Article 1642 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 275

• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article 1642
• Cour d'appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/0022915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00229 → Immobilier → Vice caché : L’expertise judiciaire a établi que le défaut d’évacuation des eaux usées du rez-de-chaussée, antérieur à la vente…Cite : Article 1642
• Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0094115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/00941 → Consommation → vices cachés : L’acheteur d’un véhicule d’occasion invoquait des défauts distincts d’une fuite connue lors de la vente et…Cite : Article 1642
• Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03072 → Consommation → Vices cachés : L’acheteur d’un véhicule ancien a établi, par expertise amiable, l’existence de nombreuses défaillances…Cite : Article 1642
• Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03200 → BTP / Construction → vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, une expertise a révélé divers désordres affectant notamment les…Cite : Article 1642
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0076115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00761 → Contrats / CGV → vices cachés : Après la cession d’un fonds de boulangerie-pâtisserie, l’acquéreur invoque la…Cite : Articles 1641 à 1645
• Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0066014 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 et 1642
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 22/0057113 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0044413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 13 octobre 2026, N° RG 26/0018713 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0389512 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/020299 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Limoges, 9 octobre 2026, RG n° 26/003939 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642
• Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1642
• Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0459730 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642
• Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0170030 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642
• Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0062330 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642
• Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, RG n° 25/0038530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642

275 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Expertise judiciaire pour vices cachés après vente immobilière : établir la preuve des désordres non apparents22 mai 2026
• Garantie des vices cachés : confirmer la résolution de la vente et préciser les obligations de restitution et indemnisation entre parties22 mai 2026
• Garantie des vices cachés : ordonner la résolution de la vente et fixer les modalités de restitution et indemnisation du véhicule défectueux22 mai 2026
• Garantie des vices cachés et clause élusive : limites de la responsabilité du vendeur non professionnel en immobilier22 mai 2026
• Garantie des vices cachés en vente immobilière : non-conformité du conduit de fumée et responsabilité du vendeur22 mai 2026
• Garantie des vices cachés en vente immobilière : démontrer l'existence, l'antériorité et le caractère rédhibitoire des défauts22 mai 2026