30/09/2026

ARRÊT N° 329/2026

N° RG 24/01700 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QHJI

SG/KM

Décision déférée du 25 Janvier 2024

Juridiction de proximité de Castelsarasin

( 23-000218)

[N]

[H] [R]

C/

[S] [E]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-3672 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

Madame [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assignée le 25/07/2024 à étude, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S.GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant focntion de président de chambre

M. SEVILLA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Suivant certificat de cession du 26 juillet 2020, M. [H] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile de marque Citroen modèle Xsara Picasso, mis en circulation le 23 octobre 2006, immatriculé [Immatriculation 1].

Suivant certificat de cession du 11 janvier 2023 M. [H] [R] a cédé ce même véhicule à Mme [S] [L] épouse [E], pour un prix de 1 900 euros toutes taxes comprises.

Le procès-verbal de contrôle technique du 7 janvier 2023 remis à l’acquéreur mentionnait 7 défaillances mineures.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2023, Mme [S] [E] a informé le vendeur de la survenance d’une panne de direction ayant donné lieu à un devis d’un montant de 1 414,79 euros et a sollicité la résolution de la vente au motif d’une absence de délivrance conforme.

Par courrier de son conseil du 15 mai 2023 rappelant son précédent courrier, Mme [E] a indiqué qu’après l’achat, il s’est avéré que le véhicule était atteint de désordres qui manifestement relèvent de la garantie des vices cachés et réitéré sa demande de restitution du prix et d’annulation de la vente, précisant qu’à défaut de réponse, elle engagerait une action judiciaire.

Par déclaration au greffe du 8 septembre 2023, Mme [S] [E] a sollicité la convocation de M. [H] [R] devant le tribunal de proximité de Castelsarrasin, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 2 610,15 euros au titre des vices cachés affectant le véhicule litigieux.

À l’audience du 07 décembre 2023, Mme [E] a sollicité :

– la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et la condamnation de M. [H] [R] à lui payer :

* la somme de 1 900 euros en restitution du prix de vente,

* la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais occasionnés (réparations, carte grise, remorquage) et à son préjudice moral,

– la somme de 130 euros au titre des frais d’avocat.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de proximité de Castelsarrasin a :

– prononcé la résolution de la vente intervenue le 11 janvier 2023 entre M. [H] [R] et Mme [S] [L] épouse [E] portant sur un véhicule automobile de marque Citroen modèle Xsara Picasso immatriculé [Immatriculation 1],

– condamné M. [H] [R] à payer à Mme [S] [L] épouse [E] la somme de 1 900 euros en remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023,

– ordonné à Mme [S] [L] épouse [E] de restituer à M. [H] [R], après remboursement du prix de vente par ce dernier, le véhicule automobile de marque Citroen modèle Xsara Picasso immatriculé [Immatriculation 1], à charge pour M. [H] [R] de venir le récupérer à ses frais,

– condamné M. [H] [R] à payer à Mme [S] [L] épouse [E] la somme de 170 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de carte grise,

– condamné M. [H] [R] à payer à Mme [S] [L] épouse [E] la somme de 130 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties,

– condamné M. [H] [R] aux dépens,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 17 mai 2024, M. [H] [R] a relevé appel de ce jugement, critiquant l’ensemble des chefs de dispositif, à l’exception de ceux ayant rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties, et rappelé que la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le 07 juin 2024, le greffe a avisé l’appelant de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juillet 2024, M. [H] [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter Mme [S] [E] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [S] [E] à verser à la SCP [M] [X] [I] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [S] [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Mme [S] [E], à laquelle l’appelant a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2024 remis à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 janvier 2026. Par avis du greffe du 30 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en vue d’un changement de composition de la cour. L’affaire a été examinée à l’audience du 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour conclure à l’infirmation de la décision entreprise, l’appelant soutient que les éléments produits par l’acheteuse du véhicule sont insuffisants à démontrer l’existence d’un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du code civil, en l’absence d’expertise amiable et de demande d’expertise judiciaire, ce qui prive la juridiction de mesurer la gravité des désordres, de déterminer leur origine et d’établir que ceux-ci préexistaient à la vente.

M. [R] expose que Mme [E], à laquelle le procès-verbal de contrôle technique a été remis lors de la vente a été informée de la présence de défaillances mineures, dont il affirme qu’il a été tenu compte dans la fixation du prix de vente.

Il fait valoir que :

– le devis sur lequel Mme [E] fonde sa demande de résolution de la vente est seulement informatif, le Garage de [Localité 4] qui l’a établi ayant précisé que les travaux listés sont sous réserve de démontage,

– deux factures correspondent à des travaux qui paraissent avoir été réalisés après démontage,

– ces devis et factures relèvent que les défauts, s’ils existent sont mineurs et aisément réparables,

– aucune autre prestation après démontage prévue sous réserve dans le devis du 10 mars 2023 n’est réalisée, en particulier le remplacement du tuyau d’alimentation de la direction assistée et du filtre à particule, ce qui démontre que ces éléments n’étaient pas affectés d’un vice.

En outre, il conteste l’absence de renfort du pare-choc avant mentionné dans la facture du 25 mars 2023 établie par le garage, ajoutant qu’il s’agirait d’un vice apparent.

Il soutient que :

– Mme [E] ne démontre pas que les prétendus vices affectant le véhicule seraient d’une gravité suffisante pour le rendre impropre à son usage,

– le tribunal ne pouvait conclure à l’existence d’un vice caché en supposant que le caractère antérieur du vice serait démontré du seul fait d’une panne survenue deux mois après l’achat du véhicule,

– le tribunal ne pouvait pas non plus conclure au caractère caché pour certains vices uniquement, et à leur caractère rédhibitoire, qui porteraient sur la direction assistée et les amortisseurs, sur la seule base de factures de réparation d’un montant modique et à l’appui d’un contrôle technique établi le 25 novembre 2023 qui ferait état de quinze défaillances majeures qu’il précise ne pouvoir soumettre à l’appréciation de la cour dans la mesure où il n’a pas été communiqué préalablement à l’audience et qu’il n’est pas en sa possession.

Sur ce,

En application de l’article 954 dernier alinéa, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Néanmoins, lorsque l’intimé ne constitue pas avocat ou ne conclut pas, la cour d’appel reste tenue d’examiner la pertinence des motifs du jugement (Civ. 2ème, 14 janvier 2021, n°19-25.831).

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il découle de ces dispositions que la responsabilité du vendeur est engagée, sans faute

de sa part, lorsque la chose vendue présente un vice inconnu de l’acquéreur ou indécelable par lui, dont les manifestations sont d’une gravité telle qu’elles rendent la chose vendue impropre à son usage ou le diminuent dans une proportion telle que l’acquéreur n’aurait pas conclu la vente s’il en avait eu connaissance. L’acquéreur supporte la charge de la preuve de l’existence d’un défaut de la chose vendue, présent au moins en germe antérieurement à la vente.

En l’espèce, le fait que Mme [E] n’ait pas constitué avocat n’entraîne pas par lui même la confirmation de la décision entreprise à la confirmation de laquelle elle est réputée conclure en s’en appropriant les motifs et la cour est tenue d’examiner la pertinence des motifs du jugement.

Pour ordonner la résolution de la vente et la restitution du prix, le premier juge a retenu que malgré l’absence d’une expertise dont le coût aurait été supérieur à celui du véhicule, Mme [E] justifiait, avoir rencontré des difficultés avec le véhicule dès le mois de mars 2023, soit moins de 2 mois après son achat :

– en produisant un devis établi par le garage [Localité 4] pour un montant de 1 414,79  euros relatif notamment à la direction assistée et au turbo,

– en justifiant avoir réglé en mars 2023 une facture d’un montant de 96 euros auprès de ce même garage, relative à l’échange de la courroie accessoire et à la réparation d’une fuite de la pompe de direction assistée dans laquelle le garage précisait qu’il y a une fixation douteuse du tuyau de retour de refroidissement du radiateur et que le tuyau différentiel de filtre à particules est bricolé.

Le premier juge a également retenu que Mme [E] versait aux débats un procès-verbal de contrôle technique du 25 novembre 2023 faisant état de 15 défaillances majeures parmi lesquelles des désordres affectant les freins, la direction

assistée (fuite de liquides, mécanisme inopérant), les pneumatiques, les amortisseurs, le pare-chocs et de 8 défaillances mineures.

Le premier juge a souligné que si les désordres afférents aux pare-chocs et pneumatiques étaient apparents, ceux concernant la direction assistée et les amortisseurs affectaient des organes essentiels, ce dont il a déduit que le critère tenant à leur gravité était rempli et ce d’autant plus que le Garage de [Localité 4] attestait de la dangerosité du véhicule dont le juge a considéré qu’il n’était pas roulant puisqu’il avait dû faire l’objet d’un remorquage le 28 novembre 2023.

Le premier juge a tiré de ces pièces le fait que les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination puisqu’ils le rendent inutilisable sans réparations dont le montant est quasiment équivalent au prix d’achat et a déduit leur antériorité à la vente de la rapidité de leur apparition moins de deux mois après la vente alors que le véhicule avait parcouru tout au plus 544 kilomètres dont une partie entre le 07 et le 11 janvier, antérieurement à la vente, le kilométrage n’étant pas indiqué sur le certificat de cession.

Concluant que les conditions de la garantie des vices cachés étaient réunies, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résolution de la vente.

La cour observe que la preuve du bien fondé des prétentions d’une partie peut être rapportée par tout moyen, qu’une expertise en matière automobile n’est pas nécessairement incontournable et que le juge peut fonder sa décision sur tout élément qui lui est présenté, sous réserve d’avoir été préalablement soumis au débat contradictoire.

Au cas présent, les éléments produits par Mme [E] ont été librement débattus entre les parties.

Selon les motifs du jugement, le Garage de [Localité 4] a chiffré une réparation sur le turbo sans qu’aucune explication technique ne soit relevée quant à la nécessité de cette réparation, ni à son ampleur ni à ses causes, ni quant à ses conséquence sur l’usage du véhicule. À lui seul le fait que ce chiffrage soit intervenu deux mois après l’achat du véhicule ne suffit pas pour démontrer une l’antériorité d’un vice par rapport à la vente, le procès-verbal de contrôle technique établi le 07 janvier 2023 mentionnant que le véhicule, mis en circulation 16 ans auparavant présentait à cette date 287 115 kilomètres. Les motifs du jugement n’indiquent pas que le turbo aurait par la suite présenté une défaillance, notamment lors du passage d’un nouveau contrôle technique en novembre 2023, soit 10 mois après la vente.

L’échange de la courroie accessoire et la réparation d’une fuite pompe de direction assistée en mars 2023, sans plus de précision sur l’ampleur et la cause de ces réparations, ni les conséquences des désordres qui les ont justifiés, ne peut être regardé comme étant venu réparer un vice caché rédhibitoire au sens des dispositions sus-visées.

Enfin, la mention de 15 défaillances, même majeures, dans un procès-verbal de contrôle technique établi le 25 novembre 2023, soit 10 mois après la vente, ne permet de faire aucun lien avec le chiffrage du garage [Localité 4] concernant la direction assistée en mars 2023 et n’est corroborée par aucune autre constatation technique s’agissant des autres défaillances. Ce document, dans lequel les causes et les conséquences de ces défaillances ne sont pas explicitées, n’est pas à lui seul suffisant pour démontrer l’existence d’un vice caché rédhibitoire au sens des dispositions sus-visées.

La preuve de ce que le véhicule acquis auprès de M. [R] aurait été affecté antérieurement à la vente de vices indécelables pour l’acquéreur qui le rendraient impropre à sa destination n’est dès lors pas rapportée. Il s’en suit que la preuve de ce que les conditions de la garantie des vices cachés due par le vendeur seraient réunies fait défaut.

En conséquence, par voie d’infirmation de la décision entreprise, Mme [E] doit être déboutée de l’intégralité de ses demandes.

2. Sur les mesures accessoires

Mme [E] perdant le procès, elle en supportera les dépens de première instance par voie d’infirmation de la décision entreprise, ainsi que les dépens d’appel.

La décision entreprise sera également infirmée en ce qu’elle a condamné M. [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à l’appelant la charge des frais qu’il a exposés pour sa défense et il sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Infirme le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Castesarrasin en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

– Déboute Mme [S] [L] née [E] de l’intégralité de ses demandes,

– Déboute M. [H] [R] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET