COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 13 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 380

Rôle N° RG 22/00571 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVUF

[U] [D]

[I] [F] épouse [D]

C/

[Z] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Jérémy VIDAL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 07 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/07074.

APPELANTS

Monsieur [U] [D]

demeurant [Adresse 1]

Madame [I] [F] épouse [D]

demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

INTIMÉE

Madame [Z] [T]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 19 août 2016 Mme [Z] [T] a acquis auprès de M. [U] [D] et Mme [I] [F], épouse [D], un garage constituant le lot n°21 d’une copropriété située à [Localité 1], moyennant le prix total de 16 000 euros.

Le 4 décembre 2016, Mme [T] a constaté une infiltration massive d’eau en provenance du plafond et atteignant la bâche du véhicule.

Les infiltrations persistant, Mme [T] a saisi le 4 juillet 2017 le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de diligenter une expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 20 septembre 2017.

Le 17 juin 2019 l’expert a déposé son rapport et a conclu à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et a évalué le coût des réparations de l’ouvrage à 35 000 euros.

Par acte du 23 octobre 2019, Mme [T] a fait assigner les époux [D], devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par jugement contradictoire rendu le 7 décembre 2021, cette juridiction a :

-prononcé la résolution de la vente conclue le 19 août 2016 entre les époux [D] et Mme [T] devant Me [Y] [V], notaire associé à [Localité 1], publiée et enregistrée le 16 septembre 2016,

-condamné les époux [D] à restituer le prix à Mme [T], soit la somme de 16 000 euros,

-ordonné à Mme [T] de restituer le bien susvisé aux époux [D],

-condamné les époux [D] à payer à Mme [T] la somme de 925,17 euros au titre du remboursement des charges de la copropriété,

-condamné les époux [D] à payer à Mme [T] la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi,

-ordonné l’exécution provisoire,

-condamné les époux [D] à payer à Mme [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné les époux [D] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de Me Jérémy Vidal,

-débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d’abord considéré que les désordres invoqués s’analysaient en des vices cachés, motifs pris que le rapport d’expertise judiciaire établissait le caractère inhérent des infiltrations à la chose vendue ainsi que leur antériorité à la vente, rendant le garage impropre à sa destination en ce que la demanderesse l’avait acquis afin d’y stationner son véhicule et que le défaut d’étanchéité revêtait un caractère indécelable pour un profane au moment de la vente. Puis, il a estimé que les vendeurs ne pouvaient en ignorer leur existence, car les procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété permettent d’établir qu’ils en avaient eu connaissance à plusieurs reprises, de sorte qu’ils ne pouvaient se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie légale des vices cachés.

Le tribunal a ensuite fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par la demanderesse au titre des travaux de réfection du véhicule et l’a fixée à la somme de 8 000 euros.

Par déclaration transmise au greffe le 13 janvier 2022, les époux [D] ont relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction est en date du 28 juillet 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Par conclusions notifiées le 27 juillet 2026 au visa des articles, M. [J] [D] et Mme [K] [F] épouse [D], demandent à la cour de :

-les recevoir en leur appel et le dire régulier en la forme et au fond,

Y faisant droit,

-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

-constater l’absence d’intérêt légitime de Mme [T] dans ses demandes articulées à leur encontre,

-constater le caractère apparent des désordres affectant le garage,

-constater l’absence de dommages prouvés,

-dire et juger que les désordres invoqués par Mme [T] étaient apparents lors de la vente et ont été intégrés dans la négociation du prix,

-dire et juger qu’aucun vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil n’est établi ;

-dire et juger qu’aucun dol ni manquement à l’obligation d’information ne sont caractérisés à l’encontre de M. [D],

-dire et juger que les désordres d’infiltration par le plafond relèvent des parties communes et de la responsabilité du syndicat des copropriétaires,

En conséquence,

-débouter Mme [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à leur encontre,

A titre subsidiaire,

-dire et juger que le préjudice allégué par Mme [T], notamment au titre du véhicule de collection, n’est pas démontré et doit à tout le moins, être strictement limité,

A titre reconventionnel,

-condamner Mme [T] au paiement d’une somme de 9 000 euros à titre de justes dommages et intérêts pour procédure abusive,

-condamner Mme [T] au paiement d’une somme de 8 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Atias, avocat aux offres de droit.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juillet 2026 au visa des articles, Mme [Z] [T], demande à la cour de :

A titre principal,

-dire et juger que le garage situé à [Localité 1] vendu au terme d’un contrat de vente du 19 août 2016 par les époux [D], est affecté d’un vice caché,

-prononcer la résolution de la vente et ordonner la restitution du garage aux époux [D] et du prix de vente, outre le remboursement des charges de copropriété qu’elle supporte en conséquence de l’annulation de la vente, soit la somme de 925,17 euros,

-condamner les époux [D] à l’indemniser à hauteur de 8 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la détérioration de son véhicule liée aux infiltrations affectant le garage,

-confirmer ainsi le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

-prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, et réformer le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente au visa des articles 1641 et suivants du Code civil,

A titre très subsidiaire,

-dire et juger que les époux [D] ont commis un dol à son égard,

-annuler la vente pour vice de dol, et réformer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente au visa des articles 1641 et suivants du Code civil,

En toutes hypothèses,

-condamner les époux [D] à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 16 000 euros,

-condamner les époux [D] à lui payer la somme de 925,17 euros au titre du remboursement des charges de la copropriété,

-condamner les époux [D] à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi,

-débouter les époux [D] de toutes leurs demandes,

-condamner les époux [D] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner les époux [D] aux entiers dépens, en ceux-ci compris le coût de l’expertise judiciaire,

-dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me [R] [H] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1-Sur la garantie des vices cachés

1.1 Moyens des parties

Les époux [D] soutiennent que la garantie légale des vices cachés est inapplicable et la résolution de la vente ne peut être prononcée, car d’une part, Mme [T] a eu parfaitement connaissance des procès-verbaux d’assemblée générale litigieux faisant état des désordres allégués, même si ces derniers n’étaient pas annexés à l’acte de vente, et rappellent que l’acquéreur a visité le bien qui présentait déjà les traces d’humidité litigieuses (en pied de mur et du salpêtre était visible), lui ayant permis de négocier une diminution du prix initial. D’autre part, il ressort des conclusions de l’expertise judiciaire que les vices et l’ancienneté du bien dont il est fait état étaient parfaitement visibles au jour de la vente, n’ont fait l’objet d’aucune dissimulation particulière et sont directement imputables aux désordres affectant les parties communes, de sorte qu’il appartenait à Mme [T] d’effectuer des vérifications élémentaires sur l’état du bien. Ils ajoutent, que les infiltrations d’eau ne rendent pas le garage impropre à son usage, car elles ne présentent aucune dangerosité de nature à compromettre la sécurité du véhicule, qui est prévu pour résister à l’humidité et subsidiairement, soutiennent que l’intimée a participé elle-même à la réalisation de son dommage en bâchant en permanence son véhicule, favorisant ainsi l’apparition de moisissures.

Mme [T] réplique que la garantie légale des vices cachés est parfaitement applicable et la résolution de la vente peut être prononcée, car elle n’a jamais eu connaissance au moment de la vente des procès-verbaux d’assemblée générale de la copropriété faisant état des désordres allégués que les vendeurs en revanche, ne pouvaient en ignorer, de sorte qu’ils ne peuvent invoquer la clause d’exclusion de garantie des vices cachés. Elle ajoute qu’il ressort des termes de l’expertise judiciaire que même si lesdites infiltrations n’ont pas fait l’objet d’une dissimulation organisée, le choix de la période de visite du bien a été délibérément organisé sur une période sèche afin que les dysfonctionnements ne soient pas décelables pour l’acquéreur. Elle expose également que les désordres affectant le bien le rendent totalement impropre à son usage et qu’elle a été contrainte de déplacer son véhicule afin qu’il ne soit pas davantage endommagé par l’humidité.

1.2 Réponse de la cour

Selon l’article 1641 du Code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’

L’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.’

Aux termes de l’article 1643 du Code civil, il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.’

Il résulte des mentions de l’acte de vente reçu par Me [V] notaire à [Localité 1] le 19 août 2026 que le bien immobilier acquis par Mme [T] est le lot 21 de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 1]. Ce lot est désigné comme : un garage en rez-de-chaussée ; l’usage du bien est mentionné à usage de garage et l’acquéreur entend le conserver à ce titre.

L’acte de vente mentionne également que : l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés, et s’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : (’) s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

Mme [T] a déclaré aux termes de son assignation avoir découvert le 4 décembre 2016 « une infiltration d’eau massive depuis le plafond du garage ayant atteint la bâche de sa voiture » et indiqué qu’il existe un problème récurent d’infiltrations, plusieurs fois abordé en assemblée générale de la copropriété antérieurement à la vente.

Lors de ses investigations l’expert judiciaire a constaté et a conclu :

-que le garage est enterré murs et planchers ; qu’il n’existe pas d’étanchéité apparente et si elle existe pour les murs enterrés les relevés d’étanchéité sont enterrés et sont : vétustes, impropre à destination ;

-que le toit de l’immeuble au -dessus du garage ne présente aucune sortie d’eau de pluie (ou si elle existe n’a pas été entretenue) ; que les pieds de murs enterrés ne sont pas drainés (ou si un drainage existe il n’est pas entretenu) ; que compte tenu de la forme du terrain au -dessus de l’ouvrage l’eau d’infiltration est retenue dans les remblaiements contre les murs et sous le plancher sur terre-plein ;

-que l’étanchéité du toit du garage est assurée par un relevé en périphérie des murs des acrotères et que l’acrotère est largement fissurée; que les désordres d’acrotère existe également à l’extrémité de l’immeuble, enfin que les poutrelles béton du toit sont fissurées dans le garage et que les fissures d’acrotères mènent de l’eau dans les maçonneries; que ces fissures sont la cause d’une variation de tenue des sols nourrit par les rétentions d’eau infiltrée et nourrit par le système racinaire des arbres de la copropriété ;

-que les infiltrations subies dans le garage litigieux sont possibles avec la vétusté de l’ouvrage d’étanchéité et le défaut d’entretien des écoulements de pluie, augmentées par les fissures des maçonneries des murs enterrées.

-qu’il existe ainsi, des infiltrations d’eau franches par le plafond du garage litigieux ; que l’eau s’infiltre par les entrevous du plancher haut imbibés; que l’eau est retenue par le sol et que d’autres ruissellements existent par le mur enterré ; qu’une réunion technique a été organisée le 29 avril 2019 jour de pluie, au contradictoire des parties ;

-que le désordre d’infiltrations est susceptible d’exister depuis plus longtemps que 2011 ;

-que le vice était caché s’agissant des infiltrations en plafond et que s’agissant d’une infiltration en cueillies et plinthes planchers « les spectres de calcites terreux, les auréoles sombres des matériaux bruts de maçonnerie sont des témoignages de préexistence d’un vice à la date de la vente du garage » ; que lors de la visite du local et lors de la vente qui s’est déroulé en période sèche, il n’est pas certain que de l’eau pouvait être observé sur le sol ;

-qu’enfin les désordres d’infiltrations dans le garage ne sont apparents que pour son copropriétaire.

Il en ressort que les désordres d’infiltrations invoqués par l’acquéreur sont établis et qu’il résulte d’un vice de construction et d’un défaut d’entretien, tous deux préexistants à la vente.

Par ailleurs, aucune mention de l’acte n’indique que le bien présentait une humidité ou encore des infiltrations dont l’acquéreur avait été informé. Ainsi contrairement à ce que soutiennent les vendeurs rien ne permet de dire que la négociation du prix de vente à la baisse a porté sur ces désordres les rendant ainsi apparents.

L’expert a noté que « il n’existe pas de spectre ou un quelconque témoignage d’un point d’infiltration » et que « le vice demeure caché à la date de la vente ». Il fera observé également que lors des visites et de la vente en août 2016, donc en saison sèche, il n’était pas évident pour un non sachant d’imaginer le caractère fuyard de la couverture du garage quand bien même aurait-il détecté des traces de salpêtres en partie basse des murs et des plinthes, ce que conteste Mme [T], ni de réaliser l’ampleur de ces désordres.

Enfin, s’agissant de désordres affectant le couvert et créant de l’humidité dans un local à usage unique de garage susceptible d’affecter les biens qui y sont entreposés et notamment le véhicule de Mme [T] dont elle indique qu’il s’agit d’un véhicule de collection, ils sont d’une gravité suffisante et rende le local acquis impropre à sa destination.

Ainsi, c’est avec raison que le tribunal a retenu l’existence de vices cachées.

De la même manière, si l’acte de vente comporte une clause exonératoire de la garantie des vices cachés et que M et Mme [D] ne sont pas des professionnels laissant présumés leur connaissance des vices, il est établi par les procès-verbaux des assemblées générales antérieures à la vente (2014-2015) dont il n’est pas contesté qu’ils n’ont pas été annexés à l’acte de vente, mais également du procès-verbal d’assemblées générale de 2006 produit par les appelants ( pièce18) que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. En effet, il résulte du point 20 de ce procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété que « la copropriété prend acte de la demande de M et Mme [D] des infiltrations provoquées lors de fortes intempéries dans leur garage » ; que si l’expert en réponse à un dire de Mme [T] a précisé que sa mention sur l’absence de dissimulation constaté recouvrait uniquement l’absence de construction, au sens de « parade matérielle », qui pouvait dissimuler les désordres d’humidité sur les murs au moment de l’achat, il a également mentionné le dire du conseil des appelants (page 38 du rapport) qui rappelle que « depuis plus de 12 ans la totalité des demandes (à la copropriété) de réparation est initiée par lui (M. [D]) ».

Il est ainsi démontré qu’ils connaissaient le vice d’infiltrations dans leur garage mais qu’ils considéraient, certainement avec raison qu’il appartenait à la copropriété de le résoudre. Pour autant, cette réalité ne les dispensait pas de prévenir leur acquéreur, ce qu’ils ne prouvent pas avoir fait.

Il s’en déduit que M et Mme [D] ne peuvent opposer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés à Mme [T].

2-Sur les conséquences des vices cachés

2.1 Moyens des parties

Les appelants soutiennent que le préjudice invoqué par l’intimée sur la valeur de son véhicule de collection n’est étayé par aucune pièce et le devis produit sur le montant des réparations à effectuer est de complaisance et n’est corroboré par aucun devis réalisé par un professionnel de l’automobile.

Mme [T] fait valoir en réponse que le préjudice dont elle demande réparation est parfaitement fondé et corroboré par un devis effectué par un professionnel de l’automobile.

2.2 Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des article 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il est constant que l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix de deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et que ce choix offert par l’article 1644 s’exerce sans que cet acheteur ait à le justifier, et s’impose au juge dès lors qu’il est démontré l’existence de vices cachés au sens de l’article 1641.

Il s’ensuit que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a ordonné la résolution de la vente, et en conséquence la restitution par les vendeurs du prix de vente, et la restitution par l’acquéreur de l’immeuble.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1645 du Code civil si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est établi et justifié que Mme [T] a payé la somme de 925,17 euros au titre des charges de copropriété et est en droit d’en demander l’indemnisation.

En revanche, pour justifier des dommages subis par son véhicule en lien de causalité directe avec les désordres d’infiltrations et d’humidité ambiante, elle ne fournit qu’une pièce intitulée estimation, établie par le garage ADSF [S] d’un montant de 9 420 euros ttc.

Si la victime d’un dommage n’a pas à produire forcément une facture et si son indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses, il n’en demeure pas moins qu’elle doit établir la réalité de son préjudice.

L’expert a indiqué n’avoir reçu qu’un devis de révision de la sellerie du véhicule et a indiqué que la précédente nature des selleries au moment du stationnement du véhicule n’était pas démontrée. Les photographies annexées au rapport d’expertise ne montrent pas non plus l’intérieur du véhicule.

Ainsi la pièce produite aux débats par Mme [T] et débattue contradictoirement, permet d’établir que des réparations sur le véhicule apparaissent nécessaires mais pas que leur chiffrage doive se faire pour une juste réparation à la somme accordée par le tribunal et dont elle demande confirmation. La cour relève que dans le cadre de la résolution du litige à l’amiable Mme [T] avait demandé une indemnisation à hauteur de 5028,02 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments la cour fixe le préjudice subi pour la dégradation du véhicule Triumph Spitfire de Mme [T] à la somme de 5 100 euros. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné les époux [D] à payer à Mme [T] à ce titre la somme de 8 000 euros.

3-Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

3.1 Moyens des parties

M. et Mme [D] soutiennent qu’ils sont fondés à former une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et invoquent la mauvaise foi de l’intimé en faisant état d’un comportement procédural contradictoire et déloyal, d’une aggravation de la réalité de la situation, ainsi que d’une opposition persistante à la réalisation des travaux d’étanchéité par la copropriété. Enfin, ils rappellent avoir dûment exécuté le jugement de première instance, alors que l’intimé conserve indûment le bien tout en leur ayant transféré les charges de copropriété.

Mme [T] en réponse soutient qu’elle n’a fait preuve d’aucune mauvaise foi puisqu’elle est fondée dans ses demandes mais elle rappelle également que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

3.2 Réponse de la cour

Au regard de ce qui vient d’être jugé confirmant pour la majeure partie la décision de première instance qui donne tort aux époux [D], il ne saurait y avoir de procédure abusive et les époux [D] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre.

4-Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens qui comprennent les frais d’expertise judiciaire et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Parties perdantes, M [U] [D] et Mme [F] épouse [D] supporteront la charge des dépens d’appel et seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Recouvrement direct des dépens sera ordonné conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, au profit du conseil qui en a fait la demande.

L’équité commande enfin, de les condamner à payer à Mme [Z] [T] la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré mais uniquement en ce qu’il a condamné M. [U] [D] et Mme [F] épouse [D] à payer à Mme [T] la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi ;

Le confirme pour le reste ;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,

Condamne M. [U] [D] et Mme [F] épouse [D] à payer à Mme [Z] [T] la somme de 5 100 euros en réparation du préjudice matériel subi ;

Les déboute de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Les condamne in solidum à supporter la charge des dépens d’appel et ordonne leur recouvrement direct au profit des conseils qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Les déboute de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner à payer à Mme [Z] [T] la somme supplémentaire de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière, La présidente,