DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

12 Octobre 2026

N° RG 24/03895 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2MY
Code NAC : 50D

[R] [H]
[B] [J]
C/
S.A.S. FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE
S.A.S. COURTOISE AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, juge
Madame SAMAKÉ, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 09 Mars 2026 devant Anne-Sophie SAMAKÉ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2026, lequel a été prorogé au 19 octobre 2026, puis finalement rendu le 12 octobre 2026.

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Madame [R] [H], née le 25 Décembre 1961 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [J], né le 19 Mars 1967 à [Localité 2] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.A.S. FMC AUTOMOBILES – FORD FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 425 127 362 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie BAUME, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.S. COURTOISE AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 658 203 849, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Claudine MEANCE – LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 janvier 2016, Mme [R] [H] et M. [B] [J] ont acquis auprès de la SAS Courtoise Automobiles, garage agréé Ford, un véhicule neuf Ford Kuga 2.0 TDI, immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 26 592 euros.

Le 23 janvier 2020, constatant la présence d’eau dans ledit véhicule, Mme [H] a déclaré un sinistre à son assurance, puis a déclaré une nouvelle entrée d’eau dans l’habitacle le 19 mai 2020.

Ainsi, initialement à la demande de l’assurance MAIF de cette dernière, puis à l’initiative seule de Mme [H], une expertise amiable est réalisée le 27 novembre 2020 par le cabinet CAE-AMEA, puis une seconde visite du véhicule a lieu le 10 décembre 2020 à la suite du mail du 4 décembre 2020 du garage Courtoise Automobiles informant l’expert qu’il a identifié la fuite d’eau au niveau du support du pare-chocs arrière droit.

Le rapport d’expertise amiable établi le 15 février 2021 conclut à un défaut d’étanchéité présent lors de la vente du véhicule qui doit être pris en charge par le constructeur s’agissant d’un défaut du produit vendu.

Par la suite, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire le 9 mars 2022 à la requête de Mme [H] et M. [J].

Le rapport d’expertise judiciaire établi le 30 mai 2023 conclut à une infiltration d’eau dans l’habitacle qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, trouvant son origine dans une défaillance inhérente au produit vendu et constituant un défaut parfaitement indétectable par sa nature et sa localisation, notamment pour un profane de l’automobile.

Par exploit introductif d’instance du 10 juin 2024, Mme [H] et M. [J] ont assigné la SAS Courtoise Automobiles devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’ordonner la résolution judiciaire de la vente du véhicule litigieux.

Par acte du 30 septembre 2024, la SAS Courtoise Automobiles a assigné en intervention forcée la SAS FMC Automobiles Ford France. Ladite affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/05319 puis a fait l’objet d’une ordonnance de jonction du 12 décembre 2024 avec la présente affaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [H] et M. [J] demandent au tribunal de :
rejeter la demande de jonction de la présente instance avec la procédure enrôlée sous le RG n°24/05319;prononcer la résolution judiciaire de la vente conclue avec la SAS Courtoise Automobiles ;condamner cette dernière à leur verser les sommes suivantes : 26 592 euros au titre de la restitution du prix d’achat du véhicule neuf ;2 293,59 euros au titre de l’assurance du véhicule immobilisé sur trois ans;2.685 euros au titre du prix d’achat d’un véhicule d’occasion de remplacement ;781,13 euros au titre de l’assurance dudit véhicule de remplacement ;1 367,33 euros correspondants aux frais exposés pour leurs déplacements en taxi et services VTC ;7.000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice moral ;sur le préjudice de jouissance, condamner la SAS Courtoise Automobiles à les indemniser en prenant comme point de départ le mois d’octobre 2020, et par conséquent en comptabilisant 880 jours de perte de jouissance d’octobre 2020 au 1er mars 2023, et en prenant le 1er mars 2023 comme point de départ de computation des jours aux fins de parfaire le quantum du préjudice de perte de jouissance ;assortir ces condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation du 10 juin 2024 ; condamner la SAS Courtoise Automobiles aux entiers dépens, comprenant les honoraires de l’expert judiciaire ;la condamner à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font essentiellement valoir au visa de l’article 1147 ancien du code civil, des articles 1603, 1641 et suivants du même code, des articles 367 et 700 du code de procédure civile ainsi qu’au regard de la jurisprudence, de l’expertise et des pièces versées aux débats que :
le véhicule litigieux est affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné alors qu’ils l’ont acquis neuf auprès d’un concessionnaire automobile professionnel ;ils sont des acheteurs non-professionnels ;et l’immobilisation contrainte du véhicule leur cause un préjudice extrêmement important, s’agissant de leur seul moyen de locomotion notamment dans le cadre de leur activité professionnelle.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, la SAS Courtoise Automobiles demande au tribunal de :
A titre principal,
débouter les demandeurs de leurs prétentions ;A titre subsidiaire :
prononcer la résolution de la vente du véhicule affecté d’un vice caché, intervenue le 7 juillet 2015, entre la SAS FMC Automobiles Ford France et la SAS Courtoise Automobile, condamner la SAS FMC Automobiles Ford France à lui restituer le montant du prix d’acquisition, soit la somme de 27 282,56 euros ;condamner la SAS FMC Automobiles Ford France à la garantir de toutes les condamnations financières annexes qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de Mme [H] et de M. [C] Mme [H] et de M. [J] à lui verser la somme de 6 750 euros au titre des frais de parking du 16 septembre 2021 au 31 décembre 2023 ainsi qu’aux frais de parking du 1er janvier 2024 jusqu’à enlèvement du véhicule; condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS FMC Automobiles Ford France aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SAS Courtoise Automobiles fait essentiellement valoir au visa des articles 1641 et suivants du code civil et de l’article 1147 ancien du même code ainsi qu’au regard de l’expertise judiciaire et des pièces versées aux débats que :
rien ne démontre que l’infiltration initiale était en germe au jour de la vente du véhicule aux demandeurs ;l’infiltration d’eau apparue quatre ans après la vente alors que les demandeurs ont utlisé ledit véhicule sans difficulté n’est pas suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage, les travaux de réparation peuvent être effectués et n’empêchent pas le fonctionnement du véhicule ;elle n’a jamais eu connaissance du rapport d’expertise amiable avant la procédure de référé engagée par les demandeurs alors qu’elle n’a cessé de relancer le cabinet d’expertise par mails restés sans réponse ;si le tribunal considère que le véhicule est affecté d’un vice caché, il devra être fait application des règles relatives aux vices cachés au contrat de vente du véhicule neuf en date du du 7 juillet 2015 intervenu entre la SAS FMC Automobiles Ford France et la SAS Courtoise Automobiles.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 février 2025, la SAS FMC Automobiles Ford France demande au tribunal de :
A titre principal,
débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées à son encontre au visa de la garantie des vices cachés faute de rapporter la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché précis et déterminé, en l’état d’un rapport d’expertise judiciaire qui lui est inopposable et, quoi qu’il en soit, insuffisant à caractériser d’un point de vue technique l’existence d’un prétendu défaut de surcroît en germe.A titre subsidiaire,
débouter toutes les parties de leurs demandes dirigées à son encontre au visa de la garantie des vices cachés faute de rapporter la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché précis et déterminé, antérieur à la vente initiale du véhicule par ses soins et de nature à avoir rendu le véhicule impropre à sa destination.A titre infiniment subsidiaire,
débouter Mme [H] et de M. [J] de leur demande visant la résolution de la vente et à tout le moins, déterminer la valeur de la jouissance que le véhicule a procurée, en retenant le seul montant de la cote Argus, soit la somme de 11 325 euros TTC ;débouter Mme [H] et M. [J] de leurs demandes indemnitaires injustifiées, tant dans leur principe que dans leur montant, ne présentant aucun lien de causalité direct et immédiat avec le grief allégué et/ou ne concernant en rien la SAS FMC Automobiles Ford France ;débouter la SAS Courtoise Automobiles de sa demande de résolution de la vente et à tout le moins, déterminer la valeur de la jouissance que le véhicule a procurée en retenant le seul montant hors taxe de la cote Argus soit la somme de 9 437,50 euros HT ;débouter la SAS Courtoise Automobiles de l’ensemble de ses autres demandes dirigées à son encontre ;écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;En tout état de cause,
condamner tout succombant en tous les dépens ;condamner tout succombant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SAS FMC Automobiles Ford France fait essentiellement valoir au visa des articles 1641 et suivants du code civil que :
elle n’était aucunement avisée de la procédure judiciaire engagée et de l’expertise ordonnée ;son objet social consiste uniquement à importer en France certains véhicules neufs et pièces détachées et n’est en rien constructeur des véhicules de marque Ford ;la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché, précis et déterminé n’est pas rapportée;le rapport d’expertise judiciaire ne lui est pas opposable, n’ayant pas été appelée en la cause dans le cadre de la procédure introduite en référé aux fins d’ordonner une expertise judiciaire, et s’avère insuffisant techniquement à caractériser l’existence d’un vice caché.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 16 octobre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 9 mars 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 8 juin 2026 et prorogé au 19 octobre 2026, puis finalement rendu le 12 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de rejeter la demande devenue sans objet présentée par Mme [H] et M. [J] aux fins de rejet de la jonction de la présente instance avec la procédure enrôlée sous le RG n°24/05319, cette jonction ayant déjà été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 12 décembre 2024.

Sur la résolution du contrat de vente et le remboursement du prix de vente

En vertu de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

L’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Les défauts de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale constituent le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aussi, l’article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats les éléments suivants :
le rapport d’expertise amiable du 15 février 2021 : l’expert chargé de l’expertise amiable conclut que la fuite provient d’un défaut d’étanchéité au niveau du support arrière droit du pare-chocs arrière en contact avec la jupe arrière ;il ajoute qu’il ne constate aucun choc au niveau du pare-chocs arrière, le support est quant à lui intact et il ne présente aucune déformation ;il affirme qu’il s’agit à l’évidence d’un défaut d’étanchéité présent lors de la vente du véhicule et qui doit être pris en charge par le constructeur s’agissant d’un défaut de produit vendu. le rapport d’expertise judiciaire du 30 mai 2023 :les opérations de dépose du pare-chocs arrière nous ont permis de constater, d’une part, que le support de pare-chocs fabriqué en plastique est en parfait état, sans trace de choc ou d’écrasement, et d’autre part, qu’il n’y a aucune trace de déformation de la carrosserie au niveau des inserts de fixation qui pourrait être la conséquence d’un choc arrière, et par conséquence, être à l’origine de cette infiltration d’eau. Par ailleurs, l’ensemble des jupes arrière du véhicule est vierge de toute trace de choc (page 11) ;nous avons pu constater que la grille d’aération à clapet arrière droite située derrière le pare-chocs, dont la fonction est d’assurer la circulation d’air dans l’habitacle, n’était pas correctement fixée sur la jupe arrière et celle-ci est partiellement cassée au niveau de son coin supérieur gauche. Ces grilles sont équipées d’un joint d’étanchéité et elles doivent être parfaitement fixées à la jupe arrière afin d’éviter toute infiltration d’eau dans l’habitacle (page 11 et 12). Deux des quatre ergots en plastique qui assurent la fixation de la grille sont cassés ;nous pouvons attester que la cause de l’infiltration diagnostiquée par le réparateur ne peut en aucun cas résulter d’un sinistre accidentel occasionné aux véhicules (page 26) ;en revanche, celle-ci peut être consécutive à un mauvais serrage lors de la fabrication des vis de fixation du support de pare-chocs ou une défectuosité d’un ou de plusieurs joints d’étanchéité du support de pare-chocs (page 27);l’examen du véhicule nous a également permis de localiser la présence d’une 2e infiltration d’eau dans l’habitacle également située à l’arrière droit. Cette dernière est toujours active et provient d’un défaut d’étanchéité de la grille d’aération montée au niveau de la jupe arrière droite. Il se trouve que cette grille a fait l’objet d’une dépose pour les besoins du diagnostic initial et c’est lors de cette opération de dépose que la grille a été endommagée par le technicien de la SAS Courtoise Automobiles. Les dommages occasionnés sur la grille en lien avec sa dépose sont de toute évidence la cause de cette 2e infiltration, la grille n’étant plus étanche et correctement fixée dans son logement (page 27) ;l’infiltration d’eau dans l’habitacle qui a affecté le véhicule en cause depuis janvier 2020 constitue un désordre rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné (page 35);les demandeurs ont fait un usage normal de leur véhicule et il n’a pas été relevé de dommage accidentel pouvant être à l’origine de l’infiltration d’eau notamment au niveau de la carrosserie arrière, là où est localisée l’avarie (page 35) ;à plusieurs reprises le véhicule va être confié au service atelier de la SAS Courtoise Automobiles où il s’y trouve toujours immobilisé depuis octobre 2020 pour qu’une solution au désordre soit apportée. Ce n’est que début décembre 2020, après des investigations approfondies, que l’origine exacte de la fuite d’eau dans l’habitacle ne sera réellement identifiée par le défendeur (page 35) ;les travaux de diagnostic et de réparation effectués sur le véhicule litigieux avant nos opérations d’expertise ont modifié l’environnement à l’origine du désordre et ne nous ont pas permis de déterminer précisément la cause exacte de ce dernier. Cependant, nos constatations nous permettent d’attribuer l’origine de l’infiltration d’eau observée au niveau du support supérieur de pare-chocs arrière à une défaillance inhérente au produit vendu. Nous n’avons relevé aucun élément exogène au cours de l’examen du véhicule nous permettant d’affirmer que ce désordre n’était pas présent à l’état de germe au moment de l’acquisition par les demandeurs en janvier 2016 (page 35) ; le défaut, par sa nature et sa localisation, était parfaitement indétectable notamment pour un profane de l’automobile (page 35) ;en l’état, le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné et cela depuis octobre 2020 (page 35).
Les conclusions de ces deux rapports d’expertise successifs sont donc conformes et très claires quant à l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule litigieux impropre à l’usage auquel il est destiné et indécelable par les acquéreurs.

La responsabilité de la SAS Courtoise Automobiles sera donc engagée au titre de la garantie des vices cachés.

La résolution du contrat de vente sollicitée par les demandeurs est par conséquent prononcée.

La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la cession, ce qui emporte l’obligation pour l’acheteur de restituer le véhicule et pour le vendeur de restituer le prix d’achat.

Le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.
La SAS Courtoise Automobiles est donc condamnée à rembourser intégralement le prix de vente s’élevant à la somme de 26 592 euros à Mme [H] et M. [J] .

En contrepartie, Mme [H] et M. [J] doivent restituer le véhicule au vendeur.
Cependant, il ressort des écritures de la SAS Courtoise Automobiles que le véhicule est toujours immobilisé dans l’enceinte de son établissement, celui-ci y étant immobilisé depuis octobre 2020 comme relevé par l’expert judiciaire. Le vendeur est donc déjà en possession du véhicule litigieux et la demande de restitution est sans objet.

Sur l’indemnisation des préjudices invoqués par les demandeurs

En application de l’article 1645, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur ».

En l’espèce, la SAS Courtoise Automobiles est un professionnel de l’automobile. Elle est donc présumée avoir connaissance des vices cachés affectant le véhicule vendu.
Par conséquent, elle est tenue d’indemniser les préjudices subis par les acheteurs.

Mme [H] et M. [J] sollicitent le remboursement des cotisations d’assurance du véhicule litigieux immobilisé, sur 3 ans, à hauteur de 2 293,59 euros.
Or, aucune pièce n’est produite aux débats aux fins de justifier de ces frais d’assurance. Le document produit au titre des frais d’assurance concerne le véhicule de remplacement acheté par les demandeurs sans aucune précision quant à la période assurée.
Si l’expertise judiciaire évoque effectivement les frais d’assurance du véhicule litigieux, celle-ci ne présente pas de justificatif en annexe, et les informations relevées ne sont pas suffisamment précises pour permettre au tribunal de déterminer le montant de ce préjudice.

Il est ainsi indiqué dans l’expertise en page 30 :
“ les demandeurs ont récemment justifié par un relevé délivré par leur assureur du paiement de leur prime d’assurance couvrant la période allant de janvier 2020 à décembre 2022 pour le véhicule litigieux.
Sur la base équivalente à la perte de jouissance, le montant cumulé des cotisations d’assurance versées sur la période représente donc un montant total de 1 635 euros”.
Les différentes garanties et options souscrites au titre de ce contrat d’assurance ne sont ainsi pas précisées. Or, le véhicule étant stationné au garage de la SAS Courtoise Automobiles, Mme [H] et M. [J] n’étaient tenus que de l’assurer a minima au titre des dommages susceptibles d’être occasionnés par ledit véhicule.
La demande d’indemnisation de Mme [H] et de M. [J] au titre des cotisations d’assurance du véhicule litigieux immobilisé est donc rejetée faute de produire les justificatifs nécessaires.

En outre, Mme [H] et M. [J] sollicitent le remboursement du prix d’achat d’un véhicule d’occasion de remplacement d’un montant de 2 685 euros ainsi que des frais d’assurance afférents à ce véhicule de 781,13 euros.
Si ces dépenses ont effectivement été rendues nécessaires en raison de l’immobilisation du véhicule litigieux, il n’en demeure pas moins que les demandeurs ont utilisé ce véhicule de remplacement, qu’ils peuvent toujours l’utiliser, qu’ils peuvent le revendre, l’achat du véhicule ne constitue pas par conséquent une dépense à leur charge définitive et en pure perte. S’agissant des frais d’assurance afférents à ce véhicule de remplacement, ceux-ci sont inhérents à l’usage d’un véhicule et il n’y a pas lieu à en obtenir le remboursement
Il y a donc lieu de rejeter également la demande d’indemnisation de Mme [H] et de M. [J] au titre du remboursement du prix d’achat d’un véhicule d’occasion de remplacement et des frais d’assurance afférents à ce véhicule.

S’agissant des frais exposés pour leurs déplacements en taxi et services VTC antérieurement à l’achat d’un véhicule de remplacement, Mme [H] et M. [J] sollicitent le remboursement de la somme de 1 367,33 euros.
Au vu des justificatifs produits aux débats par les demandeurs sur ce point, il échet de constater que les factures résultant des pièces numérotées 10 et 15 correspondant à des déplacements effectués en Uber ne sont pas nominatives.
Celles-ci ne font apparaître que la date et le montant de la course et certaines indiquent aussi que le reçu a été émis au nom de AZ DRIVER, ou Driverguest, ou [Adresse 4] ou Al Akad et Blitzz. Ces informations ne permettent pas de les attribuer de manière certaine aux demandeurs qui ne rapportent pas, par conséquent, la preuve des dépenses correspondant aux pièces numérotées 10 et 15 dont ils réclament le remboursement. Ces demandes de remboursement sont donc rejetées.

En revanche, ils justifient :
en pièces 11 et 16 d’une location d’un véhicule du vendredi 19 novembre au lundi 22 novembre 2021 au nom de Mme [H] facturée à hauteur de 247,37 euros ;et en pièce 14 d’une location d’un véhicule du 5 au 10 août 2022 au nom de M. [J] facturée à hauteur de 300 euros. La SAS Courtoise Automobiles est par conséquent condamnée à verser à Mme [H] et M. [J] la somme totale de 547,37 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de délivrance de l’assignation, au titre du remboursement de leurs frais exposés pour leurs déplacements en taxi et services VTC.

Sur le préjudice de jouissance, Mme [H] et de M. [J] demandent au tribunal de condamner la SAS Courtoise Automobiles à les indemniser de leur préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule en prenant en compte :
comme point de départ, le mois d’octobre 2020 (date d’immobilisation du véhicule);par conséquent, en comptabilisant 880 jours de perte de jouissance d’octobre 2020 au 1er mars 2023;et en prenant le 1er mars 2023 comme point de départ de computation des jours aux fins de parfaire le quantum du préjudice de perte de jouissance.Force est de constater que si cette demande est déterminée quant à la période d’indemnisation demandée, elle n’est en revanche pas chiffrée et apparaît indéterminée dans son quantum. En effet, les demandeurs ne précisent ni le montant journalier de leur préjudice de jouissance ni le montant global dudit préjudice invoqué.
Dans ces conditions, le tribunal n’est pas saisi de cette demande non chiffrée.

Enfin, Mme [H] et de M. [J] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 7 000 euros.
A ce titre, ils soutiennent que :
l’achat du véhicule litigieux neuf constituait pour eux un investissement considérable ;la découverte du vice caché et la longueur de la procédure ont été très mal vécues ;le trouble de jouissance subi du fait de l’immobilisation du véhicule leur a causé “un sérieux préjudice moral” dans la mesure où la famille n’a pas pu partir en vacances sans ce véhicule, le véhicule de remplacement ne pouvant être utilisé pour de longues distances en raison de son manque de fiabilité résultant de son kilométrage élevé ;la charge mentale occasionnée par l’effort d’organisation qui a été nécessaire en attendant de se procurer un véhicule de remplacement a également contribué à leur préjudice moral (commander des courses de taxis, s’organiser rigoureusement, conserver les factures en vue du contentieux etc…) ;de même que les atermoiements de la SAS Courtoise Automobiles vécus comme un moyen dilatoire alors que le vice caché est incontestable ;ce litige aurait pu trouver une issue amiable à la condition que les propositions soient raisonnables ;monsieur est contraint de se médicamenter pour soigner son état dépressif consécutif à la présente procédure.Toutefois, il convient de relever que les demandeurs ne justifient pas de leur niveau de revenus en lien avec l’investissement correspondant à l’achat du véhicule litigieux qu’ils qualifient de “considérable”.
Ils ne rapportent pas non plus la preuve des moyens qu’ils soutiennent quant à la privation de voyage pour les vacances et quant à l’état de santé de monsieur.
Leur préjudice moral sera par conséquent indemnisé à hauteur de 2 500 euros.

La SAS Courtoise Automobiles est ainsi condamnée à verser la somme de 2 500 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision, à Mme [H] et M. [J] au titre de leur préjudice moral.

Sur la demande de résolution de la vente entre la SAS FMC Automobiles Ford France et la SAS Courtoise Automobile

A titre subsidiaire, en cas de résolution du contrat de vente entre les demandeurs et la SAS Courtoise Automobiles, cette dernière sollicite la résolution de la vente du véhicule affecté d’un vice caché, intervenue le 7 juillet 2015, entre la SAS FMC Automobiles Ford France et la SAS Courtoise Automobile.

Sur ce point, la SAS FMC Automobiles Ford France soutient que le rapport d’expertise judiciaire ne lui est pas opposable, n’ayant pas été appelée en la cause dans le cadre de la procédure introduite en référé aux fins d’ordonner ladite expertise judiciaire et n’ayant, par conséquent, pas participé contradictoirement aux dites opérations d’expertise.

La SAS FMC Automobiles Ford France n’ayant effectivement pas été appelée en la cause lors des opérations d’expertise judiciaire, force est de constater que le rapport qui en découle ne lui est pas opposable.
Néanmoins, le rapport d’expertise judiciaire n’est pas nul et peut être produit en justice, à condition d’avoir été soumis à la libre discussion des parties. Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur ce rapport d’expertise qui doit être corroboré par d’autres éléments de preuve convergents.

En revanche, ladite société a participé aux opérations d’expertise ayant abouti au rapport d’expertise amiable du 15 février 2021 qui lui est donc opposable.
En effet, aux termes dudit rapport amiable, il est mentionné :
“Le 27 novembre 2020 : une expertise amiable et contradictoire est organisée au garage Ford Courtoise conformément à notre convocation, toutes les parties ayant été prévenues par lettre recommandée avec accusé de réception.”et parmi les personnes présentes listée dans le rapport figure “M. [E] [W], ingénieur technique des établissements Ford France”.
Or, il ressort de ce rapport les éléments suivants :
Nous constatons la présence d’eau et d’humidité dans l’habitacle du véhicule, le plancher arrière et avant ;Des traces de buées au niveau du pare-brise ;Le 4 décembre 2020 : les établissements Ford Courtoise nous adressent un courriel dans lequel ils nous informent avoir identifié la fuite d’eau au niveau du support du pare-chocs arrière droit qui serait dû à un choc en circulation du véhicule ;Le 10 décembre 2020 : nous nous rendons aux établissements Ford Courtoise. Le véhicule est vu pare-chocs déposé. La fuite provient d’un défaut d’étanchéité au niveau du support arrière droit du pare-chocs arrière en contact avec la jupe arrière. Nous n’avons constaté aucun choc au niveau du pare-chocs arrière. Le support est quant à lui intact. Il ne présente aucune déformation. Aussitôt nous adressons un courriel aux établissements Ford Courtoise afin de lui soutenir notre position technique ;Le 14 décembre 2020 : les établissements Ford Courtoise nous transmettent la position de Ford France signifiant leur refus de prise en charge ;Le 16 décembre 2020 : nous adressons à M. [W], ingénieur technique des établissements Ford France, un courriel leur demandant expressément la prise en charge des dommages liés à l’intrusion d’eau dans le véhicule ;“Conclusions : Le 9 février 2021, nous contactons les établissements Ford Courtoise qui nous confirme la non prise en compte des dommages en question, prétextant que les fuites d’eau sont exclues de l’extension de garantie. Il s’agit à l’évidence d’un défaut d’étanchéité présent lors de la vente du véhicule et qui doit être pris en charge par le constructeur, défaut de produit vendu dans le cadre de leur responsabilité.”
S’agissant des mails des 4 et 10 décembre 2020 ainsi que du 6 janvier 2021 produits aux débats par la SAS Courtoise Automobiles en pièces 9, 10 et 11, ils sont tout à fait compatibles avec le contenu ci-dessus exposé de l’expertise amiable et ne démontrent aucun manquement imputable à l’expert.

En outre, les conclusions de l’expertise amiable, claires et précises quant à l’origine des désordres constatés, apparaissent tout à fait conformes aux conclusions ultérieures de l’expertise judiciaire.

Au regard de l’ensemble de ces éléments issus d’une expertise amiable contradictoire et de l’expertise judiciaire, il convient de constater l’existence d’un vice caché affectant le véhicule au jour de la vente intervenue le 7 juillet 2015 et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné s’agissant d’un défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations d’eau substanstielles dans l’habitable, entre la SAS FMC Automobiles Ford France et la SAS Courtoise Automobile.

Ce défaut d’étanchéité n’était pas décevable par l’acheteur au jour de la vente.

La résolution de la vente litigieuse sollicitée par la SAS Courtoise Automobile est donc prononcée au titre de la garantie des vices cachés.

La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la cession, ce qui emporte l’obligation pour l’acheteur de restituer le véhicule et pour le vendeur de restituer intégralement le prix d’achat, sans en déduire la valeur de la jouissance que la chose a procurée contrairement à l’argumentation soutenue sur ce point par la SAS FMC Automobiles Ford France et peu importe que la transaction ait eu lieu entre professionnels susceptibles de déduire la taxe sur la valeur ajoutée.

Par conséquent, la SAS Courtoise Automobile est condamnée à restituer le véhicule à la SAS FMC Automobiles Ford France, aux frais de cette dernière.

La SAS FMC Automobiles Ford France est condamnée quant à elle à rembourser intégralement le prix de vente s’élevant à la somme de 27 282,56 euros à la SAS Courtoise Automobile et sera tenue de reprendre le véhicule à ses frais à l’endroit où il se trouvera, dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande en garantie à l’encontre de la SAS FMC Automobiles Ford France

En application de l’article 1645, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur ».

En l’espèce, la SAS FMC Automobiles Ford France est un professionnel de l’automobile. Elle est donc présumée avoir connaissance des vices cachés affectant le véhicule qu’elle a vendu.

Par conséquent, elle est tenue d’indemniser les préjudices subis par la SAS Courtoise Automobiles résultant du vice caché affectant le véhicule litigieux.

A ce titre, cette dernière sollicite la condamnation de la SAS FMC Automobiles Ford France à la garantir de toutes les condamnations, accessoires à la résolution de la vente à Mme [H] et de M. [J], qui pourraient être prononcées à son encontre.

En défense, la SAS FMC Automobiles Ford France conclut au débouté de cette demande en garantie aux motifs que les demandes indemnitaires de Mme [H] et de M. [J] sont injustifiées tant dans leur principe que dans leur montant et qu’elles ne présentent aucun lien de causalité direct et immédiat avec le grief allégué et/ou ne concerne en rien Ford France.

Les demandes indemnitaires de Mme [H] et de M. [J] ayant été examinées précédemment, il y a lieu de relever que les dommages et intérêts mis à la charge de la SAS Courtoise Automobiles dans ce cadre constituent un préjudice financier qui résulte directement du vice caché affectant le véhicule litigieux.

Par conséquent, la SAS FMC Automobiles Ford France est condamnée à verser à la SAS Courtoise Automobiles, à titre de garantie, la somme de 547,37 euros au titre du remboursement des frais exposés par les demandeurs pour leurs déplacements en taxi et services VTC ainsi que la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral des demandeurs, soit la somme totale de 3 047,37 euros assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande relative aux frais de parking

Aux termes de ses écritures, la SAS Courtoise Automobiles sollicite la condamnation de Mme [H] et de M. [J] à lui verser la somme de 6 750 euros au titre des frais de parking du 16 septembre 2021 au 31 décembre 2023 ainsi qu’aux frais de parking du 1er janvier 2024 jusqu’à enlèvement du véhicule.
Il résulte effectivement des pièces produites aux débats que le véhicule litigieux est entreposé dans l’enceinte de l’établissement de la SAS Courtoise Automobiles depuis son immobilisation, datée par l’expert judiciaire au mois d’octobre 2020.
Cependant, la résolution de la vente prononcée par la présente décision anéantit rétroactivement le contrat et remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la cession.
Des frais de stationnement consécutifs au temps de résolution du litige ne peuvent donc pas être facturés à Mme [H] et M. [J] considérés comme n’ayant jamais été propriétaires du véhicule litigieux.

La demande de la SAS Courtoise Automobiles au titre des frais de parking du véhicule litigieux est par conséquent rejetée.

Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS Courtoise Automobiles et la SAS FMC Automobiles Ford France, parties perdantes, sont tenues aux dépens in solidum, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui sont mis à la charge exclusive de la SAS Courtoise Automobiles .

Les demandes de la SAS Courtoise Automobiles et de la SAS FMC Automobiles Ford France portant sur les dépens sont rejetées.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS Courtoise Automobiles est condamnée à verser aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La SAS FMC Automobiles Ford France est condamnée à verser à la SAS Courtoise Automobiles la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La demande de la SAS FMC Automobiles Ford France au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

La demande de la SAS FMC Automobiles Ford France aux fins d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la résolution du contrat de vente du 29 janvier 2016 par lequel la SAS Courtoise Automobiles a cédé à Mme [H] et M. [J] le véhicule neuf Ford Kuga 2.0 TDI, immatriculé [Immatriculation 1], en raison du vice caché affectant ledit véhicule au jour de la vente ;

Condamne la SAS Courtoise Automobiles à verser à Mme [H] et M. [J] la somme de 26 592 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente ;

Constate que la SAS Courtoise Automobiles est en possession du véhicule litigieux qui lui est ainsi déjà restitué ;

Rejette la demande d’indemnisation de Mme [H] et de M. [J] au titre :
des cotisations d’assurance du véhicule litigieux ;du remboursement du prix d’achat d’un véhicule d’occasion de remplacement et des frais d’assurance afférents à ce véhicule.
Condamne la SAS Courtoise Automobiles à verser la somme de 547,37 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de délivrance de l’assignation, à Mme [H] et M. [J] au titre du remboursement de leurs frais exposés pour leurs déplacements en taxi et services VTC ;

Rejette la demande de remboursement de Mme [H] et M. [J] au titre des autres frais exposés pour leurs déplacements en taxi et services VTC ;

Constate que le tribunal n’est pas saisi de la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance invoqué par Mme [H] et de M. [J], faute d’être chiffrée dans son quantum ;

Condamne la SAS Courtoise Automobiles à verser à Mme [H] et M. [J] la somme de 2 500 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision, au titre de leur préjudice moral

Ordonne la résolution du contrat de vente du 7 juillet 2015 par lequel la SAS FMC Automobiles Ford France a cédé à la SAS Courtoise Automobiles le véhicule neuf Ford Kuga, portant le numéro de série WFOAXXWPMAFS89742, en raison du vice caché affectant ledit véhicule au jour de la vente ;

Condamne la SAS Courtoise Automobile à restituer le véhicule à la SAS FMC Automobiles Ford France, aux frais de cette dernière.

Condamne la SAS FMC Automobiles Ford France à verser la somme de 27 282,56 euros à la SAS Courtoise Automobile au titre du remboursement du prix de vente et à reprendre le véhicule à ses frais à l’endroit où il se trouvera dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement; A défaut de récupération dudit véhicule dans le délai imparti, la SAS Courtoise Automobile sera libre d’en disposer ;

Condamne la SAS FMC Automobiles Ford France à verser à la SAS Courtoise Automobiles la somme totale de 3 047,37 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la présente décision, à titre de garantie des condamnations prononcées à l’encontre de la SAS Courtoise Automobile résultant de la résolution de la vente du véhicule à Mme [H] et M. [J] ;

Rejette la demande de la SAS Courtoise Automobiles à l’encontre de Mme [H] et de M. [J] au titre des frais de parking du véhicule litigieux ;

Rejette toutes les demandes des parties plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum la SAS Courtoise Automobiles et la SAS FMC Automobiles Ford France aux dépens, à l’exception des frais d’expertise judiciaire qui sont mis à la charge exclusive de la SAS Courtoise Automobiles ;

Rejette les demandes de la SAS Courtoise Automobiles et de la SAS FMC Automobiles Ford France relatives aux dépens ;

Condamne la SAS Courtoise Automobiles à verser à Mme [H] et M. [J] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SAS FMC Automobiles Ford France à verser à la SAS Courtoise Automobiles la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette la demande de la SAS FMC Automobiles Ford France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la SAS FMC Automobiles Ford France aux fins d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé le 12 octobre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY