Garantie des vices cachés : ordonner la résolution de la vente et fixer les modalités de restitution et indemnisation du véhicule défectueux

La résolution de la vente pour vice caché est ordonnée en application des articles 1641 à 1646 du code civil. Le vice, non apparent et antérieur à la vente, rend le véhicule impropre à sa destination. L’acheteur est en droit de restituer la chose et d’obtenir le remboursement du prix, avec intérêts. La restitution s’effectue en nature et en l’état, sans nécessité de remontage, aux frais du vendeur. Les frais occasionnés par la vente, tels que les frais de carte grise, sont remboursables, mais les frais d’assurance et le préjudice de jouissance sont rejetés. La demande indemnitaire fondée sur l’article 1645 du code civil est rejetée faute de preuve de connaissance du vice par le vendeur. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont alloués conformément à l’équité.

La résolution de la vente pour vice caché est ordonnée. Le vice, non apparent et antérieur, rend le véhicule impropre à sa destination. L’acheteur peut restituer la chose et obtenir remboursement avec intérêts. La restitution s’effectue en nature et en l’état, aux frais du vendeur. Les frais de vente sont remboursables, mais pas les frais d’assurance ni le préjudice de jouissance. La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve de connaissance du vice. Les dépens et une indemnité sont alloués.

Un acheteur a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur, qui l’avait lui-même acheté à un tiers. L’acheteur a revendu le véhicule à un tiers, qui a constaté des vices cachés affectant la structure du véhicule, non apparents lors de la vente, le rendant impropre à l’usage. L’acheteur a assigné le vendeur initial en résolution de la vente pour vices cachés et remboursement des sommes engagées. Le vendeur initial a assigné le vendeur intermédiaire pour résolution de la vente et remboursement. Les deux procédures ont été jointes. Le tribunal a ordonné la résolution des ventes pour vices cachés, condamné les vendeurs à restituer les prix et à récupérer les véhicules, rejeté certaines demandes indemnitaires, et condamné les parties aux dépens et à verser des sommes au titre des frais irrépétibles.

• Rapport d’expertise amiable du Cabinet Allianz experts Nord ouest du 13 novembre 2024
• Actes de commissaire de justice des 27 mars 2025 et 21 juillet 2025
• Conclusions des parties notifiées en novembre et décembre 2025
• Rapport du Cabinet BCA du 2 mai 2017
• Courrier du responsable après-vente de la concession Renault du 9 juillet 2024

La résolution de la vente du véhicule est ordonnée pour vice caché. M. [K] [B] est condamné à restituer le prix à M. [P] [H] et à récupérer le véhicule. M. [T] [N] est condamné à restituer le prix à M. [K] [B] et à récupérer le véhicule. Les demandes de remboursement de frais d’assurance et préjudice de jouissance sont rejetées. Les parties sont condamnées aux dépens et à payer des sommes au titre de l’article 700 CPC.

• Résolution de la vente pour vice caché ordonnée
• Restitution du prix et récupération du véhicule ordonnées
• Rejet des demandes de remboursement de frais d’assurance et préjudice de jouissance
• Condamnation aux dépens des parties perdantes
• Condamnation au paiement de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’historique du véhicule et les réparations
• Consulter le rapport d’expertise amiable
• Respecter les délais de signification et assignation
• Produire les preuves des vices cachés
• Suivre la procédure judiciaire pour résolution de vente

À éviter

• Ne pas ignorer les expertises contradictoires
• Éviter de contester sans preuve les vices cachés
• Ne pas retarder la restitution du véhicule
• Ne pas omettre les demandes de dommages et intérêts
• Ne pas négliger les délais de procédure

Quelle est la condition de recevabilité pour la révocation de l’ordonnance de clôture ?

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il est révélé une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, le défendeur ne démontre pas l’existence d’une cause grave justifiant la révocation.

Quelles sont les règles applicables à la signification des actes de procédure ?

L’article 654 du code civil impose que la signification soit faite à personne.

L’article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré à domicile ou à résidence.

L’article 656 du même code précise que si personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte, la signification est faite à domicile, sous réserve des diligences du commissaire de justice.

Quelle est la règle de droit applicable à la garantie des vices cachés dans la vente ?

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1353 du code civil impose à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose, qui doit être antérieur à la vente, caché, et d’une certaine gravité.

L’article 1358 du code civil et l’article 16 du code de procédure civile autorisent la preuve par tous moyens, y compris expertise non judiciaire, sous réserve de corroboration.

Quelle est la qualification juridique du vice affectant le véhicule vendu ?

Le véhicule présente un vice caché antérieur à la vente, non visible sans démontage, affectant la structure de la caisse, la rendant impropre à sa destination et compromettant la sécurité des occupants.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution de la vente pour vice caché ?

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

L’article 1646 prévoit que si le vendeur ignorait les vices, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

L’article 1352-1 impose que celui qui restitue la chose répond des dégradations sauf bonne foi.

En l’espèce, la résolution est ordonnée, le vendeur doit restituer le prix avec intérêts, récupérer le véhicule en l’état expertisé, et rembourser les frais de carte grise.

Quelle est la règle applicable à la demande indemnitaire pour préjudice de jouissance et frais annexes ?

Les frais d’assurance, intérêts et préjudice de jouissance ne sont pas considérés comme des frais occasionnés par la vente et sont rejetés.

Quelle est la règle applicable à la garantie du vendeur en cas de connaissance des vices ?

L’article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices, il est tenu de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, la connaissance des vices par le vendeur n’étant pas établie, la demande indemnitaire est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais de justice ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie les frais exposés non compris dans les dépens.

En l’espèce, le vendeur est condamné à verser 2000 euros à l’acheteur au titre de l’article 700, et le précédent vendeur à verser 2000 euros au vendeur actuel.

Quelle est la portée de la résolution de la vente entre les différents vendeurs et acheteurs ?

La résolution est ordonnée pour la vente du 5 mai 2024 entre le vendeur actuel et l’acheteur, ainsi que pour la vente du 29 décembre 2017 entre le précédent vendeur et le vendeur actuel, en raison de vices cachés antérieurs.

Les vendeurs doivent restituer les prix respectifs avec intérêts et récupérer le véhicule en l’état.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 25/01455 – Thématiques associées : Transports — Garantie des vices cachés —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.