MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00250 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DETI
AFFAIRE : S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS C/ [H] DE LA VOLTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Yannick BONNEFOUS, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Jérôme CARLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Le [H] DE LA VOLTE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Lucie CREYSSELS-VIGNAUD, avocat au barreaude l’Aveyron

Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l’audience du : 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS, immatriculée au RCS d’AUXERE sous le n°529824153 (ci-après SARL COMPERAT) et le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n°391912516 (ci-après GAEC DE LA VOLTE) entretiennent des relations contractuelles portant sur la fourniture de maïs destiné à l’alimentation des animaux composant l’élevage du GAEC.

A la suite d’une livraison de maïs fourni par la société COMPERAT, un animal est mort et un est tombé malade. Le 29 novembre 2022, cette dernière a alors accepté de reprendre le maïs livré et de procéder à une nouvelle livraison le 7 décembre 2022 moyennant une réduction de prix correspondant à la reprise des marchandises.

Par courrier en date du 24 mai 2023, le conseil du GAEC DE LA VOLTE fait part à la SARL COMPERAT de l’analyse du maïs livré, laquelle a révélé sa contamination par des mycotoxines responsable du décès et de la maladie de deux animaux, justifiant la réparation de son préjudice en résultant et le refus de paiement de la facture émise.

Sans réponse de la SARL COMPERAT, le conseil du GAEC DE LA VOLTE a réitéré les termes de son courrier le 24 juillet 2023.

Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 mars 2024, le GAEC DE LA VOLTE a été condamnée à payer à la SARL COMPERAT la somme en principal de 15 107,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023. Le GAEC DE LA VOLTE a formé opposition le 8 avril 2024.

La SARL COMPERAT n’ayant pas constitué avocat dans les délais légaux, la Président du Tribunal judiciaire de Rodez a rendu le 15 octobre 2024, une ordonnance constatant l’extinction de l’instance, rendant non avenue l’injonction de payer en date du 4 mars 2024.

Par acte en date du 03 février 2025, la SARL COMPERAT a assigné le GAEC DE LA VOLTE devant le tribunal judiciaire de Rodez sollicitant sa condamnation à lui paiement la somme de 15 107,40 € au titre d’une facture impayée, avec intérêts à hauteur de trois fois le taux légal et capitalisation desdits intérêts ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €, outre la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entier dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, la société COMPERAT, réitère les termes de son assignation.

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1353 du code civil, la société COMPERAT expose avoir livré des denrées alimentaires pour les animaux de l’exploitation agricole, et précise que la facture de la prestation demeure impayée.
La société COMPERAT considère que le motif usé par le GAEC DE LA VOLTE, indiquant que la marchandise aurait causé la mort et la maladie de ses vaches est inopérant, en l’absence de caractérisation d’un lien de causalité. La société COMPERAT indique avoir, en raison d’un défaut allégué du maïs livré, consenti une réduction du prix au titre d’un geste de bonne foi, entrainant une seconde livraison en date du 7 décembre 2022. La société COMPERAT relève que ce n’est que postérieurement à cette seconde livraison qu’une difficulté sanitaire a été évoquée. Elle relève qu’aucune expertise judiciaire ou amiable contradictoire a été sollicitée par le GAEC DE LA VOLTE. La société COMPERAT mentionne enfin que l’action en réduction du prix, au visa de l’article 1223 du code civil, ne peut prospérer en l’absence de paiement préalable de la facture litigieuse.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, le GAEC DE LA VOLTE sollicite, sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil de constater que le maïs livré n’était pas conforme aux exigences en matière de qualité, d’ordonner la réduction du prix à hauteur de 15 107,50 euros, et de condamner la société COMPERAT aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le GAEC DE LA VOLTE fait valoir que le maïs commandé était de mauvaise qualité, entrainant le décès d’une vache ainsi que la maladie d’une autre, réduisant in fine la production de lait. Le GAEC DE LA VOLTE mentionne que la société COMPERAT n’a, ab initio, pas contesté ce défaut de qualité du produit livré, justifiant la remise de 7.578 euros. Le GAEC DE LA VOLTE souligne son partenariat avec une coopérative spécialisée dans les produits au lait cru, pour laquelle l’exigence de qualité est au premier plan de ses préoccupations.
Pour débouter la demande de la société COMPERAT tendant à la condamner au paiement d’intérêts de retard, le GAEC DE LA VOLTE indique que la demanderesse a volontairement fait durer la procédure, notamment par l’introduction d’une demande en injonction de payer.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les  » dire « ,  » juger « ,  » dire et juger « ,  » prendre acte  » ou  » donner acte  » et  » constater  » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande de paiement du prix formulée par la société COMPERAT

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil prévoit également que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1123 prévoit qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil. La chose délivrée doit être conforme à la chose sur laquelle les parties se sont entendues, aux termes du contrat de vente.

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, celui qui allègue un fait au soutien d’une prétention doit le prouver.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL COMPERAT et le GAEC DE LA VOLTE entretiennent des relations contractuelles portant sur la livraison de maïs.
Une première livraison de maïs roux hybride est intervenue au cours de l’année 2022 d’un montant de 10.620 euros.
Il n’est pas également contesté que suite à une réclamation du GAEC DE LA VOLTE, la SARL COMPERAT a repris les produits d’un poids de 21 500 kg le 29 novembre 2022 et a procédé à une seconde livraison le 07 décembre 2022 d’un poids de 29 700 kg. La SARL COMPERAT a adressé une facture le 23 décembre 2022, à hauteur de 15 017,40 euros correspondant :
– 10 620 euros correspondant à la livraison initiale de maïs roux hybride, poids de 29 500 kg ;
– 7 578 euros de  » remise suite problème de qualité  » ;
– 10 692 euros correspondant à la seconde livraison de maïs roux hybride, poids de 29 700 kg ;

Le GAEC DE LA VOLTE sollicite la réduction du montant de la facture réclamée à hauteur du montant total, correspondant au préjudice qu’il considère avoir subi, lequel serait consécutif à la non-conformité du maïs ayant notamment entraîné la mort d’un animal et la maladie d’un autre.
Le GAEC DE LA VOLTE évoque notamment un préjudice économique indirect lié à la perte financière du décès du bovin décédé, mais n’apporte aucun élément de preuve permettant de quantifier cette perte.

Le GAEC DE LA VOLTE n’a pas usé de sa faculté de solliciter une expertise judiciaire, ou du moins une expertise amiable contradictoire. L’échantillon analysé dans le rapport transmis n’est pas daté, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir à quelle date il a été récupéré, et son origine n’est pas identifiée.
La remise effectuée par la société COMPERAT ne constitue un élément de preuve suffisant et ne constitue pas à elle-seule une reconnaissance du défaut de qualité du maïs.

Il ressort des éléments produits au débat que le GAEC DE LA VOLTE échoue à rapporter la preuve de la non-conformité du maïs livré, ainsi que du lien de causalité entre le produit livré et le préjudice invoqué, le certificat médical du Dr [V], vétérinaire, n’indiquant la cause précise et certaine du décès et de la maladie des 2 vaches atteintes.

Ainsi, faute pour le GAEC DE LA VOLTE de démontrer que le maïs ne serait pas conforme aux exigences attendues, il ne peut qu’être débouté de ses demandes à l’encontre de la SARL COMPERAT pour défaut de délivrance conforme.

Le GAEC DE LA VOLTE sera dès lors condamné à verser à la société COMPERAT la somme de 15 107,40 euros, correspondant au prix de la facture en date du 23 décembre 2022.

En application des article 1231-6 du code civil et L441-6 du code de commerce, devenu L441-10, cette somme portera intérêts à hauteur de trois fois le taux légal, intérêts commençant à courir à la date de délivrance de l’assignation, soit le 03 février 2025.

En application de l’article 1343-2 du code civil, les conditions de l’anatocisme ne sont pas remplies. La société COMPERAT sera déboutée de cette demande.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article L441-6 du code de commerce, devenu L441-10, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

En l’espèce, la société COMPERAT et le GAEC DE LA VOLTE sont tous deux professionnels. Le GAEC DE LA VOLTE est en situation de retard de paiement. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de condamnation du GAEC DE LA VOLTE au paiement de la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le GAEC DE LA VOLTE, partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, le GAEC DE LA VOLTE, partie perdante, sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Dès lors, il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE à payer à la S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS la somme de 15 107,40 euros (quinze mille cent sept euros et quarante centimes) ;

DIT que cette somme portera intérêts à hauteur de trois fois le taux légal, et commenceront à courir à compter de la délivrance de l’assignation ;

DEBOUTE la S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS de sa demande de capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de réduction du prix formulée par le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE ;

CONDAMNE le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE à payer à la S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS la somme de 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE à payer à la S.A.R.L. COMPERAT CO-PRODUITS PERE ET FILS la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le groupement agricole d’exploitation en commun DE LA VOLTE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

RAPPELE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE