Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00444 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJM7

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Madame [O] [C]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine TOURNIER-BARNIER, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me SERVAIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [F] [A]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 16 mars 2024, Madame [O] [C] a acquis auprès de Madame [F] [A] un véhicule Volkswagen Scirocco immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 5 000 €.

Se plaignant de désordres, une expertise amiable a été réalisée le 23 décembre 2024.

Par courrier en date du 25 février 2025, Madame [O] [C] a mis en demeure Madame [F] [A] de procéder à l’annulation ou la résolution amiable de la vente.

Par acte délivré par commissaire de justice le 15 juin 2026, Madame [O] [C] a fait assigner Madame [F] [A] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [O] [C], représentée par son avocat, demande à la juridiction, à titre principal, pour défaut de délivrance conforme, et à titre subsidiaire pour vices cachés, de :

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 16 mars 2024 ;Condamner Madame [F] [A] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2022 et subsidiairement à compter de l’assignation, les sommes de :5 000 € au titre du prix du véhicule ;2 500 € au titre du préjudice de jouissance ;2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Condamner Madame [F] [A] à lui payer la somme correspondant aux frais exposés pour l’établissement du certificat d’immatriculation, anciennement carte grise, du véhicule litigieux ;Dire et juger que Madame [O] [C] restituer à Madame [F] [A] le véhicule en l’état où il se trouve, après complet remboursement du prix de vente ;Dire et juger que les frais d’enlèvement ou de restitution matérielle du véhicule seront supportés par Madame [F] [A], le véhicule étant immobilisé depuis l’avarie du 16 juin 2024 ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au visa des articles 1603 et suivants du Code civil, elle explique qu’elle a acquis le véhicule en s’attendant légitimement à une configuration constructeur, réglementairement utilisable et apte à circuler normalement, mais que le véhicule a des défauts importants, dont elle n’avait pas connaissance. Elle estime que ces difficultés affectent les caractéristiques du véhicule livré, qui n’est pas conforme au véhicule vendu.

Au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, elle estime que les modifications substantielles apportées au véhicule antérieurement à la vente et l’avarie du moteur sont des défauts majeurs, antérieurs à la vente, caché et rendant le véhicule impropre à sa destination.

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, elle soutient qu’elle est privée d’un véhicule et qu’elle a été contrainte d’entamer des démarches. Elle ajoute que Madame [F] [A] est de mauvaise foi et ne pouvait légitimement ignorer les modifications substantielles affectant le véhicule rendu, en ce que ces modifications sont nécessairement volontaires.

Madame [F] [A], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le défaut de délivrance conforme

L’article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Le juge ne peut se fonder sur une expertise établie de manière non contradictoire sauf à constater qu’elle a été régulièrement produite aux débats, soumise à la discussion contradictoire des parties et corroborée par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, la réunion du 12 décembre 2024 est improprement qualifiée de contradictoire, puisque Madame [F] [A] est absente.

Dès lors, le rapport d’expertise fondé sur cette réunion est non contradictoire.

Madame [O] [C] verse aux débats un devis du 5 septembre 2024 listant de nombreuses réparations.

Pour autant, ce devis ne permet pas d’établir l’existence de modifications substantielles dérogeant aux spécifications du constructeur et la réglementation en vigueur.

Il n’est donc pas démontré que la chose vendue n’est pas conforme.

La demande formée au titre du défaut de délivrance conforme est rejetée.

Sur les vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du Code civil ajoute que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

L’article 1644 du Code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

Le juge ne peut se fonder sur une expertise établie de manière non contradictoire sauf à constater qu’elle a été régulièrement produite aux débats, soumise à la discussion contradictoire des parties et corroborée par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, le rapport d’expertise indique que le véhicule présente une importante fuite d’huile sur le soubassement et qu’il y a eu des modifications techniques pouvant être en lien avec une usure prématurée des organes mécaniques.

Ce rapport d’expertise est corroboré par le devis présenté évoquant la nécessité de remettre de l’huile moteur et de changer le moteur.

Ces désordres sont constitutifs de vices, en ce qu’un véhicule ne peut avoir un usage normal avec une importante fuite d’huile et des modifications usant prématurément le véhicule.

Le véhicule a été acquis le 16 mars 2024 et le devis de réparation date du 5 septembre 2024. En outre, la déclaration de sinistre date du 16 juin 2024. Il s’est donc écoulé trois mois entre l’acquisition et les difficultés survenues.

Lors de l’achat, Madame [F] [A] a indiqué à Madame [O] [C] qu’il n’y a aucun frais à prévoir et le procès-verbal de contrôle technique antérieur à la vente, en date du 21 décembre 2023, est favorable. Les désordres étaient donc cachés et ne pouvaient pas être décelées par une personne profane.

En revanche, faute de prouver que le courrier de mise en demeure a bien été envoyé, il n’est pas démontré que Madame [F] [A] a eu connaissance de la demande de Madame [O] [C].

En conséquence, la résolution de la vente intervenue le 16 mars 2024 entre Madame [F] [A] et Madame [O] [C] concernant le véhicule Volkswagen Scirocco immatriculé [Immatriculation 1] est prononcée.

Il appartiendra à Madame [F] [C] de récupérer le véhicule Volkswagen Scirocco immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu d’immobilisation à ses frais dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Faute de quoi, Madame [O] [C] pourra disposer librement du bien litigieux.

Madame [F] [A] est condamnée à payer à Madame [O] [C] la somme de 5 000€ au titre du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes indemnitaires

L’article 1646 du Code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, il n’est pas démontré que Madame [F] [A] est une professionnelle de l’automobile, ni qu’elle avait connaissance de ces désordres.

En conséquence, elle n’est tenue qu’aux frais occasionnés par la vente.

Dès lors, la demande de Madame [O] [C] au titre du préjudice de jouissance est rejetée.

S’agissant des frais exposés pour l’établissement du certificat d’immatriculation, si ces derniers relèvent bien des frais occasionnés par la vente, leur coût n’est pas justifié, de sorte que cette demande est également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [F] [A] succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [F] [A], partie perdante, est condamnée à verser à Madame [O] [C] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule Volkswagen Scirocco immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 16 mars 2024 entre Madame [F] [A] et Madame [O] [C] ;

CONDAMNE Madame [F] [A] à payer à Madame [O] [C] la somme de 5 000 € au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que Madame [F] [A] pourra récupérer à ses frais le véhicule Volkswagen Scirocco immatriculé [Immatriculation 1] son lieu d’immobilisation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous réserve d’avoir averti Madame [O] [C] de son passage au moins une semaine avant ;

DIT que, passé ce délai, Madame [O] [C] pourra disposer du véhicule comme elle l’entend, tout en restant créancière des sommes qui lui sont dues ;

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

DEBOUTE Madame [O] [C] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [F] [A] à payer à Madame [O] [C] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [A] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE