il convient de faire une juste appréciation de l’équité en limitant la condamnation de la société VARD’S. En conséquence, la société VARD’S sera condamnée à payer à la société MERVEILLE DE LA NATURE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

La société VARD’S demande que l’exécution provisoire soit écartée. Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code permet au juge de l’écarter, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, la société VARD’S ne justifie d’aucune circonstance rendant l’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Rémi MARTIN :

DÉBOUTE

la société MERVEILLE DE LA NATURE de sa demande de condamnation à hauteur de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE

la société VARD’S de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE

la société VARD’S à payer à la société MERVEILLE DE LA NATURE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société VARD’S de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société VARD’S aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 66.13 € TTC dont TVA 20 %.

Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Rémi MARTIN, juges.

Le jugement a été prononcé publiquement le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.