S.A. COFIDIS

C/

[G]

[C] épouse [G]

S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :

Me GUYOT

Me LECLERCQ LEROY

Me MEDRANO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU QUINZE OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04812 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQIU

Décisions déférées à la cour :

JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS [Localité 1] Métropole 325 307 106

venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 01 octobre 2015

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

ET

Monsieur [M] [G]

né le 17 Février 1975 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christine ROUSSEL SIMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [V] [C] épouse [G]

née le 07 Juillet 1972 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christine ROUSSEL SIMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DEFENDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 15 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Suivant bon de commande signé le 28 décembre 2016, M. [M] [G] a conclu avec la société Eco environnement, dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 16 000 euros ainsi que la pose d’un chauffe-eau thermodynamique moyennant un coût de 8 500 euros, financé par un crédit affecté d’un montant de 24 500 euros souscrit le même jour auprès de la société Cofidis par M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] en qualité de co-emprunteurs solidaires.

M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] ont, par actes d’huissiers de justice en date des 19 et 21 décembre 2017, fait assigner respectivement devant le tribunal d’instance de Lille la société Eco environnementct et la société Cofidis aux ’ns d’obtenir l’annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Par jugement du 5 octobre 2018 le tribunal d’instance de Lille a :

– prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 28 décembre 2016 entre M. [G] et la société Eco environnement,

– constaté la nullité du contrat de crédit affecté n° 1494038801 conclu entre la société Cofidis et M. et Mme [G] en date du 28 décembre 2016,

– condamné la société Cofidis à restituer à M. et Mme [G] l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté n° 1494038801 conclu le 28 décembre 2016,

– ordonné à la société Cofidis de procéder à la radiation de M. et Mme [G] du FICP,

– débouté la société Cofidis de toutes ses demandes,

– débouté M. et Mme [G] de leurs demandes,

– débouté la société Eco environnement de toutes ses demandes,

– condamné in solidum la société Cofidis et la société Eco environnement à payer à M. et Mme [G] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société Cofidis et la société Eco environnement aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Vu l’arrêt en date du 7 janvier 2021 par lequel la cour d’appel de Douai, saisie de l’appel interjeté par la société Cofidis, a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dispensé M. et Mme [G] de rembourser le capital emprunté à la société prêteuse et statuant à nouveau a condamné les époux à rembourser à la société Cofidis le montant du capital prêté, condamné la société Cofidis à rembourser aux époux les échéances déjà réglées, ordonné la compensation entre les deux condamnations, a confirmé le jugement pour le surplus et a condamné la société Eco environnementà procéder à la dépose du matériel posé suivant bon de commande signé le 28 décembre 2016 et à la remise en état consécutive de la toiture de l’immeuble des époux, condamné in solidum la société Cofidis et la société Eco environnement à payer aux époux la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, débouté les autres parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles et condamné in solidum la société Cofidis et la société Eco environnement aux dépens d’appel.

Vu l’arrêt en date du 11 janvier 2023 par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la société Eco environnement, a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 7 janvier 2021 en toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Douai autrement composée, a condamné M. et Mme [G] aux dépens et en application de l’article 700 du code de procédure civile a rejeté les demandes de M. et Mme [G] et les a condamnés à payer à la société Eco environnement et in solidum à la sociétés Cofidis chacune la somme de 1 000 euros.

Vu l’arrêt en date du 7 décembre 2023 par lequel la cour d’appel de Douai, saisie par la société Eco environnement, a confirmé le jugement du 5 octobre 2018 en ce qu’il a débouté la société Eco environnement de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de M. et Mme [G] pour procédure abusive, l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, a débouté M. et Mme [G] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 28 décembre 2016 entre M. [G] et la société Eco environnement et constaté la nullité du contrat de crédit affecté n°1494038801 conclu le même jour entre eux-mêmes et la société Cofidis, les a déboutés en conséquence de leurs demandes en restitution formée à l’encontre de la société Cofidis et de leurs demandes tendant à obtenir leur radiation du FICP pour les incidents de paiement intervenu en exécution du contrat de crédit, prononcer la déchéance de la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels, déclaré la société Cofidis recevable sa demande de paiement, a débouté la société de cette demande et de celle tendant à voir condamner les époux [G] à reprendre l’exécution du contrat de crédit conformément aux stipulations contractuelles telles que retracées dans le tableau d’amortissement, dit que la société Cofidis devra adresser aux époux [G] à nouveau le tableau d’amortissement prenant en compte la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et les versements déjà effectués par ceux-ci, débouter les époux [G] de leurs demandes d’astreintes, a débouté les époux [D] de leurs demandes tendant à dire que les sommes dues ne devront porter intérêts au taux légal majoré, a condamné les époux [G] in solidum aux dépens de première instance et d’appel et a débouté les parties de leurs demandes respectives fondées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.

Vu l’arrêt en date du 8 octobre 2025 par lequel la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. et Mme [G], a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 7 décembre 2023 en toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d’appel d’Amiens et a condamné les sociétés Cofidis et Eco environnement aux dépens.

Vu la saisine régulière de la cour de céans par la société Cofidis dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt imparti par l’article 1034 du code de procédure civile.

Vu les conclusions n°1 notifiées le 30 décembre 2025, par lesquelles, la société Cofidis demande à la cour de :

A titre principal :

’ confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité des conventions au visa des dispositions du code de la consommation,

’ infirmer le jugement sur les conséquences de la nullité des conventions,

’ infirmer le jugement en ce qu’il a condamné Cofidis à restituer aux époux [G] l’intégralité des sommes perçues en vertu du contrat de prêt et lui a ordonné de procéder à leur radiation du FICP,

Statuant à nouveau :

’ condamner solidairement M. et Mme [G] à rembourser à la société Cofidis le capital emprunté d’un montant de 24’500 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, déduction faite des échéances payées,

A titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement en ce qu’il a dispensé M. et Mme [G] du remboursement du capital,

’ infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Cofidis de sa demande de condamnation de la société venderesse,

Statuant à nouveau

– condamner la société Eco environnement à payer à la société Cofidis la somme de 30’053,67 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

A titre encore plus subsidiaire :

condamner la société Eco environnement à payer à la société Cofidis la somme de 24’500 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause :

’ condamner la société Eco environnement à relever et garantir la société Cofidis de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de M. et Mme [G],

’ condamner solidairement la société Eco environnement et M. et Mme [G] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner solidairement la société Eco environnement et M. et Mme [G] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les conclusions notifiées le 29 mai 2026 par lesquelles, la société Eco environnement demande à la cour de :

’ infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

A titre principal :

’ juger que les dispositions prescrites par les articles L. 111-1, L. 221-8 et L. 221-5 du code de la consommation ont été respectées par la société Eco environnement,

’ juger qu’en signant le bon de commande, en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente incluses) les époux [G] ne pouvaient ignorer des prétendus vices de forme affectant le bon de commande,

’ juger que le contrat reproduit de manière lisible les dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable au contrat conclu hors établissement, de sorte que les époux [G] ont pris connaissance du vice résultant de l’inobservation de ses dispositions,

’ juger qu’en laissant libre accès à leur domicile au technicien, que par l’acceptation sans réserve des travaux effectués par la société Eco environnement au bénéfice des époux [G], qu’en laissant le contrat se poursuivre et en procédant au remboursement des échéances du prêt, les époux [G] ont clairement manifesté leur volonté de confirmer l’acte prétendument nul,

’ juger que par tous les actes volontaires d’exécution du contrat accomplis postérieurement, les époux [G] ont manifesté leur volonté de confirmer l’acte prétendument nul ;

En conséquence, infirmer le jugement déféré et débouter les époux [G] de leurs demandes tendant à faire prononcer l’annulation du contrat conclu le 28 décembre 2016 ;

A titre subsidiaire et si à l’extraordinaire la cour venait à prononcer la nullité du contrat,

’ juger que la société Eco environnement n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat conclu,

’ juger que la société Cofidis a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnel du crédit,

’ juger que la société Eco environnement ne sera pas tenue de restituer à la société Cofidis les fonds empruntés par les époux [G] augmentés des intérêts,

– juger que la société Eco environnement ne sera pas tenue de garantir la société Cofidis,

– juger que la société Cofidis est mal fondée à invoquer la responsabilité délictuelle de la société Eco environnement,

’ juger que la relation entre la société Eco environnement et la société Cofidis est causée nonobstant l’anéantissement du contrat conclu avec le consommateur,

En conséquence,

confirmer le jugement déféré et débouter la banque Cofidis de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société Eco environnement et de condamner la banque Cofidis à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

En tout état de cause ;

’ condamner solidairement les époux [G] à payer à la société Eco environnement la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère parfaitement abusif de l’action initiée par eux,

’ condamner solidairement les époux [G] à payer à la société Eco environnement la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner in solidum les époux [G] aux entiers dépens.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 9 juin 2026, par lesquelles, M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] demandent à la cour de :

Confirmer le jugement rendu le 5 octobre 2018 par le tribunal d’instance de Lille en ce qu’il a : – Prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 28 décembre 2016 entre M. [M] [G] et la société Eco environnement ;

– Constaté la nullité du contrat de crédit affecté N°1494038801 conclu entre la société Cofidis et M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] en date du 28 décembre 2016;

– Condamné la société Cofidis à restituer à M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté N°1494038801 conclu le 28 décembre 2016 ;

– Ordonné à la société Cofidis de procéder à la radiation de M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] du FICP,

– Débouté la société Eco environnement de toutes ses demandes,

– débouté la société Cofidis de toutes ses demandes,

Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] du surplus de leurs demandes

Et statuant à nouveau :

Condamner la société Eco environnement à restituer la somme de 24 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 21 décembre 2017,

Débouter la société Cofidis de toutes demandes de restitution au titre du capital emprunté,

Condamner in solidum la société Eco environnement et la société Cofidis à payer à M. et Mme [G] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens d’instance

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

SUR CE :

1. Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions récapitulées au dispositif des écritures.

Les mentions tendant à voir constater ou dire et juger figurant au dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais tout au plus un récapitulatif des moyens développés par les parties, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

2. Il résulte de l’application combinée des articles L. 242-1, L.221-9, L. 221-5 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 22 décembre 2021, de l’article L. 111-1, 5° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 février 2020 et l’article 1792 du code civil que le professionnel fournit aux consommateurs un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant, à peine de nullité, s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles et que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Il en résulte que lorsque l’installation est un ouvrage au sens de l’article 1792, le professionnel qui est tenu dans ce cas d’une garantie légale doit en faire état sur le bon de commande.

En l’espèce, si le bon de commande comporte dans son verso les dispositions relatives à la garantie de conformité du matériel livré et aux garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil, la garantie du constructeur de l’ouvrage éditée par l’article 1792 de ce même code n’y figure pas.

Le moyen par lequel la société Eco environnement soutient que la mention de la garantie décennale n’avait pas à figurer sur le bon de commande et que les époux [G] ne démontrent pas qu’ils ont été dans l’impossibilité de faire jouer les garanties prévues est inopérant.

Cette irrégularité est une cause de nullité de la vente.

Ensuite, il résulte de l’application combinée des articles L. 242-1, L.221-9, L. 221-5 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 22 décembre 2021, de l’article L. 111-1, 5° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 février 2020, que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, signé par les parties, comprenant à peine de nullité, toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et que préalablement à la conclusion du contrat de vente, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2. Le professionnel doit donc, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, communiquer au consommateur la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Aussi, lorsque le contrat comporte un engagement du professionnel à livrer et à installer le bien et à exécuter des démarches administratives subséquentes, la mention relative au délai doit distinguer, d’une part, le détail des opérations de livraison et d’installation des biens, et, d’autre part, celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’est engagé.

Le bon de commande mentionne une date de livraison du 28 févier 2017. Cependant, la société Eco environnement s’est engagée contractuellement à accomplir des démarches administratives en vue du raccordement au réseau d’électricité sans qu’aucune indication de délai n’apparaisse.

La seule mention indistincte d’un délai de livraison au 28 février 2017 ne peut, contrairement à ce que soutient la société Eco environnement, être considérée comme respectant les règles précitées.

Cette seconde irrégularité est une cause de nullité de la vente.

Ensuite, il résulte de l’application combinée des articles L. 242-1, L.221-9, L. 221-5 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 22 décembre 2021, de l’article L. 111-1, 6° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 février 2020 et l’article R.111-1 6° de ce code dans sa version antérieure à celle issue du décret n°2022-946 du 292 juin 2022 que le contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur, ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l’article L. 616-1 du code de la consommation.

La mention sur le bon de commande dans son article 16 des conditions générales de vente prévoyant qu’en cas de litige, le client s’adresse par priorité à Eco environnement pour procéder à une tentative de médiation ou à une procédure de résolution amiable du différent et la faculté qu’avaient les clients de consulter le site internet de la société pour connaître le médiateur ne peuvent être tenues comme de nature à constituer les obligations édictées précédemment.

Cette troisième irrégularité est une cause de nullité de la vente.

Aussi, les articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 imposent que les mentions du bon de commande satisfassent à l’exigence de compréhensibilité et que les acquéreurs soient informés sur la production d’électricité de l’installation.

En l’espèce, le bon de commande du 28 décembre 2016 se borne à indiquer la puissance unitaire et le total de la puissance des panneaux photovoltaïques, sans préciser le résultat attendu de l’utilisation de cet équipement, qui constitue une caractéristique essentielle de celui-ci.

Cette quatrième irrégularité est une cause de nullité de la vente.

En revanche, le moyen de nullité tenant à la non-conformité de la mention relative au délai de rétractation sera rejeté, le bon de commande mentionnant très explicitement que ce délai court à compter du délai de réception des matériels en cas de contrat portant sur la vente de biens, comme l’exige l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Il doit être retenu que la signature du bon de commande incluant les conditions générales de vente ne peut valoir connaissance par M. [G] des vices de forme précités.

La seule reproduction, même lisible, sur le bon de commande valant contrat, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas non plus au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence d’autres circonstances qui ne peuvent résulter de l’accès donné par les époux à leur domicile pour l’accomplissement des travaux, de la signature par M. [G] d’une attestation de fin de travaux le 17 janvier 2017 dans laquelle il se borne à répondre ’oui’ aux questions sur la propreté laissée à la fin du chantier, à sa satisfaction de l’équipe de pose et de l’installation ou encore et enfin du règlement des échéances du prêt. Il ressort au demeurant des pièces et des débats que le raccordement de l’installation au réseau n’a pas été finalisé.

En considération des quatre irrégularités démontrées, il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris qui a prononcé la nullité du contrat de vente et qui par voie de conséquence a constaté la nullité du contrat de crédit affecté.

3. Il résulte de l’article 1352 et suivants du code civil que l’annulation d’un contrat entraîne la remise des parties en l’état antérieur, imposant la restitution réciproque des prestations.

Il s’ensuit que la société Eco environnement sera, par infirmation du jugement entrepris, condamnée à restituer aux époux [G] la somme de 24 500 euros correspondant au prix des matériels et de l’installation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 décembre 2017.

Il incombera à la société Eco environnement de venir récupérer l’installation à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt. Il sera donc ajouté au jugement sur ce point.

Ensuite, le prêteur, qui verse les fonds sans s’être assuré de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, commet une faute qui le prive de son droit à restitution du capital emprunté, à la condition que l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, l’examen du bon de commande révèle des irrégularités formelles qu’il appartenait à la société de crédit de déceler en qualité de professionnel du crédit affecté avant de débloquer la totalité des fonds.

La société de crédit a également commis une faute en délivrant les fonds sur la base de l’« attestation de livraison et d’installation demande de financement » signée le 17 janvier 2017 par M. [G]. En effet, cette attestation se borne à reproduire une mention stéréotypée selon laquelle le consommateur-emprunteur « confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises » et « constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » sans détailler les travaux et prestations alors même que celles-ci comprenaient la réalisation de démarches administratives, l’obtention de l’attestation de conformité du photovoltaïque au consuel, l’obtention du contrat d’obligation d’achat EDF pendant 20 ans et la prise en charge des frais de raccordement ERDF.

Il convient donc de retenir que la société Cofidis a délivré les fonds au vu d’une attestation signée par l’emprunteur certifiant la livraison du bien et l’exécution de la prestation de service ne comportant pas toutes les informations nécessaires à l’identification de l’opération concernée et ne permettant pas légitimement au prêteur de se convaincre de l’exécution complète du contrat.

Pour autant, par l’effet de plein droit de l’annulation prononcée, la société Eco environnement, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective et qui est ainsi in bonis, doit restituer le prix à M. et Mme [G], lequel correspond au capital emprunté. Par ailleurs, l’entreprise est en mesure d’exécuter son obligation de remise en état des lieux, en venant récupérer le matériel démonté. Il en résulte qu’ils ne subissent pas de préjudice et ne sauraient être dispensés de rembourser au prêteur le capital versé.

C’est donc à raison que la société Cofidis fait valoir que la société Eco environnement étant in bonis, les époux [G] peuvent récupérer les fonds directement entre les mains de ladite société, à charge pour elle de rembourser la banque. La société Eco environnement a d’ailleurs été condamnée à rembourser le prix aux époux [G]. Elle ne saurait donc être condamnée à rendre cette somme à la société de crédit.

La société Cofidis sera donc déboutée de sa demande subsidiaire de condamnation de la société Eco environnement à lui verser la somme de 30 053,67 euros et il sera ajouté de ce chef au jugement.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté la société Cofidis de sa demande formée contre les époux [G] de rembourser le capital prêté et a condamné la société Eco environnement à verser la somme de 24 500 euros à la société Cofidis.

Les époux [G] seront donc condamnés à rembourser à la société Cofidis le montant du capital prêté.

En revanche, c’est à bon droit que le tribunal a condamné la société Cofidis à rembourser aux époux [G] toutes les sommes versées au titre du crédit affecté. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Il conviendra enfin d’y ajouter en ordonnant la compensation entre ces deux condamnations.

4. A l’appui de sa demande de condamnation de la société Eco environnement à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de M. et Mme [G], la société Cofidis invoque la clause 6 d’une convention de crédit vendeur signée entre elle et le vendeur, stipulant que « Le vendeur est responsable à l’égard de Cofidis de la bonne exécution des obligations mises à sa charge lors de l’accord de crédit et plus généralement au titre de la présente convention. Il assume les conséquences financières qui pourraient découler du non respect de ces obligations par lui et par ses préposés et supportera toute perte pouvant en résulter pour les établissements de crédit, en capital, intérêts et frais».

Cependant, cette stipulation n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce dans la mesure où la société Cofidis ne subit aucune perte résultant d’une inexécution contractuelle de la société Eco environnement. En effet, elle est seulement condamnée à restituer les échéances déjà perçues, effet automatique de l’annulation du contrat de crédit, tandis que le capital prêté lui est restitué par l’emprunteur.

En conséquence, la société Cofidis sera déboutée de sa demande de garantie à l’encontre de la société Eco environnement.

5. La demande formée à titre infiniment subsidiaire par la société Cofidis au titre de l’enrichissement sans cause de la société Eco environnement se heurte à l’absence de réalité d’un tel enrichissement en considération de ce qui a été décidé précédemment.

6. Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Eco environnement à l’encontre de la société Cofidis, il y a lieu de relever qu’elle ne fait l’objet d’aucun développement particulier dans ses conclusions. Elle sera donc rejetée et il sera ajouté au jugement sur ce point.

7. La société Eco environnement échouant en ses prétentions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée contre les époux [G].

8. La demande de radiation du FICP ne fait l’objet d’aucune contestation des parties, ni d’aucun moyen critiquant, si bien que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

9. En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l’équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l’autre partie la somme que la juridiction détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de la solution apportée au litige, il y a lieu de confirmer la décision entreprise du chef des dépens et des frais irrépétibles, et y ajoutant, de condamner in solidum la société Cofidis et la société Eco environnement au paiement des entiers dépens d’appel et à payer à M. et Mme [G] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés seront en revanche déboutées de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition ;

Vu le jugement du tribunal d’instance de Lille du 5 octobre 2018,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 7 décembre 2023,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité du contrat de crédit, condamné la société Cofidis à rembourser à M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] toutes les sommes versées au titre du crédit affecté, ordonné à la société Cofidis de procéder à la radiation du fichier FICP, débouté la société Eco environnement de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée contre M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société Eco environnement à payer à M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] la somme de 24 500 euros au titre de la restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 ;

Dit qu’il incombera à la société Eco environnement de venir récupérer l’installation de venir récupérer l’installation à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, après en avoir prévenu M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Condamne M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] à rembourser à la société Cofidis la somme de 24 500 euros au titre de la restitution du montant du capital prêté ;

Ordonne la compensation entre cette condamnation et celle de la société Cofidis prononcée au profit de M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] ;

Déboute la société Cofidis de sa demande de condamnation de la société Eco environnement à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit ;

Déboute la société Eco environnement de sa demande de condamnation de la société Cofidis au titre de dommages et intérêts ;

Déboute la société Cofidis de sa demande formée en titre de l’enrichissement sans cause ;

Déboute la société Eco environnement de sa demande de condamnation de M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne in solidum la société Cofidis et la société Eco environnement au paiement des entiers dépens d’appel et à payer à M. [M] [G] et Mme [V] [C] épouse [G] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les sociétés Eco environnement et Cofidis.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.